ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIÉTÉS ONEPI et GI GROUP AUTOMOTIVE
ENTRE :
1° - La Société ONEPI, société par actions simplifiée, au capital de 3 334 210,00 €, dont le siège social est situé 124 Boulevard Haussmann, 75008 PARIS et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 732 025 242, représentée par M. représentant la société GI GROUP FRANCE, Présidente
2° - La Société GI GROUP AUTOMOTIVE, société par actions simplifiée, au capital de 3 333 370 €, dont le siège social est situé 124 Boulevard Haussmann, 75008 PARIS et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 502 488 588, représentée par M., Président,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ONEPI :
le Syndicat CGT, représenté par Madame , Monsieur et Monsieur en leur qualité de délégués syndicaux,
le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur , Monsieur et Monsieur en leur qualité de délégués syndicaux.
Les membres de la délégation élue du personnel au Comité Social et Économique de la Société GI GROUP AUTOMOTIVE :
Madame , élue au Comité Social et Économique ;
Madame , élue au Comité Social et Économique.
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble
« les parties ».
Il a été convenu de reconnaitre, par le présent accord, l’existence d’une Unité Économique et Sociale entre les parties juridiquement distinctes précitées.
En préambule,
Il a été préalablement exposé : Des sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits peuvent être considérées comme une seule entreprise pour l’application du droit du travail et notamment de la législation sur la représentation du personnel dès lors qu’elles forment une Unité Économique et Sociale (UES).
Par définition, une UES est un ensemble homogène se caractérisant par une concentration des pouvoirs de direction, des activités communes ou complémentaires et une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs. Cette notion nécessite que soit démontré, en pratique, que les entités qui la compose constituent une unité tant économique que sociale. À cet égard, les Sociétés ONEPI et GI GROUP AUTOMOTIVE souhaitent, d’un commun accord avec les organisations syndicales représentatives et les membres élus de la délégation du personnel au CSE, mettre en place le présent accord portant reconnaissance d’une UES dénommée : « UES ONEPI GI GROUP AUTOMOTIVE ».
Les parties reconnaissent en effet l’existence d’une grande communauté d’intérêts sociaux et économiques entre les Sociétés ONEPI et GI GROUP AUTOMOTIVE et ont constaté les éléments suivants :
l’existence d’une unité économique, qui se déduit :
de la concentration des pouvoirs de direction des deux sociétés ;
de la complémentarité de leurs activités, celles-ci appartenant par ailleurs au même groupe.
et
l’existence d’une unité sociale, qui se déduit :
du fait que le personnel des Sociétés ONEPI et GI GROUP AUTOMOTIVE partagent des conditions de travail similaires ;
de la permutabilité des salariés entre les différentes entités ;
de la volonté de la Direction que leurs salariés bénéficient d’un statut collectif commun ;
de l’unicité de la gestion des ressources humaines.
La reconnaissance de l’UES ONEPI GI GROUP AUTOMOTIVE a pour objectif d’assurer une meilleure représentation des salariés à un niveau plus large que celui de l’entreprise en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer.
Elle permet également de prendre en considération les résultats dégagés par l’ensemble des sociétés pour la détermination des différentes politiques.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies afin d’acter de la reconnaissance d’une UES ONEPI GI GROUP AUTOMOTIVE et d’organiser la représentation du personnel qui en résulte.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a pour champ d’application :
La Société ONEPI ;
La Société GI GROUP AUTOMOTIVE.
Article 2. Détermination du périmètre de l’UES
Les parties reconnaissent qu’il existe une Unité Économique et Sociale entre les Sociétés ONEPI et GI GROUP AUTOMOTIVE.
Cette UES sera dénommée UES ONEPI GI GROUP AUTOMOTIVE.
Les parties conviennent que le présent accord s’applique exclusivement aux sociétés précitées et à leurs salariés permanents et intérimaires.
Le périmètre de l’UES intègre l’intégralité des agences ONEPI et GI GROUP AUTOMOTIVE et leurs SMS.
Article 3. Mise en place du Comité Social et Économique
La reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’une instance de représentation du personnel commune aux sociétés concernées.
A cet égard, les parties conviennent de créer un Comité Social et Économique unique à l’UES.
Il est précisé que la reconnaissance d’une UES implique le déclenchement d’un processus électoral en vue de mettre en place les institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions légales ainsi qu’au protocole d’accord préélectoral, sans que ce dernier ne puisse aller à l’encontre des dispositions prévues dans le présent accord.
Dès lors, les mandats en cours au sein des deux sociétés cesseront le jour de la proclamation des résultats des élections organisées au sein de l’UES et ce quelle que soit l’échéance de leur terme.
Article 4. Modification du périmètre de l’UES
La modification dans la situation juridique de l’une des sociétés (disparation, cession, fusion…) composant l’UES aura pour conséquence la disparition automatique et immédiate de l’UES.
À ce titre, le Comité Social et Economique mis en place au niveau de l’UES deviendra alors un simple CSE d’entreprise et les mandats en cours se poursuivront dans l’entité restante.
Dans l’hypothèse où une nouvelle société viendrait à intégrer l’UES, son entrée dans le périmètre fera l’objet d’un avenant au présent accord visant à redéfinir le périmètre de l’UES.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé et dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 7. Dépôt légal et publication
Le présent accord est fait en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence des sociétés de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 31 juillet 2023
En 5 exemplaires.
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé ».
Pour les Sociétés ONEPI et GI GROUP AUTOMOTIVE
Monsieur , Président de la société GI GROUP AUTOMOTIVE et représentant de la société GI GROUP FRANCE, Présidente de la société ONEPI
Les Organisations Syndicales signataires :
Pour le Syndicat CGT
Monsieur
, délégué syndical
Pour le Syndicat CFDT
Monsieur , délégué syndical
Les membres de la délégation élue du personnel au CSE de la Société GI GROUP AUTOMOTIVE :
