ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE ET À LA CSSCT GFA CARAIBES
ENTRE :
GFA CARAIBES représentée par Directeur Général
d’une part,
ET :
UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LA GUADELOUPE
CGT - FORCE OUVRIERE
CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL
UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES
d’autre part,
Article 1 – Objet
La durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique de GFAC a été fixée à 4 ans, conformément au protocole d’accord pré-électoral du 21 juin 2018.
En application de cet accord et par suite aux dernières élections professionnelles du 02 octobre 2018, le mandat des élus au Comité Social et Economique (CSE) et des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), désignés par le CSE, arrive par principe à expiration, le 1er octobre 2022.
Toutefois, eu égard aux motivations précisés à l’article 2 du présent accord, les parties conviennent expressément et à l’unanimité :
du report du terme des mandats actuels des élus au Comité Social et Economique (CSE) et des membres de la CSSCT désignés par le CSE,
de la prorogation des mandats actuels (CSE et CSSCT) jusqu’à la date de proclamation du 1er tour ou du second tour (le cas échéant) des élections professionnelles qui auront lieu au 1er trimestre 2023 au plus tard.
de la cessation de plein droit des mandats actuels, lorsque les résultats des élections professionnelles auront été proclamés (au 1er tour ou au second tour le cas échéant).
GFA Caraïbes, Société Anonyme au capital de 6.839.360,00 euros
Entreprise régie par le Code des Assurances – immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro B 381 324 912Filiale de Generali France, Société appartenant au Groupe Generali, immatriculée sur le registre italien des groupes d'assurances sous le numéro 026 Siège social : Imm. La Levée, 106 bd Général de Gaulle - 97200 Fort de France - Tél. : 05 96 59 04 04 Guadeloupe : 13 Parc d'activités de Jabrun - BP 354 - 97122 Baie Mahault - Tél. : 05 90 21 06 10 Guyane : 59, route de la Madeleine - Cayenne – Tél. : 05 94 25 63 20 Cette prorogation des mandats aura pour effet une nouvelle planification des élections professionnelles pour tenir compte de l’organisation d’un premier tour aux alentours de mars 2023. Le protocole d’accord pré-électoral qui sera établi aux fins d’organisation des prochaines élections, précisera le calendrier qui aura alors été arrêté.
Ce protocole d’accord pré-électoral devra être signé avant le 31 décembre 2022.
Article 2 – Contexte et motivation de la prorogation
Cette volonté des parties de proroger les mandats, intervient dans un contexte très dense de mise en place d’accords structurants pour l’entreprise et ses salariés.
Toutefois, les parties font le constat que si à ce jour des échanges constructifs ont abouti à la signature de différents accords, il subsiste néanmoins de nombreux autres thèmes de négociation qui ont été ouverts.
Aussi, dans une optique de cohérence, les parties souhaitent mener à leur terme idéalement au 31/12/2022 ou au plus tard à la mi-février 2023, des négociations sur les sujets suivants :
Négociations annuelles
Compte Épargne Temps
Parts variables collectives
Classification
Compte-tenu donc de la densité du calendrier social et au vue de l’importance des sujets restant à traiter, les parties conviennent d’une prorogation des mandats, en vue d’une finalisation des discussions engagées, ce, avec les mêmes interlocuteurs mandatés par les organisations syndicales représentatives.
Article 3 – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation
Le présent accord est applicable à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la date de proclamation du 1er tour ou du second tour (le cas échéant) des élections professionnelles qui auront lieu le 31 mars 2023 au plus tard.
Les dispositions de cet accord sont révisables et dénonciables selon les dispositions légales en vigueur.
Article 4 - Publicité - Dépôt de l’accord Cet accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la D.E.E.T.S dont relève le Siège Social de la Société (Martinique), ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes, et une version sur support électronique.
Fait à Fort-de-France, en six exemplaires originaux le 06 avril 2022, un exemplaire étant remis à chaque signataire.
