AVENANT A L’ACCORD INSTITUANT UN RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MÉDICAUX ET DE PRÉVOYANCE UES AG2R AVENANT A L’ACCORD INSTITUANT UN RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MÉDICAUX ET DE PRÉVOYANCE UES AG2R ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L’UES « AG2R », représentée par xxx agissant en qualité de Membre du Comité de direction Groupe en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :
Le GIE AG2R, Groupement d’Intérêt Économique, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris,
L’IRC AG2R Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AG2R :
Le Syndicat CFDT, représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat CGT, représenté par
Le Syndicat FO, représenté par
Le Syndicat UNSA, représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical central
2.MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc149230399 \h 7
3.ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉPÔT PAGEREF _Toc149230400 \h 7
PRÉAMBULE
Au cours des réunions de la commission de suivi du régime de santé et de prévoyance du 4 juillet, 3 octobre et 23 octobre 2023, ayant pour objet la présentation des résultats des comptes de santé et de prévoyance pour l’année 2022, les constats suivants ont été fait :
Un déséquilibre du régime de prévoyance : malgré les redressements successifs depuis 2019, le régime de prévoyance demeure déficitaire, notamment en raison de la sinistralité élevée en arrêt de travail.
Un déséquilibre du régime de frais de santé, en lien avec l’augmentation passée et projetée de la consommation médicale.
Dans ce cadre, les délégués syndicaux au sein de l’UES AG2R ont convenu de maintenir les grands principes en matière de complémentaire santé et de prévoyance telles qu’ils avaient été adoptés en 2016 et avenantés en 2018 et réaffirmés en 2021 en y intégrant les adaptations nécessaires tenant compte des constats opérés en commission de suivi.
Dans ce cadre, les mesures suivantes ont été décidées à effet du 1er janvier 2024 :
Majoration de 7,5 % de la cotisation prévoyance avec maintien de la répartition actuelle salarié employeur ;
Majoration de 11% de la cotisation santé avec maintien de la répartition actuelle salarié employeur.
Les parties soulignent de nouveau leur engagement à ce que :
Le contrat de prévoyance puisse bénéficier d'un retour à l'équilibre permettant d’en assurer de nouveau sa pérennité ;
Le contrat de santé puisse se maintenir à l'équilibre permettant d’en assurer également sa pérennité ;
Le niveau de garanties santé soit maintenu au bénéfice des collaborateurs.
Les effets des mesures prises seront appréciés lors de la présentation des résultats de l’exercice 2023. À cette date, les parties envisageront les éventuelles adaptations du régime qui s’avèreraient nécessaires.
DISPOSITIONS modifiées Les articles 2.3 et 4.3 tels que rédigés dans l’accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux et de prévoyance au sein de l’UES AG2R RÉUNICA du 22 octobre 2021 sont remplacés par les articles suivants.
2.1 COTISATIONS
Le taux de cotisation est calculé sous la forme d’une cotisation familiale, en fonction du plafond de la sécurité sociale.* * Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2023, à 3.666€. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Ainsi, le taux est fixé à :
5.41 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le régime général ;
4.35 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les salariés relevant du régime d’Alsace-Moselle.
Les cotisations, ci-dessus définies, sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60%,
Part salariale : 40%
Chaque année, les comptes de résultat du régime collectif et obligatoire de remboursement des frais médicaux feront l’objet d’une présentation par l’organisme assureur.
A l’occasion de cette présentation, l’assureur présentera les méthodes et hypothèses ayant conduit à la détermination du résultat prévisionnel de l’exercice en cours ainsi que des résultats projetés de l’exercice suivant. Cette présentation se fera dans le cadre de la commission de suivi des régimes institués par le présent accord.
Lors de cette présentation, un échange aura lieu entre les membres de la commission et l’assureur en vue d’aboutir à une vision partagée des facteurs ayant conduit à la détermination des résultats prévisionnels et partagés. A cette occasion, un focus particulier sera effectué sur les éventuelles circonstances exceptionnelles ayant affecté le résultat qui auraient pour effet d’altérer le régime et d’en déterminer le caractère structurel ou conjoncturel. En considération des résultats du régime, cette analyse permettra d’alimenter les réflexions quant aux éventuelles mesures d’adaptation du régime qu’il conviendrait d’adopter. Dans l’hypothèse de la survenance d’évènements de toutes natures rendant atypiques les résultats de l’exercice, cela sera pris en considération dans le calcul du résultat projeté.
En outre un examen sera fait des résultats projetés antérieurement sur l’exercice N-1 par rapport au réalisé.
En cas de dégradation des résultats techniques du régime constatée en réunion, les parties rechercheront un accord en vue du rééquilibrer le régime. Le rapport sinistres / primes (nettes de chargements et de taxes éventuelles) retenu par les parties comme étant un point d’équilibre au-delà duquel le dispositif d’indexation automatique serait déclenché est de 98 %. Ce niveau d’équilibre est le rapport sinistre à prime de l’année dont on détermine le tarif, calculé à partir de l’année N.
À défaut d’accord des parties, les cotisations seront automatiquement réajustées, au premier janvier de l’année suivante au niveau permettant l’équilibre du régime. Cette évolution des cotisations intégrerait une hypothèse d’évolution éventuelle du plafond de la sécurité sociale de l’année N+1.
L’indexation éventuelle interviendrait au 1er janvier de l’année N+1.
En outre,
Toute modification des régimes obligatoires ayant une conséquence sur les garanties sera impactée dans le régime avec ajustement des cotisations dans les mêmes proportions et des garanties, notamment en cas de désengagement partiel du régime de base de la Sécurité sociale ;
Toutes taxes ou contributions, présentes ou futures, établies sur le contrat d’assurance, seront impactées automatiquement dans le régime avec ajustement des cotisations ;
L’augmentation de la cotisation sera répartie entre l’employeur et les salariés dans la même proportion que la répartition de la cotisation totale prévue ci-dessus. Pour autant en cas d’une évolution de la cotisation, à l’occasion d’une réunion de négociation, les parties pourront s’entendre sur une répartition différente.
4.3 COTISATIONS
Le taux de cotisation concernant les garanties prévoyance est fixé en pourcentage des salaires bruts annuels déclarés (brut sécurité sociale), par tranche, selon les modalités suivantes : A compter du 1er janvier 2024 :
Décès
OCIRP
Incapacité
Invalidité
Total
100% employeur
100% employeur
Part employeur
Part salarié
100% employeur
TA
1,74% 0,28% 1.07% 0,26% 0,57%
3.92%
TB/TC
1,74% 0,64% 1,94% 0,63% 1,13%
6.08%
La cotisation salariale est affectée à la couverture du risque « incapacité ».
En outre,
Toute modification des dispositions législatives ou règlementaires applicables aux garanties ayant une conséquence sur les garanties sera impactée dans le régime avec ajustement des cotisations et des garanties ;
En cas de dégradation des résultats techniques du régime, appréciée sur cinq ans, constatée lors de la réunion de suivi et de pilotage, les parties rechercheront un accord. A défaut d’accord entre les parties, dans un délai de trois mois à compter de l’envoi des documents aux participants, et sous réserve des dispositions législatives, les cotisations seront automatiquement réajustées, au 1er janvier, au niveau permettant l’équilibre des régimes.
L’augmentation de la cotisation sera répartie entre l’employeur et les salariés dans la même proportion que la répartition de la cotisation totale prévue ci-dessus. Pour autant en cas d’une évolution de la cotisation, à l’occasion d’une réunion de négociation, les parties pourront s’entendre sur une répartition différente.
MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS L’ensemble des autres dispositions définies par l’accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement des frais médicaux et de prévoyance au sein de l’UES AG2R RÉUNICA du 22 octobre 2021 demeurent inchangées.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉPÔT Le présent avenant fait partie intégrante de l’accord signé le 22 octobre 2021 et dont il suivra le sort. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées selon les modalités de l’accord signé le 22 octobre 2021.
Fait à Paris Le 27 octobre 2023
Pour l’UES AG2R
Membre du Comité de direction Groupe en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales
