S.O.F.I.M.S. dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN, immatriculée au R.C.S. de PERPIGNAN sous le numéro 487 843 187, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 023 840,00 €, représentée par en sa qualité de Président,
BANCOURT POIDS LOURD ENTRETIEN dont le siège social est Allée de Belgique – 62 128 WANCOURT, immatriculée au R.C.S. de ARRAS sous le numéro 518 861 364, Société A Responsabilité Limité au capital de 20 000,00 €, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant,
G.G.A dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN, immatriculée au R.C.S. de PERPIGNAN sous le numéro 428 744 635, Société en Nom Collectif au capital de 3 000,00 €, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant,
HEPNER dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN, immatriculée au R.C.S. de PERPIGNAN sous le numéro 326 564 507, Société par Actions Simplifiée au capital de 195 000,00 €, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
MECA dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN, immatriculée au R.C.S. de PERPIGNAN sous le numéro 429 532 716, Société A Responsabilité Limitée au capital de 801 200,00 €, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant,
SOCIETE AFFRETEMENTS NATIONAUX (SOCAFNA), dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN, immatriculée au R.C.S. de PERPIGNAN sous le numéro 428 195 192, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 380 768,00 €, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
SAINT CHARLES LOGISTIQUE dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN, immatriculée au R.C.S. de PERPIGNAN sous le numéro 501 854 970, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000,00 €, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant,
TRANSPORTS SOCAFNA-CAMANDONA dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN, immatriculée au R.C.S. de PERPIGNAN sous le numéro 347 999 260, Société A Responsabilité Limitée au capital de 1 514 292,00 €, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant,
TRANSPORTS THIERRY dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN, immatriculée au R.C.S. de PERPIGNAN sous le numéro 445 176 340, Société par Actions Simplifiée au capital de 80 000,00 €, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
SATFER FRANCE dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN, immatriculée au R.C.S. de PERPIGNAN sous le numéro 714 201 472, Société par Actions Simplifiée au capital de 470 050,00 €, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
LOGIFEL 44 dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN, immatriculée au R.C.S. de PERPIGNAN sous le numéro 843 876 111, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €, représentée par Monsieur (en qualité de Président de la S.A.S. SOFIMS agissant en qualité de Président de la S.A.S. LOGIFEL R.C.S. de PERPIGNAN n° 838 692 713) en sa qualité de Président,
PHILIPPE REY, SAS- TRANSIT- TRANSPORTS dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN, immatriculée au R.C.S. de PERPIGNAN sous le numéro 554 200 816, Société par Actions Simplifiée au capital de 55 000,00 €, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
TRANSPORTS DU LEON dont le siège social est 595 Gostang – 29 430 PLOUSCAT, immatriculée au R.C.S. de BREST sous le numéro 388 897 829, Société par Actions Simplifiée au capital de 170 000,00 €, représentée par Monsieur (en qualité de Président de la S.A.S. SOFIMS agissant en qualité de Président de la S.A.S. LOGIFEL R.C.S. de PERPIGNAN n° 838 692 713) en sa qualité de Président,
SCTL dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN, immatriculée au R.C.S. de PERPIGNAN sous le numéro 920 245 354, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000,00 €, représentée par Monsieur (en qualité de Président de la S.A.S. S.O.F.I.M.S.) en sa qualité de Président,
ARRAS LOGISTIQUE dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN, immatriculée au R.C.S. de PERPIGNAN sous le numéro 977 716 240, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €, représentée par Monsieur (en qualité de Président de la S.A.S. S.O.F.I.M.S.) en sa qualité de Président,
Transports Nicolas VERAY dont le siège social est 66 chemin du stade – 13 160 CHÂTEAURENARD, immatriculée au R.C.S. de TARASCON sous le numéro 420 665 465, Société par Action Simplifiée au capital de 75 500,00 €, représentée par Monsieur (en qualité de Président de la S.A.S. SOFIMS agissant en qualité de Président de la S.A.S. LOGIFEL R.C.S. de PERPIGNAN n° 838 692 713) en sa qualité de Président,
SAUTEJEAU dont le siège social est 71 boulevard Alfred NOBEL – 44 400 REZE, immatriculée au R.C.S. de NANTES sous le numéro 320 142 797, Société à Responsabilité Limitée au capital de 102 300,00 €, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
Représentées par Monsieur , mandataire des sociétés ci-dessus, dont les mandats sont annexés au présent accord,
D’une part,
ET :
Le Syndicat Confédération Générale du Travail (CGT) représenté par Monsieur , Syndicat représentatif au niveau du Groupe,
Le Syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représenté par Messieurs & , Syndicat représentatif au niveau du Groupe,
Le Syndicat Force Ouvrière (FO) représenté par Messieurs & , Syndicat représentatif au niveau du Groupe,
Le Syndicat Fédération Nationale des Conducteurs Routiers (FNCR) représenté par Monsieur , Syndicat représentatif au niveau du Groupe,
D’autre part,
Préambule
Le Comité de Groupe a pour but d'assurer aux représentants du personnel une information plus complète à un niveau supérieur à celui de l'entreprise dans laquelle ces derniers exercent leurs fonctions consultatives (sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles…).
Afin de construire un dialogue social plus homogène au niveau du Groupe, de mieux se connaître et de construire ensemble une culture commune, les Parties au présent accord conviennent de mettre en place un Comité de Groupe qui aura vocation à échanger tant sur la situation économique et sociale que sur la stratégie du Groupe.
Le présent accord a donc pour objet :
D’une part, de définir la configuration du Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail ;
D’autre part, de définir la constitution et le fonctionnement du Comité de groupe conformément aux dispositions des articles L. 2334-1 et suivants du Code du travail.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE I – CONFIGURATION DU COMITE DE GROUPE :
Article 1 - Le périmètre du Groupe S.O.F.I.M.S. :
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un Groupe entre la société S.O.F.I.M.S. S.A.S. dénommée par la loi « entreprise dominante » et les entreprises ayant leur siège social en France et sur lesquelles S.O.F.I.M.S. S.A.S. exerce un contrôle ou une influence dominante, au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et conviennent de constituer un Comité de Groupe entre ces sociétés.
A la date de signature du présent accord, entrent dans le périmètre du Groupe, les entreprises suivantes :
BANCOURT POIDS LOURD ENTRETIEN dont le siège social est Allée de Belgique – 62 128 WANCOURT
G.G.A dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN,
HEPNER dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN,
MECA dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN,
SOCIETE AFFRETEMENTS NATIONAUX (SOCAFNA), dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN,
SAINT CHARLES LOGISTIQUE dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN,
TRANSPORTS SOCAFNA-CAMANDONA dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN,
TRANSPORTS THIERRY dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN,
SATFER FRANCE dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN,
LOGIFEL 44 dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN,
PHILIPPE REY, SAS- TRANSIT- TRANSPORTS dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN
TRANSPORTS DU LEON dont le siège social est 595 Gostang – 29 430 PLOUSCAT,
SCTL dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN,
ARRAS LOGISTIQUE dont le siège social est 119 à 125 allée de Provence – 66 000 PERPIGNAN,
Transports Nicolas VERAY dont le siège social est 66 chemin du stade – 13 160 CHÂTEAURENARD,
SAUTEJEAU dont le siège social est 71 boulevard Alfred NOBEL – 44 400 REZE,
Seules les entreprises, dont le siège social est situé sur le territoire français peuvent être intégrées dans le périmètre Groupe.
Article 2 -Modalités en cas de modification du périmètre du Groupe :
Toute entreprise qui cesse d’appartenir au Groupe S.O.F.I.M.S., n’est, de droit, plus représentée au Comité de Groupe au jour de la cessation de son appartenance au Groupe.
Toute entreprise qui entre dans le Groupe et répond aux conditions posées par l’article L.2331-1 du Code du travail est prise en compte pour la composition du Comité de Groupe lors du renouvellement de ce dernier.
CHAPITRE II- CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE :
Article 3- Délégation employeur :
Le Comité de Groupe est présidé par le Président de la Société S.O.F.I.M.S. S.A.S. ou son représentant, assisté de deux collaborateurs de son choix.
Il est convenu que l’employeur pourra également inviter des Directeurs de chaque entité constituant le périmètre du Groupe ou toute personne extérieure au Comité de Groupe qualifiée eu égard aux sujets traités lors des réunions du Comité, afin de fournir aux membres toute information utile à leur mission.
Article 4- Délégation représentant les salariés :
Dans la mesure où le groupe est composé de moins de 15 entreprises de plus de 50 salariés disposant d’un C.S.E., le nombre de membres du Comité de Groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises (D.2332-2 du Code du Travail).
En l’état de la composition du Groupe, le nombre de membres au Comité de Groupe est fixé par référence aux dispositions légales, à 8 membres.
Les membres sont désignés par les organisations syndicales parmi les élus, titulaires ou suppléants, au Comité Social et Economique (C.S.E.) des entreprises du Groupe et à partir des résultats des dernières élections.
Article 5 - La détermination des collèges :
Les parties au présent accord décident que les représentants du personnel seront répartis entre deux collèges.
Il est convenu de retenir les deux collèges électoraux suivants :
Ouvriers, Employés
Agents de Maitrise, Cadres
La répartition dans les collèges s’effectue en fonction de l'importance numérique de chaque collège, sur la base des procès-verbaux électoraux établis dans les entreprises entrant dans le périmètre du Groupe.
Par conséquent, les résultats des dernières élections professionnelles organisées au sein de chaque entreprise du Groupe arrêtées à la date de signature du présent accord sont collectés afin de déterminer l’importance numérique de chaque collège.
Article 6 - La répartition des sièges entre les collèges :
La répartition des sièges entre les collèges électoraux est opérée proportionnellement à l’importance numérique des effectifs de chaque collège.
Ainsi, lors de la mise en place, la répartition sera la suivante :
7 sièges pour les Ouvriers / Employés
1 siège pour les Agents de Maîtrise / Cadres
Article 7- La répartition des sièges entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus dans chaque collège :
La comptabilisation du nombre d’élus titulaires par l’organisation syndicale, est effectuée sur la base des résultats des dernières élections au C.S.E. dans les entreprises composant le Groupe.
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2333-4 du Code du travail, lorsque, pour l’ensemble des entreprises faisant partie du Groupe, la moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, l’autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit les sièges entre les élus du ou des collèges en cause.
Article 8- Durée des mandats :
Les mandats des membres du comité de Groupe est d’une durée de 4 ans.
L’échéance du mandat est constituée par la date d’anniversaire des 4 ans.
Article 9- Perte du mandat :
La perte de la qualité de salarié d’une entreprise du Groupe ainsi que la sortie de l’entreprise du périmètre du Groupe, entrainent de droit la perte du mandat au Comité de Groupe et nécessitent une nouvelle désignation par l’organisation syndicale qui a fait procéder à la première désignation pour la durée du mandat restant à courir conformément aux règles établies dans le cadre du présent accord.
Dans l’hypothèse de la perte du mandat de membre d’un C.S.E. d’une société du Groupe, le membre concerné du Comité de Groupe conserve son mandat jusqu’au renouvellement du Comité de Groupe.
Article 10- Le secrétaire du Comité de Groupe :
A la mise en place du Comité de Groupe, et lors de son renouvellement, les membres procèdent à l’élection d’un secrétaire choisi parmi les membres.
L’élection se fait à la majorité absolue des voix au premier tour et à la majorité relative en cas de second tour.
Le secrétaire a pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe et les Représentants du personnel au Comité de Groupe.
Il établit le compte rendu des réunions, conjointement avec le Président ou son représentant, dans les 6 mois qui suivent la tenue de la réunion. Il assure la diffusion du compte-rendu auprès des secrétaires de C.S.E. des sociétés dans le périmètre du Groupe.
Le mandat de secrétaire cesse en cas de démission du représentant élu désigné comme secrétaire ou de la perte de son mandat de représentant élu ou en cas de sortie du périmètre du Groupe S.O.F.I.M.S. de son entreprise d’appartenance.
CHAPITRE III– MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE :
Article 11 - Première mise en place :
Dans le mois suivant la signature du présent accord sur la mise en place du Comité de Groupe, il est procédé à la répartition des sièges entre les organisations syndicales.
Une fois cette répartition des sièges, les organisations syndicales disposent d’un délai d’un mois pour désigner leurs membres au Comité de Groupe, conformément aux règles établies auprès de la Direction de l’entreprise dominante.
Article 12- Renouvellement :
A l’expiration des mandats, une commission composée de représentants de l’entreprise et de deux représentants par organisation syndicale ayant des élus au CSE dans au moins une entreprise au Groupe est réunie.
Cette commission constate les résultats des élections aux C.S.E. afin de procéder à la répartition des sièges entre les organisations syndicales dans les conditions définies aux articles précédents.
Lors de cette commission, il est procédé à l’établissement d’un procès-verbal de renouvellement.
Une fois cette répartition des sièges établie en commission, les organisations syndicales disposent d’un délai d’un mois pour désigner à leur membre au Comité de Groupe, conformément aux règles établies.
Lors du renouvellement du Comité de Groupe, la liste des entreprises dont les résultats électoraux sont pris en compte, est actualisée.
CHAPITRE IV – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE :
Article 13- Attribution et exercice des missions du Comité de Groupe :
Conformément à l’article L 2332-1 du code du travail, le Comité de Groupe reçoit de la Direction des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emplois annuelles ou pluriannuelles, et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
La Direction informe le Comité de Groupe dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.
Sans se substituer aux instances représentatives de chacune des entités du Groupe dans leurs champs de compétences respectives, le Comité de Groupe est une instance d’information, d’échange et de dialogue.
Article 14- Périodicité et modalités des réunions :
Le Comité de Groupe se réunit en réunion ordinaire une fois par an.
La date de la réunion annuelle du Comité de Groupe est fixée par le Président ou son représentant après consultation du Secrétaire.
Les convocations sont adressées aux membres accompagnés des documents nécessaires 15 jours calendaires au moins avant la séance.
La Direction est informée préalablement à la réunion du nom des participants.
Le Comité de Groupe peut également être réuni en réunion extraordinaire, à la majorité des membres, après accord du Président.
Article 15 - Ordre du jour :
Le Président ou son représentant arrête l’ordre du jour avec le Secrétaire.
La diffusion de l’ordre du jour peut se faire par messagerie électronique, dans les 15 jours qui précèdent la réunion.
Article 16- Moyens :
Le temps passé aux réunions plénières du Comité de Groupe est considéré comme du temps de travail effectif.
Les membres participant à la réunion en informent leur entreprise.
Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement éventuel des membres pour se rendre aux réunions ordinaires sont pris en charge par l’employeur selon les conditions fixées par ce dernier.
Les communications (ex : PV de réunion) se feront de manière électronique par une mise à disposition sur l’Intranet à l’ensemble des salariés faisant parti du périmètre de cet accord.
Le recours à la visioconférence pour réunir le Comité de Groupe peut être utilisé. En effet, le Comité de Groupe pourra se tenir en visioconférence en cas de difficulté de présentiel.
Une boîte mail dédié aux Représentants du Comité sera créée pour permettre aux salariés de les contacter. Cette boite mail ne sera pas hébergée par le service informatique du Groupe.
Article 17- Crédit d’heures :
Le Secrétaire du comité de Groupe se voit octroyer 2 heures de crédit par an (en plus de ses autres éventuels crédits d’heures).
Les membres titulaires se voient attribuer 2 heures de crédit par an (hors temps de transport et temps de réunion)
Article 18- Obligation de confidentialité :
Conformément aux dispositions légales, les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.
Cette obligation subsiste pour l’ensemble des membres du Comité, même après l’expiration de leur mandat, pendant le délai pour lequel il aura été demandé d’observer la confidentialité.
Chapitre V – Dispositions finales :
Article 19- Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 20 : Adhésion :
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans le Groupe, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la D.R.E.E.T.S.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 21 : Interprétation de l'accord :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 90 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 22 : Clause de rendez-vous :
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 23 : Révision de l’accord :
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 24 : Dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 25 : Communication de l'accord :
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Article 26 : Dépôt de l’accord :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de PERPIGNAN.
Fait à Perpignan, le 06 novembre 2023 En huit exemplaires
Pour les Entreprises :
Monsieur
Pour le Syndicat Confédération Générale du Travail (C.G.T.) :
Monsieur
En sa qualité de Délégué syndical
Pour le Syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.) :
Monsieur
En sa qualité de Délégué syndical
Monsieur
En sa qualité de Délégué syndical
Pour le Syndicat Force Ouvrière (F.O.) :
Monsieur
En sa qualité de Délégué syndical
Monsieur
En sa qualité de Délégué syndical
Pour le Syndicat Fédération Nationale des Conducteurs Routiers (F.N.C.R.) :
