AVENANT RECTIFICATIF A L'AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES REGIMES COLLECTIFS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE AUX PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant rectificatif à l’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise concernant les régimes collectifs obligatoires de prévoyance complémentaires aux prestations de la Sécurité Sociale
ENTRE LES SOUSSIGNES
GIE Dba, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est sis 36 rue du Louvre 75001 PARIS, immatriculé sous le n° 752 738 435 au RCS de Paris, N°Urssaf : 9653840967310010119, représentée par son président, Monsieur
Dba Expertise, dont le siège social est sis 36 rue du Louvre 75001 PARIS, immatriculé sous le n° 337 872 212 000 77 au RCS de Paris, représentée par son président, Monsieur
ET
L’organisation syndicale suivante
La CFDT représentée par xxxxx et xxxxxx en qualité de déléguées syndicales Ayant pouvoir pour la signature du présent avenant à l’accord
D’autre part,
PREAMBULE
Contexte de cet avenant rectificatif
Le 21 décembre 2017 a été conclu un avenant portant modification et évolution de notre accord collectif concernant les régimes collectifs obligatoires de prévoyance complémentaire aux prestations de la sécurité sociales afin de s’inscrire dans le « Contrat Responsable » défini par la Sécurité Sociale.
Cet avenant, en article 3, précise le financement de ce dispositif de couverture.
Une erreur s’est glissée sur les taux de prévoyance mentionnés.
Cet avenant rectificatif porte donc modification de l’article 3.1 « Montant des cotisations ». Les autres paragraphes et articles restent inchangés.
Article 3 : Financement
3.1. Montant des cotisations
S’agissant du régime de prévoyance frais de santé, les taux de cotisation totaux est fixé comme suit :
En % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Garanties au titre du contrat de base responsable
Garanties au titre de la surcomplémentaire non responsable
Salarié seul
2.34% 0.09%
Salarié avec sa famille
6% 0.26%
Les taux de cotisations du régime Prévoyance incapacité, invalidité – décès sont fixés comme suit :
Cadres :
1.80% de la tranche A
2.47% des tranches B et C
Non cadres :
0.91% des tranches A et B.
Fait à Paris en quatre exemplaires originaux, le 31 janvier 2018
