Accord sur la mise en place du forfait mobilités durables Entre les soussignés : La société GIBERT JOSEPH PARIS SAS SAS au capital de 6 078 500 euros Dont le siège social est à PARIS, 26, Boulevard Saint-Michel (75006) Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 435 044 714 représentée par agissant en qualité de Directeur général délégué en charge des Ressources Humaines pour ladite société
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : -La CGT représentée par agissant en qualité de délégué syndical ; -La CFDT représentée par agissant en qualité de délégué syndical
D'autre part, Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Préambule
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 2 - Définition de la ou des mobilités durables
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives, plus respectueuses de l'environnement et plus partagées. Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 3 - Salariés bénéficiaires
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu'aux apprentis et aux stagiaires.
Article 4 - Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
Article 5 - Modes de transport concernés
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
déplacements à vélo (à pédalage assisté ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ), tels que les gyropodes ou les trottinettes, à condition que ces engins soient la propriété du salarié et qu’ils soient équipés de moteur ou d’assistance non thermique.
Article 6 - Conditions d'attribution
Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables », les salariés s'engagent à se rendre sur son lieu de travail au minimum trois fois par semaine avec un mode de transport tel que défini à l’article 5 du présent accord.
Article 7 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.
Article 8 - Montant du forfait « Mobilités durables » et modalité de versement
À la date de signature du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 180 € par an et par salarié soit 15 € par mois. Ce montant mensuel est composé d’un montant de base de 10€ auquel s’ajoute 5 € pour couvrir les frais d’entretien et/ou d’équipement de signalisation des modes de transports tels que définis à l’article 5 du présent accord. Le montant du forfait « Mobilité durable » est versé mensuellement sur le bulletin de paie et est conditionné par la fourniture de justificatifs prévue en annexe du présent accord. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités Durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Article 9 - Plafonds du forfait « Mobilités durables »
Conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la date de conclusion du présent accord, les sommes versées au titre du forfait « Mobilités durables » ne sont pas imposables et sont exonérées de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant déterminé annuellement. Ce montant est de 700 euros à la date de signature du présent accord. Lorsqu'un salarié cumule forfait « Mobilités durables » et prise en charge obligatoire des transports en commun prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail, le forfait « Mobilités durables » est exonéré de cotisations sociales dans une limite définie annuellement. Cette limite est de 800 € par an et par salarié à la date de signature du présent accord. Ainsi, dans le cas où le montant cumulé du forfait « Mobilités durables » et de la prise en charge obligatoire des transports en commun atteint le plafond d'exonération, la part excédante du forfait « Mobilités durables » est imposable et soumise à cotisations sociales, le mois où le constat est réalisé. Dans l'hypothèse où les plafonds légaux susvisés venaient à évoluer, les parties s'accordent pour que les nouveaux plafonds s'appliquent sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.
Article 10 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile
Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence supérieure ou égale à 1 mois. Le montant visé ci-dessus est versé mensuellement sur le bulletin de paie.
Article 11 - Demande et justificatifs à fournir
Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au service des Ressources Humaines par écrit ou par mail. Cette demande doit être accompagnée de l’attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Ce document est annexé au présent accord.
Article 12 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 01er juillet 2023.
Article 13 - Modalités de suivi, de révision et de dénonciation de l’accord
Pour satisfaire aux dispositions de l’article L 2222-5-1 du Code du travail les parties conviennent d’évoquer ensemble les termes de cet accord à la demande de l’une d’entre elles et ce dans un délai raisonnable à compter de la date de la réception de ladite demande, formulée par écrit et motivée. Elles conviennent également de faire un bilan de l’application de cet accord dans le cadre d’une réunion du Comité Social et Économique, au plus tard à la date anniversaire de sa signature et de s’interroger à cette occasion sur la nécessité de maintenir un suivi ou pas. Pour satisfaire aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé par accord des parties matérialisé par voie d’avenant conclu entre elles. Pour satisfaire aux dispositions de l’article L 2222-6 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trois mois. Pendant la durée du préavis les parties évoqueront conjointement les conséquences de cette dénonciation.
Article 14 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 26 Mai 2023 en 3 exemplaires,
