SAS au capital de 6 078 500 euros, dont le siège social est à PARIS, 26, Boulevard Saint-Michel (75006), Immatriculée au RCS DE PARIS sous le numéro 435 044 714,
représentée par, Directeur Général délégué en charge des Ressources Humaines pour la société,
D'une part,
ET
, agissant en qualité de Délégué syndical CGT, , agissant en qualité de Délégué syndical CFDT.
D'autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE
Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations que l’employeur est tenu d’organiser sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, en application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants et L 2242-13 et suivants du Code du Travail.
Il a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles une prime de partage de la valeur dont le versement est proposé par l’employeur, pourra être mises en œuvre.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Prime de partage de la valeur
Les Parties conviennent de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de
250 € dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes à la date du versement de la prime, soit au 29 février 2024 :
être titulaire d’un contrat de travail en cours et non suspendu ;
avoir une ancienneté continue de 3 mois.
Modalités de versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au titre de la paie du mois de février 2024.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 2 : Durée, entrée en vigueur
Compte tenu de son objet, limité dans le temps le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ladite durée étant celle qui sera nécessaire à sa mise en œuvre.
Il prendra effet à sa date de signature et sera sauf impossibilité matérielle majeure, appliqué sur les salaires du mois de février 2024 comme indiqué à l’article 1-2.
Cet accord étant stipulé à durée déterminée, il cessera de s’appliquer de plein droit après la date de versement de la primé mentionnée par ledit article, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 3 : Modalités de suivi, de révision et de dénonciation de l’accord
Les parties prennent acte du fait que les dispositions des articles L 2222-5, L 2222-5-1 et L 2222-6 du Code du travail ne sont pas applicables au présent accord compte-tenu de sa durée déterminée.
Article 4 : Publicité et dépôt
En application des dispositions des articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera :
déposé à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
transmis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire.
Les organisations signataires recevront une copie de l’accord.
L'information du personnel sera assurée par la Direction des Ressources Humaines au travers des publications internes à la Société.
En application des dispositions de l’article L 2242-6 du Code du travail, les Parties déposeront en même temps que le présent accord un document portant sur l’égalité professionnelle et en particulier les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
