Avenant n° 3 à l'accord relatif à la qualité de vie au travail, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la diversité au sein de l'UES BATIGERE
Application de l'accord Début : 10/02/2021 Fin : 31/03/2021
ENGAGEMENT POUR LA VIE ET LE LOGEMENT (EVEL), Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété,
2, rue Thomas EDISON, 57070 METZ
EVEL PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, Société par Actions Simplifiée,
2, rue Thomas EDISON, 57070 METZ
ALLIANCE IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée,
2, rue Thomas EDISON, 57070 METZ
Représentées par MM. , agissant en qualité de représentants de BATIGERE, ayant reçu mandat à cet effet,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES BATIGERE, représentées par :
Pour la CFE-CGC/ SNUHAB , en qualité de délégués syndicaux de l’UES BATIGERE
Pour la CFDT , en qualité de délégués syndicaux de l’UES BATIGERE
Pour le SNPHLM-UNSA , en qualité de délégués syndicaux de l’UES BATIGERE
Pour la CGT , en qualité de délégués syndicaux de l’UES BATIGERE
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’accord relatif à la Qualité de vie au travail, à l’Egalité professionnelle et à la Diversité a été conclu le 24 janvier 2019, à l’unanimité, entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES BATIGERE. Cet accord a notamment mis en place une expérimentation sur le télétravail. Cette expérimentation ayant débuté à la fin du premier semestre 2019, les parties ont convenu dans un premier avenant sa prorogation, pour que l’expérimentation se déroule sur une année pleine, soit jusqu’au 30 juin 2020. Cependant, face à la crise sanitaire engendrée par la pandémie de COVID-19 et dans le cadre du premier confinement qui a eu de forts impacts sur le recours au télétravail au sein des structures de l’UES BATIGERE, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont prorogé une seconde fois l’expérimentation, jusqu’au 31 décembre 2020. Aujourd’hui, la crise sanitaire est toujours d’actualité et des mesures renforcées de recours au télétravail sont en vigueur au sein de l’UES BATIGERE. Ces dernières ont été mises en place à travers le Protocole du Groupe BATIGERE pour assurer la santé et la sécurité des salarié.e.s. Dans ce contexte particulier et au regard du manque de visibilité par rapport à la crise actuelle, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé, par cet avenant, de proroger une nouvelle fois l’expérimentation relative au télétravail, en l’adaptant aux conditions sanitaires actuelles et à venir, et ce jusqu’au 31 mars 2021. Le calendrier des négociations est revu et la négociation d’un accord relatif au télétravail régulier se poursuivra au 1er trimestre 2021.
PREAMBULE
L’accord relatif à la Qualité de vie au travail, à l’Egalité professionnelle et à la Diversité a été conclu le 24 janvier 2019, à l’unanimité, entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES BATIGERE. Cet accord a notamment mis en place une expérimentation sur le télétravail. Cette expérimentation ayant débuté à la fin du premier semestre 2019, les parties ont convenu dans un premier avenant sa prorogation, pour que l’expérimentation se déroule sur une année pleine, soit jusqu’au 30 juin 2020. Cependant, face à la crise sanitaire engendrée par la pandémie de COVID-19 et dans le cadre du premier confinement qui a eu de forts impacts sur le recours au télétravail au sein des structures de l’UES BATIGERE, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont prorogé une seconde fois l’expérimentation, jusqu’au 31 décembre 2020. Aujourd’hui, la crise sanitaire est toujours d’actualité et des mesures renforcées de recours au télétravail sont en vigueur au sein de l’UES BATIGERE. Ces dernières ont été mises en place à travers le Protocole du Groupe BATIGERE pour assurer la santé et la sécurité des salarié.e.s. Dans ce contexte particulier et au regard du manque de visibilité par rapport à la crise actuelle, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé, par cet avenant, de proroger une nouvelle fois l’expérimentation relative au télétravail, en l’adaptant aux conditions sanitaires actuelles et à venir, et ce jusqu’au 31 mars 2021. Le calendrier des négociations est revu et la négociation d’un accord relatif au télétravail régulier se poursuivra au 1er trimestre 2021.
right
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objectif de proroger et de mettre à jour les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation relative au télétravail au sein de l’UES BATIGERE. En effet, la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 a bouleversé notre organisation du travail et a engendré une utilisation plus importante du télétravail par rapport à l’expérimentation initiale, pour l’ensemble des salarié.e.s de l’UES BATIGERE pouvant en bénéficier et ce, dans le but de protéger leur santé et leur sécurité. Pour que les salarié.e.s puissent continuer à bénéficier du télétravail au-delà du 31 décembre 2020, et pour permettre à la Direction et aux Organisations Syndicales Représentatives de continuer à négocier au 1er trimestre 2021 avec une meilleure visibilité vis-à-vis de la crise que nous vivons actuellement, les parties décident de proroger une nouvelle fois l’expérimentation, jusqu’au 31 mars 2021, en ajustant le nombre de jours de télétravail, en lien avec les préconisations gouvernementales communiquées aux entreprises pour protéger la santé et la sécurité de leurs salarié.e.s durant la crise sanitaire.
Article 2 : Prorogation et modification de l’expérimentation sur le télétravail
Durée de l’expérimentation
L’article 17.3.2 – « Durée de l’expérimentation » est modifié comme suit :
« L’expérimentation du télétravail est prévue à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 mars 2021, période durant laquelle les parties conviennent du caractère transitoire et expérimental du dispositif. Cette expérimentation du télétravail fera l’objet d’une évaluation régulière, par le biais notamment d’enquêtes conduites auprès des télétravailleurs et responsables hiérarchiques concernés. A l’issue du bilan de l’expérimentation, dans le cas où la démarche s’avérerait concluante, le dispositif sera entériné par avenant au présent accord, ou dans le cadre d’une négociation relative au télétravail au sein de BATIGERE. »
Eligibilité
L’article 17.3.3 – « Eligibilité » est modifié comme suit : « Sont éligibles à l’expérimentation sur le télétravail les salarié.e.s de l’UES BATIGERE dont les métiers et notamment les missions habituelles sont compatibles avec le télétravail, et qui disposent d’une autonomie suffisante dans l’exercice de leur activité. Chaque manager apprécie les possibilités d’exercice du télétravail parmi les membres de son équipe, en tenant compte des missions, de l’autonomie, de la performance, des outils et de la situation du/de la salarié.e. L’éligibilité au télétravail peut être facilitée dans le contexte de crise sanitaire engendrée par la COVID-19. Dans ce cas, les critères d’éligibilité sont définis par le Protocole du Groupe BATIGERE pour assurer la santé et la sécurité des salarié.e.s, régulièrement mis à jour en fonction des préconisations gouvernementales. »
Volume des jours en télétravail
L’article 17.3.6 – « Volume des jours en télétravail » est modifié comme suit : « Dans le contexte actuel de la crise sanitaire engendrée par la COVID-19, le volume de jours de télétravail est fixé par le Protocole du Groupe BATIGERE pour assurer la santé et la sécurité des salarié.e. »
Prorogation de l’expérimentation
L’article 17.3.7 « prorogation de l’expérimentation » est modifié comme suit : « La prorogation de l’expérimentation sur le télétravail est applicable aux salarié.e.s dont les métiers et les missions habituelles sont compatibles avec le télétravail. En vue d’une simplification du formalisme, aucun avenant au contrat de travail ne sera conclu pour les salarié.e.s intégrant l’expérimentation. Les avenants conclus lors de la mise en place de l’expérimentation initiale sont prorogés jusqu’au 31 mars 2021. Un guide spécifique à destination des managers et des salarié.e.s est diffusé afin de les accompagner dans la mise en œuvre du télétravail durant cette phase transitoire.
Article 5 : Dispositions finales
Article 5.1 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2021 et cessera ses effets de plein droit au 31 mars 2021.
Article 5.2 : Périmètre d’application, révision et adhésion
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre de l’UES BATIGERE.
Cet avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Une organisation syndicale non signataire de l’accord ne pourra adhérer au présent avenant qu’après signature de l’accord initial du 24 janvier 2019.
Article 5.3 : Dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Article 5.4 : Communication de l’accord
Le présent avenant fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salarié.e.s de l’UES BATIGERE via notamment les moyens de communication interne de la Direction des Relations Humaines et Sociales (via).
Article 5.5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en ligne à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz. Mention de cet accord figurera ensuite sur afin qu’il soit accessible et consultable par l’ensemble des salarié.e.s de l’UES BATIGERE.
Fait à Metz, le 17 décembre 2020, En 9 exemplaires originaux.
Pour les entités composant l’UES :
BATIGERE GROUPE BATIGERE BATIGERE ILE DE FRANCE BATIGERE RHONE ALPES ESPACE HABITAT CONSTRUCTION PRESENCE HABITAT COALLIA HABITAT LIVIE INTERPART BATIGERE MAISON FAMILIALE GIE AMPHITHEATRE GIE BATIGERE DEVELOPPEMENT AUVERGNE RHONE-ALPES BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND EST BATIGERE DEVELOPPEMENT AVEC BATIGERE AMLI EVEL EVEL PARTICIPATIONS IMMOBILIERES ALLIANCE IMMOBILIER Représentées par MM. , agissant en qualité de représentants de BATIGERE, ayant reçu mandat à cet effet ;
Pour les organisations syndicales représentatives :
- CFE-CGC / SNUHAB :
- CFDT :
- UNSA-SNPHLM :
- CGT :
GIE AMPHITHÉÂTRE
Direction des Relations Humaines et Sociales 6, avenue André Malraux - 57000 Metz Tél : 03 87 39 56 39
3 Fax : 03 87 39 57 56
GIE AMPHITHÉÂTRE
Direction des Relations Humaines et Sociales 6, avenue André Malraux - 57000 Metz Tél : 03 87 39 56 39
