Préambule : Un accord relatif à « la mise en place du comité social d’entreprise au sein de XXXXX a été signé en date du 17 janvier 2019. Cet accord, à durée déterminé, a pris fin aux termes des mandats des membres élus au sein du CSE, soit le 1er juin 2023. Dans un souci de simplification, la Direction a souhaité entamer des négociations afin d’établir un accord sur la mise en place du Comité Social et Economique de XXXXX et des heures de délégation du CSE, et ce pour une durée déterminée.
TITRE 1 : LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE), CALENDRIER ET ATTRIBUTIONS
Périmètre du CSE
Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise XXXXX. Les parties conviennent que XXXXX dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés. Les moyens humains et financiers prévus dans le présent au sein de la société XXXXX reposent sur ce périmètre. Les parties reconnaissent, à la date de la signature du présent accord, l’existence de 10 établissements distincts dont la liste est la suivante : Etablissement XXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX. XXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX.
En cas d’ouverture d’un nouvel établissement distinct (effectif < 11 salariés) il sera, de fait, intégré dans le périmètre du CSE de XXXXXXXXXX.
TITRE 2 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Périodicité et organisation des réunions
Le CSE tiendra au minimum douze réunions mensuelles ordinaires par an. En plus de ces douze réunions mensuelles, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable du service sécurité participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non-membres du CSE sont invitées de droits aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail. Le temps passé en réunion ordinaire, extraordinaire ou sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. L'article L.2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Le CSE peut être réuni exceptionnellement à la demande de la majorité de ses membres. Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE sera possible à la demande d’un de ses membres qui seraient sur un site distant ou en déplacement. En cas de situation sanitaire exceptionnelle le recours à la visioconférence pourra être utilisé.
Convocation et ordre du jour
Le Comité Social et Economique d’établissement est convoqué par son Président ou son représentant au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour de chaque réunion du CSE d’établissement est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.
Les convocations pourront être adressées par courrier électronique, aux élus, RS et DS le souhaitant, titulaires d’une adresse mail, sous réserve du retour de l’accusé de réception.
Les documents RH et SAV seront donnés dans la mesure du possible avant la tenue de la réunion préparatoire des élus.
S’il est constaté que les élus ne retournent plus les accusés de réception, la Direction aura la possibilité d’abandonner les convocations par mail. Dans ce cas de figure la Direction les remettra en version papier.
Procès-Verbaux
Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant la réunion hors congés payés.
Règlement intérieur
L’organisation interne du CSE et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont est doté le CSE par vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du code du travail.
Les réunions préparatoires
Le temps passé en réunion préparatoire est déduit des heures de délégation Les DS non élus et RS peuvent assister aux réunions préparatoires sous réserve d’avoir des heures de délégation. En principe la réunion préparatoire a lieu au moins 10 jours avant la réunion du CSE de manière à pouvoir porter à l’ordre du jour les points abordés.
Ressources du CSE
Le CSE bénéficie de deux budgets, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est à minima calculé sur la masse salariale brute de GHM conformément aux articles du code du travail en vigueur. Les parties ont convenu que chaque année la contribution finançant les activités sociales et culturelles du comité social et économique reste équivalente à 1.5 % de la masse salariale brute base sécurité sociale de l’entreprise. Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, l’employeur alloue au comité social et économique une subvention pour son fonctionnement dont le montant annuel actuel est équivalent à 0.20% de la masse salariale brute base sécurité sociale.
TITRE 3: LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Le CSE dispose d’une unique Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
La Direction alloue aux membres du CSSCT, 2 heures hebdomadaires non cessibles, non reportables, et non mutualisables, hors fermeture d’entreprise (4 semaines en été et 1 semaine en fin d’année) qui seront utilisées pour :
Finaliser les analyses « accidents du travail » initiées lors de l’évènement avec le concours des élus CSSCT présents,
Assurer le suivi des actions qui découlent des analyses AT,
Réaliser des missions spécifiques ou exceptionnelles et partagées avec l’employeur
Réaliser des visites de l’usine.
Le chargé de sécurité, l’infirmière ainsi que qu’un membre du service RH seront présents à ces réunions. La Direction pourra convier et associer d’autres personnes si besoin.
Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :
d’un Président : La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant assisté de la Direction des ressources humaines, de l’infirmière, du chargé de sécurité et d’un représentant du service Maintenance. Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis conjointement par le Président ou son représentant et le secrétaire.
lorsque le CSE délègue tout ou partie de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT, le médecin du travail et l’agent de contrôle de l’inspection du travail sont informés et invités aux réunions de la commission par écrit.
Membres et modalités de désignation
La CSSCT est composée de cinq membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un membre minimum appartenant au 2ème collège et un minimum appartenant au 3ème collège. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante :
Les listes de candidats sont présentées parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE.
La désignation est réalisée au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
des membres désignés par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres élus. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.
Les missions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Le temps passé par le ou les membres de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation exceptionnelle d'urgence et de gravité et aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (inspections, enquêtes et le temps passé en réunion de CSSCT), ne sera pas imputé sur le crédit d'heures de délégations. Dans ces cas précis, la CSSCT rendra compte de ses travaux par écrit au CSE.
Heures de délégation des membres de la CSSCT
Chaque membre désigné de la CSSCT dispose de 4 heures de délégation par mois auquel s’ajoute 2 heures supplémentaires pour les membres désignés ayant le statut de membre élu du CSE suppléant. Le secrétaire du CSSCT disposera de 2 heures supplémentaires pour la rédaction des comptes- rendus de chacune des quatre réunions obligatoires.
Fonctionnement
Le nombre de réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est de
quatre par an minimum. La commission est réunie au moins une fois par trimestre. La commission santé, sécurité et conditions de travail peut être réunie de façon extraordinaire à l’initiative l’une des deux parties.
Les réunions de la commission santé, sécurité et condition de travail avec la Direction sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.
La formation des membres de la CSSCT
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail étant des membres du comité sociale et économique d’établissement, ils bénéficient de la formation santé, sécurité et conditions de travail d’au moins cinq jours.
Remplacement d’un membre de la CSSCT
Le départ d’un membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail entraine la désignation d’un nouveau membre. Le point est porté à l’ordre du jour du CSE suivant par le secrétaire du comité social et économique. Le nouveau membre est désigné par les membres titulaires présents en séance, par une résolution à la majorité des membres titulaires présents.
TITRE 5 : LES AUTRES COMMISSIONS OBLIGATOIRES
Les autres commissions peuvent être composées de titulaires et / ou de suppléants du CSE. Chaque commission est composée de quatre membres. Deux membres minimums de la commission doivent être des membres titulaires au CSE.
Afin d’exécuter leurs missions, les membres de la commission bénéficient de 2 heures de préparation en amont de chaque réunion, non cessibles, non reportables, et non mutualisables, payées comme temps de travail effectif et prises en charge par l’employeur.
Commission de formation.
Une commission formation est mise en place au sein du CSE.
Mission de la commission de formation au sein de chaque établissement.
La commission de formation est chargée :
De préparer les délibérations du comité sur les orientations stratégiques de l’établissement dans les domaines qui relèvent de la formation,
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés, en matière de formation.
La commission de formation est sollicitée et informée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
Des dispositifs de formation professionnelle continue,
De la VAE
Des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
Commission d’information et d’aide au logement
Une commission d’information et d’aide au logement est mise en place au sein de chaque CSE d’établissement.
Mission de la commission d’information et d’aide au logement (CIAL).
La commission accompagne les salariés qui souhaitent acheter ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou Action Logement, à investir des fonds provenant des droits constitués en application des dispositions supplétives à l’intéressement, à l’épargne salariale et la participation. La commission propose des critères de classement des salariés candidats à l’accès au logement en tenant compte notamment de leurs charges de famille. Pour rappel, les aides au logement et notamment le dispositif Action Logement qui propose aux entreprises clients des logements locatifs pour leurs salariés, s’adressent à des publics différents : salariés du secteur privé et fonctionnaires, salariés en recherche d’une location, jeunes de moins de 30 ans, salariés propriétaires, salariés qui souhaitent bénéficier d’un relogement.
Commission d’égalité professionnelle
Une commission de l’égalité professionnelle est mise en place au sein du CSE.
Mission de la commission de l’égalité professionnelle.
La commission est chargée de préparer la réunion du CSE au cours de laquelle sera présentée la consultation sur la politique sociale dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Cette commission peut également être sollicitée par les organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
TITRE 6 : HEURES DE DELEGATIONS ET BONS DE DELEGATION
Heures de délégation des membres de la délégation du personnel titulaires élus au CSE
Chaque membre élu titulaire bénéficie actuellement d’un crédit de
22 heures par mois conformément à la législation en vigueur.
Les heures de délégation des membres de la délégation du personnel titulaires élus aux CSE, peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut cependant conduire un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie son crédit d’heures de délégation.
Heures de délégation des membres de la délégation du personnel suppléants élus au Comités Social et Economique
Les suppléants ne disposent pas d’heures de délégation au titre du CSE. Toutefois, chaque mois un suppléant de chaque Organisation Syndicale pourra bénéficier de 2 heures de délégations pour assister aux réunions préparatoires. Cette disposition est étendue aux Représentants Syndicaux.
Répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
Par ailleurs, les élus titulaires du CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, avec les membres suppléants leurs heures de délégation (au titre de ce mandat). Cette règle ne peut conduire l’un des suppléant à disposer, dans le mois, de plus de crédit d’heures de délégation que ce dont bénéficie un membre titulaire. Les titulaires des CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
L’information de l’employeur se fait par tout document adressé au service des ressources humaines, précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Suivi des heures de délégation – bons de délégation.
Les parties conviennent de l'utilisation de bons de délégation, qui seront transmis par l'élu, pour exercer son mandat à son supérieur hiérarchique ou en son absence, au service des Ressources Humaines. Les bons de délégation comportent les heures de départ et de retour (Si l’horaire de retour diffèrent de celles indiquées sur le bon de délégation, l’horaire sera communiqué immédiatement à leur retour au manager ou à défaut au service des ressources humaines). Les bons de délégation permettent ainsi d'informer préalablement l'employeur et facilitent la comptabilisation de toutes heures de délégation. Ils n'ont qu'un rôle organisationnel, ils sont établis dans la mesure du possible, 48 heures à l'avance, sauf en cas d'urgence, le membre élu préviendra son responsable ou en cas d’absence au service RH, et remettra son bon de délégation avant son départ. Il est rappelé qu'il ne s'agit que d'une information préalable et non d'une demande d’autorisation.
Local du Comité Social et Economique de chaque établissement.
L’employeur met à la disposition du CSE un local adapté à ses missions. Ce local comprend notamment du matériel informatique, l’accès à des moyens d’impressions connectés, l’accès à internet, tables et chaises en quantité suffisante. Au minimum, une armoire fermée sera mise à disposition du CSE pour stocker les valeurs liées aux activités sociales et culturelles. L’employeur s’engage également à assurer l’entretien des locaux du CSE.
Formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les référents harcèlement bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient de 5 jours de formation, et en cas de renouvellement de leur mandat, ils bénéficient de 3 jours de formation, avec une bonification à 5 jours pour les membres de la CSSCT. Le congé de formation est pris en une ou deux fois. L’employeur adressera au CSE un programme d’un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8. En retour, les élus devront informer l’employeur de leur choix, de suivre la formation via l’employeur ou via leur syndicat. Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur
Formation Economique des membres titulaires du Comité Social et Economique.
Les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 du Code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique. La rémunération sera maintenue pendant cette période de formation à condition que la durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale pris dans l’année n’excède pas 12 jours conformément à l’article L. 2145-7 du code du travail.
TITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de signature. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats en juin 2027. En mars 2027, une nouvelle négociation sera initiée.
Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Le présent accord sera déposé conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail :
En deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi de Chaumont (52)
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont (52)
Fait à : XXXXXXXXXLe 19 octobre 2023 En 6 exemplaires
Signatures : Pour l’Entreprise : Signature et cachet
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes : XXXXXXXX XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX, CFDT
