Procès-verbal d’accord suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 portant sur l’année 2025 au sein de l’UES BATIGERE
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Sommaire PAGEREF _Toc187303878 \h 2 Entre les soussignés PAGEREF _Toc187303879 \h 3 Préambule PAGEREF _Toc187303880 \h 4 Introduction PAGEREF _Toc187303881 \h 5 1.Constat d’accord PAGEREF _Toc187303882 \h 5 2.Etat des propositions respectives PAGEREF _Toc187303883 \h 5 2.1.CFDT PAGEREF _Toc187303884 \h 5 2.2.UNSA-SNPHLM PAGEREF _Toc187303885 \h 6 2.3.CFE-CGC PAGEREF _Toc187303886 \h 7 2.4.CGT PAGEREF _Toc187303887 \h 8 3.Accord commun des parties PAGEREF _Toc187303888 \h 10 3.1.Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc187303889 \h 10 3.2.Augmentation Générale PAGEREF _Toc187303890 \h 10 3.3.Mesures d’augmentation individuelle ciblée PAGEREF _Toc187303891 \h 10 3.4.Revalorisation de la prime de chauffage de 6 % PAGEREF _Toc187303892 \h 10 3.5.Instauration d’une prime de cooptation PAGEREF _Toc187303893 \h 11 3.6.Instauration d’une prime de tutorat pour l’alternance PAGEREF _Toc187303894 \h 11 3.7.Instauration d’une prime de formateur interne PAGEREF _Toc187303895 \h 11 3.8.Revalorisation de l’indemnité télétravail PAGEREF _Toc187303896 \h 11 3.9.Instauration d’une prime de remplacement en cas d’absence d’un collaborateur PAGEREF _Toc187303897 \h 11 Dispositions finales PAGEREF _Toc187303898 \h 12 4.Durée PAGEREF _Toc187303899 \h 12 5.Révision PAGEREF _Toc187303900 \h 12 6.Communication PAGEREF _Toc187303901 \h 12 7.Publicité PAGEREF _Toc187303902 \h 12 SIGNATURES PAGEREF _Toc187303903 \h 13
Entre les soussignés
Pour le compte des
structures membres de l’UES BATIGERE dont la liste est annexée au présent accord.
Représentées par agissant en qualité de représentant de BATIGERE GROUPE, ayant reçu mandat à cet effet.
Et les
organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES BATIGERE, représentées par :
Pour la
CFE-CGC / SNUHAB, , en qualité de délégués syndicaux de l’UES BATIGERE ;
Pour la
CFDT, , en qualité de délégués syndicaux de l’UES BATIGERE ;
Pour le
UNSA-SNPHLM, , en qualité de délégués syndicaux de l’UES BATIGERE ;
Pour la
CGT, , en qualité de délégués syndicaux de l’UES BATIGERE,
Ont convenu ce qui suit : Préambule
La Direction du Groupe BATIGERE et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES BATIGERE se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, à l’occasion de trois réunions en date du 7 et 21 novembre et du 12 décembre 2024.
Dans un contexte économique bouleversé et contraint, notamment marqué par une crise immobilière, la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 pour l’année 2025 avait pour objectif de trouver un accord sur les évolutions salariales au regard de la réalité économique des structures qui composent l’UES BATIGERE.
A l’issue de la dernière réunion de négociation du 12 décembre 2024, la Direction de l’UES BATIGERE et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur les mesures à mettre en œuvre pour l’année 2025.
Les négociations sont aujourd’hui définitivement terminées.
Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord est rédigé : Introduction Constat d’accord
A l’issue de quatre réunions de négociation annuelle obligatoire en date des 7 et 21 novembre et du 12 décembre 2024, la Direction, représentée par l’Administrateur Unique de BATIGERE GIE, le Secrétaire Générale de BATIGERE GROUPE et les organisations syndicales ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation.
Etat des propositions respectives Lors de la première réunion de négociation les organisations syndicales représentatives ont fait les propositions suivantes :
CFDT La CFDT demande :
Revendications salariales :
Une augmentation générale de 2,6 % pour tous les salariés, plus une augmentation à hauteur de 0,6 % au titre de l’ancienneté.
L’augmentation de l’indemnité télétravail à 2,70 € par jour dans la limite de 59,40 € par mois.
L’instauration d’une prime de fidélisation à 5 ans et à 10 ans (sur le même principe que la médaille du travail)
En cas de sous effectifs (absence, attente d’embauche, etc.) l’instauration d’un paiement systématique des heures qu’un collaborateur pourrait effectuer en remplacement.
Organisation du travail :
L’ouverture des aménagements du travail, contenus dans nos accords, à tous les salariés.
L’instauration de 2 jours de télétravail par semaine au lieu de 8 par mois.
L’ajout d’un jour de télétravail par semaine à partir de 60 ans, sur la base du volontariat.
Autres demandes :
L’ouverture d’une négociation pour une possibilité de placement des jours de congés à la suite d’un arrêt maladie sur l’ARTICLE 83
L’augmentation des cotisation employeur sur l’article 83 avec une échelle de progression pluriannuelle.
La possibilité pour tous les salariés de placer en 2025, 10 jours du compte épargne temps sur l’article 83.
La prise en charge du remboursement des transports en commun à 60 %.
L’augmentation du nombre de jours de congé ou de jours de télétravail enfants malades sur présentation du formulaire d’ALD pour les parents ou octrois pour les grands parents, et/ou la possibilité de débloquer des jour CET article 83.
L’ajout d’un cas de déblocage au CET pour animaux domestiques malades
UNSA-SNPHLM L’UNSA-SNPHLM demande :
Augmentations
Une augmentation des salaires
Le versement d’une prime partage des valeurs selon les dispositions légales
Une augmentation générale de 2% hors prime de technicité (ancienneté)
La mise en place d’une prime d'ancienneté de 0.6%
La mise en place de promotions ou d’augmentations individuelles avec une enveloppe de 1.5%, pour un minimum de 30€
Le passage du salaire minimum à 1.850€
Prime de Performance
L’augmentation de 0.1% de la prime de performance de tous.
Pour les employés, passage de 0.45% à 0.55%
Pour les agents de maitrises, passage de 0.65% à 0.75%
Pour les cadres, passage de 0.8% à 0.9%
Prime de remplacement : l’établissement de règles similaires pour toutes les sociétés et tous les sites. Et les intégrer dans un accord.
La prévision des primes de remplacement et l’étendre à toutes les sociétés
Egalité
Travailler à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Accessoires
La
prise en charge par l'employeur des éventuelles augmentations des cotisations de la mutuelle
La revalorisation à 950€ de la prime de vacances
L’augmentation de la prime d'astreinte
Prime chauffage pas d’augmentation des flux (revalorisation de 65% depuis 2008)
Le passage du nombre de jours de congé enfants malades à 5 jours
La réévaluation de la prime salissure
Indemnité télétravail : passer à 2.70€ avec un maxi de 59.40€ mensuel conformément aux textes
Prévoir une harmonisation des horaires de travail
Passer le budget du CSE à 1% de la masse salarial
RTT CET
Etablir pour 2025 la possibilité de rachat de 5 jours de RTT et/ou CET
Possibilité de garder jusqu’à 9 jours dans l’art 83
Pour les seniors établir la possibilité de faire remonter jusqu’à 15 jours dans l’art 83 et 5 dans le CET pour les départs en retraite anticipés
Prévoir des échelons de classification : Junior, Confirmé et Expert, avec des salaires différents pour chaque classification
CFE-CGC
La CFE-CGC demande :
Mesures salariales :
La mise en place uniquement d’une Augmentation Générale et pas de mesures d’augmentation individuelles
Une augmentation Générale de 7 % minimum
Le passage du montant de la prime de performance à 0.80% pour les employés et agents de maitrises
Une augmentation de 0.6% au titre de l’ancienneté pour tous les salariés de l’UES BATIGERE.
La revalorisation de la prime de vacances à 1.000 €
La revalorisation de la prime d’astreinte à 300 €.
L’instauration d’une prime de cooptation
L’augmentation du montant des primes de remplacement
L’augmentation de la valeur des tickets restaurant à 11 €. Avec une part patronale fixée à 7€. Et l’attribution des tickets restaurants aux gardiens logés.
Une prime de chauffage de 6% pour les gardiens logés concernés par une facturation individuelle.
La prise en charge à 100 % des abonnements de transport.
Mesures extra-salariales :
La mise en place d’un jour de repos compensatoire si l’astreinte couvre 24H lors d’un jour férié.
La mise en place de 10 jours de télétravail par mois avec une augmentation de l’indemnité télétravail à hauteur de 0,20 €.
L’instauration d’un jour de congé menstruel par mois par femme
CGT La CGT demande :
Mesures salariales :
Une augmentation salariale de 10 % par mois pour l’ensemble des salariés
L’instauration d’un 14ème mois pour pallier l’injustice perçue par de nombreux salariés envers le système de « Performance »
L’instauration d’une indemnité significative de continuité de service lors des remplacements ponctuels.
La revalorisation des titres-restaurant à 11€ et l’extension à l’ensemble du personnel :
L’augmentation de la prime de vacances à 1.000 €
La revalorisation des indemnités d’astreintes à 300 euros et 1 jour de repos compensatoire si l’astreinte couvre 24 h d’un jour férié.
L’instauration d’une prime pour récompenser l'investissement des encadrants (collègues qui accueillent des alternants ou des jeunes professionnels, les forment et les encadrent, en plus de leurs missions et tâches habituelles)
La revalorisation de la « prime de salissure » pour le personnel d’immeuble.
La mise en place d’une indemnité pour « quartier sensible » ou « QPV »
L’augmentation de la « prime de chauffage » pour le personnel d’immeuble logé et ce, selon l’indexation sur le prix des tarifs conventionnels des énergies.
FORMATION :
Améliorer la prise en compte des choix des salariés en matière de formation.
Télétravail :
Une hausse de l’indemnité télétravail ;
Ouverture du télétravail à d’autres postes actuellement non concernés ;
L’augmentation du nombre de jour de télétravail de 8 à 10 jours par mois ;
Transport :
Création d’une prime de transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel et qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun en raison de l’absence de gare à proximité et qui doivent se rendre au travail avec leur véhicule personnel ;
La prise en charge à 100% de l’abonnement des transports en commun ;
Mesures extra-salariales :
La mise en place de mesures concrètes pour améliorer les conditions de travail, la promotion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et des conditions de travail plus sécurisées.
Le remplacement systématique de tout départ de l’entreprise et absences longues durées (arrêt maladie, congé maternité, congés parentaux…)
L’ouverture d’une négociation pour un accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion.
La création d'un observatoire des violences dans l'UES BATIGERE. Pour renforcer la sécurité et la qualité de vie au travail des salariés de l'UES BATIGERE.
La remise en place de 5 jours congés payés pour s’occuper d’un enfant malade à charge.
Un entretien obligatoire chaque année pour les salariés reconnu RQTH, pour une adaptation du poste de travail et/ou pour un éventuel changement de poste.
L’obtention d’une après-midi de congé la veille de Noël et du jour de l’An.
L’adaptation du logement de fonction à l’évolution de la famille au cours de la vie professionnelle ;
L’augmentation du budget du CSE à 1,5% de la masse salariale pour mieux soutenir les activités sociales et culturelles, ainsi que pour renforcer les aides aux membres du CSE dans l’exercice de leurs fonctions ;
La mise en place d’un suivi et d’un accompagnement des salariés exerçant une activité syndicale au sein de l’UES BATIGERE, des Représentants du Personnels (RP), des Délégués Syndicaux, ainsi que des membres titulaires et suppléants au CSE, CSCCT et CRP.
Disparités salariales homme/femme :
La mise en place d’actions spécifiques pour éliminer les disparités salariales entre hommes et femmes ;
Révision transparente des salaires, des critères de promotion, et des politiques de rémunérations.
L’application de toutes ces mesures à la fin des NAO et avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour les primes et les augmentations de salaires.
Accord commun des parties Les mesures salariales suivantes sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2025.
Prime d’ancienneté L’ensemble des salariés bénéficie d’une
augmentation de 0,6 % au titre de la prime d’ancienneté.
Pour rappel, l’évolution de la prime d’ancienneté depuis la Négociation Annuelle Obligatoire 2013 est appliquée à l’ensemble des salariés qui en bénéficient à compter du 1er janvier de chaque année, soit une augmentation garantie de 0,60 % à cette date (plus favorable que la convention collective, qui prévoit un plafonnement).
Augmentation Générale Outre l’évolution de la prime d’ancienneté, l’ensemble des salariés bénéficie d’une augmentation générale au 1er janvier 2025, à hauteur de :
1,2 % pour les salariés disposant d’un salaire mensuel en équivalent temps plein inférieur à 3.000 € bruts
1 % pour les salariés disposant d’un salaire mensuel en équivalent temps plein entre 3.001 € à 5.000 € bruts
0,6 % pour les salariés disposant d’un salaire mensuel en équivalent temps plein supérieur à 5.001 € bruts
Mesures d’augmentation individuelle ciblée Un budget dédié à l’augmentation individuelle des salariés est prévu au 1er mars 2025, à hauteur de :
0,4% pour les salariés disposant d’un salaire mensuel en équivalent temps plein inférieur à 3.000 € bruts
0,6% pour les salariés disposant d’un salaire mensuel en équivalent temps plein entre 3.001 € à 5.000 € bruts
1% pour les salariés disposant d’un salaire mensuel en équivalent temps plein supérieur à 5.001 € bruts
Revalorisation de la prime de chauffage de 6 % La prime de chauffage accordée aux gardiens d’immeubles logés concernés par une facturation individuelle est
revalorisée à hauteur de 6 %.
Instauration d’une prime de cooptation Un système de cooptation est institué par le nouvel accord GEPP.
Dans ce cadre, en cas d’embauche du candidat et à l’issue d’une période d’essai concluante, le cooptant
bénéficiera d’une prime de cooptation, dont le montant est fixé à 150 € bruts.
Instauration d’une prime de tutorat pour l’alternance Une prime pour les tuteurs dans le cadre d’une alternance est instituée par le nouvel accord GEPP.
Cette prime,
d’un montant de 500 € bruts sera attribuée pour chaque année de tutorat et versée à la fin de l’année d’apprentissage ou de stage.
Le montant de cette prime sera calculé proportionnellement au prorata de la durée effective de la formation suivie par le tutoré.
Instauration d’une prime de formateur interne Une prime pour les formateurs interne est instituée par le nouvel accord GEPP. Les formateurs internes se verront ainsi verser une prime exceptionnelle annuelle.
Cette prime est composée d'un
forfait d'ingénierie de 50 € bruts pour la conception et/ou ajustement du support de formation ainsi que d'un forfait de 100 € bruts par journée d'animation.
Cette prime sera versée en une seule fois à la fin de l’année.
Revalorisation de l’indemnité télétravail L’indemnité télétravail, prévue par l’accord portant sur le télétravail au sein de l’UES BATIGERE, est
revalorisée à hauteur de 2,70 € par jour télétravaillé dans la limite de 21,60 € par mois.
Instauration d’une prime de remplacement en cas d’absence d’un collaborateur Une procédure de prime de remplacement en cas d’absence d’un collaborateur est à l’étude afin d’être instituée dans un avenant à l’accord statut du personnel. Les négociations se tiendront dans le courant du premier trimestre 2025. Dispositions finales Durée La présente décision est conclue pour une durée indéterminée.
Révision La présente décision pourra être révisée, unilatéralement et à tout moment, par l’employeur.
Communication Une communication e-Team sur ces mesures, à destination de l’ensemble des salariés, sera réalisée.
Publicité Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version électronique à la DREETS et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le PV donnera lieu à affichage. SIGNATURES
Pour les entités composant l’UES, Représentées par, ayant reçu mandat à cet effet :
—
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFE-CGC / SNUHAB :
— —
CFDT :
— —
UNSA-SNPHLM :
— —
Fait à Metz, le 09 janvier 2025.
Annexe 1 : Liste des personnes morales dont les personnels composent l’UES BATIGERE
BATIGERE, Société de Coordination, SA
89 rue de Tocqueville, 75017 PARIS
BATIGERE GROUPE, SAS
6 avenue André MALRAUX, 57000 METZ
BATIGERE HABITAT, SA d'HLM,
12 rue des Carmes, 54000 NANCY
BATIGERE RHONE-ALPES, SA d'HLM,
31 bis rue Bossuet, 69006 LYON
BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES, SA d'HLM,
89 rue de Tocqueville, 75017 PARIS
LIVIE, SA
89 rue de Tocqueville, 75017 PARIS
INTERPART, SA,
3 Place du Roi Georges, 57000 METZ
BATIGERE MAISON FAMILIALE (BMF), Société Anonyme à capital variable,
6 avenue André MALRAUX, 57000 METZ
GIE AMPHITHEATRE, Groupement d’Intérêt Economique,
6 avenue André MALRAUX, 57000 METZ
BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND EST, Groupement d’intérêt Economique
