CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE
UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES
d’autre part,
PREAMBULE
Au cours des réunions de négociation, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents d’information portant sur l’ensemble de la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise ».
Au terme des différentes réunions qui se sont tenues les 14, 23 et 29 avril 2025, les parties ont convenu ce qui suit, au titre de l’année 2025.
Il est précisé que l’entreprise est couverte par divers accords collectifs portant sur les thématiques de la rémunération, du temps de travail et de l’égalité professionnelle :
Accord de participation,
Accord d’intéressement,
Accord de mise en place de parts variables,
Accord de parts variables pour les commerciaux,
Accord sur le Compte-Epargne Temps,
Accord instituant un PERCOL,
Accord de prévoyance collective
Accord de complémentaire santé responsable…
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont ouvert des négociations portant sur la thématique de l’ « Egalité professionnelle et Qualité de vie et des conditions de travail », en vue de renouveler et de faire évoluer l’accord existant précédemment.
ACCORD
1 - Dispositions salariales
1.1 - Augmentations générales A effet du 1er janvier 2025, le salaire de base annuel brut des Collaborateurs des classes 1 à 7, est majoré de :
+ 2% pour les salaires de base annuels bruts allant jusqu’à 45 000 €,
+ 1,4 % pour les salaires de base annuels compris entre 45 001 € et 65 000 €,
+ 1 % pour les salaires de base annuels supérieurs à 65 000 €,
Avec un montant minimum d’augmentation de 600 bruts annuels.
Les montants des salaires de base référents, s’entendent en équivalent temps plein. Le montant de l’augmentation versée par Collaborateur, sera proratisé en cas d’activité à temps partiel. Cette augmentation sera versée à tous les Collaborateurs, présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.
Les salariés détachés ainsi que ceux dont le contrat de travail est suspendu pendant la période susvisée, ne sont pas concernés par cette augmentation.
Ces conditions sont cumulatives.
L’augmentation et le rappel correspondant, seront portés au plus tard sur le bulletin de paye du mois suivant la signature du présent accord.
1.2 - Augmentions et/ou primes individuelles
Un budget global de 1% de la masse salariale brute 2024 sera alloué pour les augmentations et/ou primes individuelles.
1.3 – Prime exceptionnelle pour les Collaborateurs commerciaux (IARD et Vie)
Une prime exceptionnelle de 300 € bruts sera versée à tous les Collaborateurs occupant une fonction commerciale au sein de nos Espaces Conseils (bureaux directs) et du Service vie, les fonctions de Conseiller Clientèle, Référent Production et de Chargé de Développement Commercial. Cette prime sera versée aux collaborateurs concernés, présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord, sur le bulletin de paye du mois suivant la signature du présent accord.
2 – Budget des œuvres sociales
2.1 – Dotation complémentaire 2025
Le budget 2025 des œuvres sociales du CSE, fera l’objet d’un versement complémentaire de 950 € par Collaborateur présent dans les effectifs au 30 mai 2025.
2.2 – Nouvelles modalités de financement du budget des oeuvres sociales du CSE
A compter de l’exercice 2026, la contribution versée chaque année par l’employeur pour les activités sociales et culturelles du CSE (budget des oeuvres sociales), sera de 1,40 % de la masse salariale brute.
3 - Abondement
Les parties rappellent qu’il existe des accords de participation et d’intéressement permettant le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Ils conviennent de la reconduction du dispositif d’abondement, pour l’exercice 2024 versé en 2025.
Pour toutes sommes versées (au titre de l’intéressement et/ou de la participation) au Plan d’Epargne Entreprise ouvert par GFA CARAIBES :
abondement de 40% sur les 1 000 premiers euros placés,
abondement de 30% sur les 2 000 euros suivants placés,
abondement de 15% sur les 3 000 euros suivants placés.
Le total de cet abondement est donc de 1 450 euros pour 6 000 euros placés.
4 – Prime de transport
La prime de transport soumise à cotisations, versée chaque mois aux Collaborateurs n’effectuant pas de télétravail, passera à 10 € bruts mensuels (120 € annuels). Cette prime ne sera plus due dès que le salarié qui en bénéficiait, effectue du télétravail (formalisé par un avenant télétravail). Le versement de cette prime sera à effet du 1er mai 2025.
5 – Temps de travail : calendrier 2025
Le calendrier 2025 des fêtes légales et locales a été acté avec les Délégués Syndicaux.
Pour rappel, ci-après les dispositions en vigueur pour l’année 2025 :
Exceptionnellement, les bureaux fermeront à midi le vendredi 31 octobre 2025.
Le 24 ou le 31 décembre 2025 sont offerts au choix (organisation à prévoir au sein des équipes pour une continuité de l’activité).
Il est précisé que les jours d’alignement résultant de la négociation sont attribués aux salariés présents dans les effectifs en 2025, pendant les périodes ayant servi de base à la détermination des jours d’alignement. Ces jours d’alignement doivent être utilisés en 2025 et ne sont pas reportables sur l’année suivante.
Les parties rappellent leur souhait de se revoir au cours du dernier trimestre de l’année N pour l’examen et la validation du calendrier des jours travaillés de l’année N+1.
6 – Autres dispositions
Les parties ont acté de se revoir pour établir en 2025 des accords d’entreprise sur les sujets suivants :
Mise en place de chèques CESU financés par l’employeur pour faciliter la garde des enfants de 3 ans et moins, des Collaborateurs de l’entreprise (les conditions d’éligibilité et principes seront déterminés par voie d’accord).
Forfait mobilité durable, dans la lignée des engagements de l’entreprise en matière de RSE.
Dons de jours de congés à des Collègues, dans un objectif de soutien et de renforcement de la solidarité entre Collègues.
Ces dispositions mettent un terme à la Négociation Annuelle Obligatoire sur « La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise » au titre de l’année 2025. Elles s’imposent aux parties.
Cet accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail. Il sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Fort-de-France, en cinq exemplaires originaux, le 29 avril 2025, un exemplaire étant remis à chaque signataire.
