ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT DU GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE
ENTRE
Le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille (GCS GHICL), représenté par, Directeur Général,
D’UNE PART
ET Les organisations syndicales suivantes :
- l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par délégué syndical central,
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par délégué syndical central,
- l’organisation syndicale SUD, représentée par délégué syndical central,
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par déléguée syndicale centrale,
D'AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Le GCS GHICL et les organisations syndicales ont, en date du 04 juillet 2023, conclu un protocole d’accord préélectoral relatif au renouvellement des membres de ses comités sociaux et économiques d’établissements.
Le premier tour des élections professionnelles a été fixé par le protocole du 28 novembre 2023 au 05 décembre 2023.
Constatant un certain nombre de difficultés techniques rencontrées par le prestataire dans la mise en œuvre du vote électronique, la Direction du GCS GHICL et les organisations syndicales se sont rencontrées le 30 novembre 2023 afin d’obtenir les explications utiles du prestataire et apprécier la suite à y donner.
Au regard des problématiques constatées le 30 novembre 2023 et de l’impossibilité de garantir la sincérité et la régularité des opérations électorales, il a été convenu, entre les organisations syndicales signataires du présent accord et la Direction du GCS GHICL d’interrompre et de reporter le processus électoral.
La Direction en a informé les salariés du GHICL le 30 novembre 2023. Dans ce contexte, la Direction du GCS GHICL et les organisations syndicales intéressées sont convenues de se réunir courant janvier 2024 afin d’engager la négociation d’un avenant au protocole d’accord préélectoral signé le 4 juillet 2023, nécessaire aux fins de la mise à jour, notamment, du calendrier du processus électoral.
Par ailleurs, le report du processus électoral pourrait conduire à une carence d’instances représentatives du personnel, les mandats actuels des membres des comités sociaux et économiques d’établissements devant, conformément à l’accord de prorogation des mandats du 4 juillet 2023, prendre fin le 19 décembre 2023.
Afin d’éviter une telle situation, les parties sont convenues de proroger ces mandats, jusqu’à la date prévue du report des élections.
Les parties se sont donc réunies, pour convenir, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, des modalités de cette prorogation des mandats des membres des comités sociaux et économiques d’établissement.
Le présent accord a ainsi pour objet et effet de déterminer le principe et les modalités de cette prorogation.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les mandats des membres (titulaires et suppléants) des CSE d’établissement, qui devaient initialement prendre fin le 19 décembre 2023 sont exceptionnellement prorogés jusqu’à l’issue du second tour des élections professionnelles qui seront reportées au 1er semestre 2024 et qui, sous réserve de l’avenant au protocole d’accord préélectoral qui sera négocié au premier semestre 2024, devrait être fixée au vendredi 19 avril 2024 au plus tard.
Ils prendront automatiquement fin, et sans formalités, à l’issue du second tour.
Dans ces conditions, les mandats des membres du CSE central, des RDP et des CSSCT seront également, de fait et en conséquence du présent accord, prorogés, jusqu’à cette date.
Ces instances continueront par conséquent à fonctionner, jusqu’à cette date, dans les mêmes conditions que jusqu’à leur échéance initiale.
Les parties conviennent que la prorogation des mandats, sans constituer une solution idéale dans le contexte de report des élections en est toutefois la solution la mieux adaptée et que cette solution a été envisagée, proposée, et négociée de façon consensuelle et unanime.
Les parties s’engagent par conséquent à faire une exécution strictement loyale du présent accord et à ne rien faire qui pourrait remettre en cause la justification ou l’exécution.
Les parties, sous réserve de cette parfaite exécution de l’accord, s’engagent notamment à ne pas invoquer, l’une contre l’autre, un éventuel délit d’entrave au fonctionnement du CSE.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, qui prendra fin automatiquement et sans formalités à la date de la fin du 2nd tour des élections, telle qu’elle sera fixée par l’avenant au protocole d’accord préélectoral dont la négociation interviendra au 1er semestre 2024.
ARTICLE 3 - REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
la demande de révision être accompagnée d’indications précises sur les changements souhaités.
en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions du présent accord, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’une semaine, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai de deux semaines à compter de la première réunion.
En cas d’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DREETS (Direction régionale de l’économie, du travail, de l’emploi et des solidarités).
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL :
- mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet, - mise sur l’intranet, - consultation des textes au Service du Personnel aux heures d’ouverture, - copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Fait à Lomme, le 07 décembre 2023 En huit exemplaires originaux
