Avenant n°1 à l'avenant n°13 à l'accord d'entreprise du 16/06/20 relatif à la mise en place de la durée quotidienne de travail à 12h au sein des urgences pédiatriques de l'hôpital Saint Vincent de Paul
Application de l'accord Début : 15/01/2024 Fin : 24/11/2024
AVENANT N°1 A L’AVENANT N°13 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 16 JUIN 2020 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12H AU SEIN DES URGENCES PEDIATRIQUES DE L’HOPITAL ST VINCENT DE PAUL
ENTRE
Le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille (GCS GHICL), représenté par Directeur Général,
D’UNE PART ET Les organisations syndicales suivantes :
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par déléguée syndicale centrale,
- l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par délégué syndical central,
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par délégué syndical central,
- l’organisation syndicale SUD, représentée par délégué syndical central, D'AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord à durée déterminée relatif à la mise en place de la durée quotidienne de travail à 12 heures au sein des urgences pédiatriques de l’hôpital St Vincent de Paul a été signé le 13 juillet 2023.
Cet accord prévoit notamment l’organisation des cycles horaires des professionnels du service.
Une nouvelle articulation des cycles horaires des Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) et des Infirmiers Puericultrices Diplômés d’Etat (PDE) va être mise en œuvre à compter du 15 janvier 2024. Les plannings de ces professionnels ont fait l’objet d’une consultation des membres du CSE le 12 décembre 2023.
Cet avenant précise les nouvelles modalités d’organisation des cycles horaires des IDE et PDE.
ARTICLE 1 :
Le présent avenant a pour objet de modifier l’articulation des cycles horaires des IDE et PDE.
A compter du 15 janvier 2024, de nouveaux plannings seront mis en œuvre pour les IDE et PDE sur la base de 45 semaines correspondant, à titre indicatif, à 3 rotations de 3 cycles de 5 semaines.
Il entrera en vigueur à compter du 15 janvier 2024 jusqu’au 24 novembre 2024 inclus. A cette date, il cessera automatiquement de produire son effet.
ARTICLE 2 - VALIDITE DE L’AVENANT - MODALITES DE SIGNATURE
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.
ARTICLE 3 – ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 4 - REVISION
Le présent avenant pourra faire l’objet d'une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’étre rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées â la négociation de l’avenant de révision. Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion.
En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent avenant dans les mêmes conditions. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir 3 nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). le présent avenant fera également l’objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Un exemplaire de l'avenant sera communiqué à la Commission paritaire de la CCN 51.
Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:
Mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet, mise sur l’intranet,
Consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d'ouverture,
copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués
syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l'article
01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Fait à Lomme, le 09 janvier 2024 En huit exemplaires originaux Pour le GCS GHICL Le Directeur Général
