ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX DU 29 MARS 2018
ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX DU 29 MARS 2018
Le présent accord est établi entre les soussignés
La Société GIBAUD, SASU, Société appartenant à l’Unité Economique et Sociale INNOTHERA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro 544501927 dont le siège social est sis 73, rue de la Tour – BP78 – 42002 Saint Etienne Cedex 01, représentée par ………………, Président de la Société INNOTHERA SA, elle-même Présidente de la Société GIBAUD,
D’une part,
ET
…………….., Déléguée Syndicale CFDT
…………….., Déléguée Syndicale GSEG
D’autre part,
PREAMBULE
Suite au rachat de la Société GIBAUD par le Groupe INNOTHERA en 2020 et au transfert juridique et opérationnel opéré au 1er juillet 2021, il apparaissait nécessaire de procéder à une homogénéisation du socle d’accords entre la Société GIBAUD et l’UES INNOTHERA.
La Direction a donc souhaité, afin que l’ensemble des salariés bénéficient des mêmes droits et avantages, procéder à l’intégration de la Société GIBAUD au sein de l’UES INNOTHERA mais également dénoncer l’ensemble des accords de la Société GIBAUD.
Ainsi, dans un premier temps, la Société GIBAUD a définitivement fait partie intégrante de l’UES INNOTHERA à compter du 1er novembre 2021. Ainsi, un avenant à l’Accord UES du 17 octobre 1997 a été conclu entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’UES INNOTHERA, afin d’intégrer les salariés de la Société GIBAUD à l’Accord Frais de santé et Prévoyance du 18 février 2015 (et ses avenants).
En outre, le Comité Social et Economique de la Société GIBAUD a rendu un avis favorable à l’unanimité des membres présents le 25 octobre 2021 sur la procédure de dénonciation mise en œuvre par la Direction de l’UES INNOTHERA.
Le 26 octobre 2021, l’Inspection du Travail et le Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne, ainsi que les organisations syndicales représentatives et/ou signataires des accords dénoncés ont été informés de cette procédure.
La dénonciation des accords, dont l’Accord Remboursement Frais Médicaux du 29 mars 2018, a pris effet le 29 octobre 2021.
Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les accords dénoncés cesseront donc de produire leurs effets au terme d’un délai de préavis de trois mois, auquel il convient d’ajouter le délai de survie de douze mois courant à l’issue du préavis, sauf à conclure des accords se substituant aux accords dénoncés.
C’est dans cet esprit que la Direction a convoqué le 2 novembre 2021 l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société GIBAUD, par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux si désignés, afin d’ouvrir des négociations relatives à la conclusion d’accord de substitution.
Ainsi, les parties au présent accord se sont réunies les 9 et 16 novembre 2021 aux vues de conclure le présent accord de substitution à l’Accord Remboursement Frais Médicaux du 29 mars 2018.
Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la Société GIBAUD.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION
Le présent accord à pour objectif de permettre aux salariés de la Société GIBAUD de bénéficier des garanties prévues à l’Accord Frais de Santé et Prévoyance de l’UES INNOTHERA.
Les parties conviennent que l’Accord Frais de Santé et Prévoyance de l’UES INNOTHERA est désormais l’unique accord relatif aux garanties Frais de Santé et Prévoyance applicables au sein de la Société GIBAUD.
Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés de la Société GIBAUD aux contrats collectifs Frais de Santé et Prévoyance souscrit à cet effet par l’UES INNOTHERA auprès de l’APGIS – 12, rue Massue, 94300 Vincennes.
Ainsi, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société GIBAUD.
ARTICLE 2 - HARMONISATION DES STATUTS CADRES ET NON CADRES
Les parties au présent accord conviennent que, conformément aux Accords Frais de Santé et Prévoyance de l’UES INNOTHERA, les garanties frais de santé des salariés de la Société GIBAUD seront désormais les mêmes pour les salariés cadres et les salariés employés, ouvriers ou agents de maitrise.
ARTICLE 3 - HARMONISATION DES CONTRATS FRAIS DE SANTE
Les parties au présent accord conviennent que les contrats frais de santé des salariés de la Société GIBAUD seront désormais alignés sur les régimes Frais de Santé des salariés de l’UES INNOTHERA.
Ainsi, l’APGIS, en charge des contrats frais de santé prévoit un contrat frais de santé dit « standard » à destination des salariés « seuls ».
Les salariés souhaitant affilier seulement leurs enfants peuvent bénéficier du contrat standard sans surcoût.
Les salariés souhaitant affilier leurs conjoints eux-mêmes non-salariés, devront cotiser au contrat standard – supplément conjoint.
Des garanties surcomplémentaire sont également disponibles facultativement, de manière à obtenir des garanties excèdent les normes des contrats dits « responsables ».
ARTICLE 4 - CHANGEMENT D’ORGANISME DE RATTACHEMENT
Les parties conviennent qu’en cas de changement de gestionnaire Frais de Santé, les salariés de la Société GIBAUD, appartenant à l’UES INNOTHERA depuis le 1er novembre 2021, se verront appliquer le régime souscrit par l’UES INNOTHERA sans qu’il soit nécessaire de contractualiser avec la Société GIBAUD.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS GENERALES
5.1. Suivi de l’accord Les modalités de suivi de l’Accord substitué sont celles prévues par l’Accord Frais de Santé et Prévoyance de l’UES INNOTHERA en cours de validité.
5.2. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé en application des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra, également, être révisé en cours d’exécution par avenant.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. La communication de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction et mise en ligne sur le portail RH.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original de l’accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne (42).
Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des Organisations Syndicales signataires de l’accord. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1).
La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Arcueil en dix (10) exemplaires, le 16 novembre 2021,
Pour l’U.E.S. INNOTHERA,
………………
Président de INNOTHERA SAS
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
