La société GIEPS – GIE de Prévoyance Sociale, numéro de Siret 950 012 997 000 33 dont le siège social est sis 2740 Chemin Saint Bernard – Porte 14 – 06220 VALLAURIS, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « GIEPS »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de GIEPS représentées par :
Pour la délégation CFDT, Madame XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Pour la délégation UNSA, Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Dans la perspective du transfert du siège social du GIEPS sur le site Les Templiers – 950 Route de Colles à BIOT-SOPHIA ANTIPOLIS, à compter du 27 novembre 2017, la Direction du GIEPS a invité les organisations syndicales à engager une négociation sur les conditions d’attribution des badges nominatifs dits « de stationnement ».
En effet, il est rappelé que sur ce nouveau site, les places de stationnement réservées sont limitées en proportion de la surface des locaux occupés au sein de l’ensemble immobilier « Les Templiers ».
Le GIEPS bénéficie de 117 places de stationnement réservées auxquelles correspondent 117 badges d’accès nominatifs (ci-après les « Badge(s) de Stationnement »). Compte tenu du nombre de salariés présents au GIEPS supérieur au nombre de badges d’accès nominatifs disponibles, il est apparu nécessaire d’en définir les règles d’attribution par voie d’accord collectif.
Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes, afin de négocier le présent accord :
Le 29 septembre 2017.
Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et Périmètre
Le présent accord fixe les conditions d’attribution des Badges nominatifs de stationnement sur le site Les Templiers pour l’ensemble des salariés du GIEPS.
Les Badges de stationnement réservés sont attribués temporairement, pour la première fois par tirage au sort puis par roulement, aux salariés en contrats à durée indéterminée, à l’exclusion des bénéficiaires de la participation du GIEPS à leurs frais de transport en commun et sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous (ci-après les « Salariés Candidats »).
Article 2 : règles d’accès et de sécurité
2.1. L’accès au parking est autorisé 24heures/24 et 7jours/7.
2.2. L’accès est permis grâce à l’utilisation d’un Badge de Stationnement à usage strictement personnel. Ce badge est la propriété de la société SOPHIA BUSINESS GESTION, propriétaire de l’ensemble immobilier « Les Templiers » et devra être restitué dès la levée d’autorisation de stationnement. Le Badge confié est sous la responsabilité du Salarié Badgé. En cas de perte ou de détérioration, le coût du remplacement sera à la charge du salarié.
2.3. Chaque Salarié Badgé est tenu de vérifier à chaque utilisation qu’aucun véhicule non autorisée rentre derrière lui dans son temps d’ouverture de la barrière. Pour des raisons de sécurité et de sûreté le parking est sous contrôle vidéo.
2.4. L’attribution de Badge de Stationnement donne accès aux espaces de stationnement, le placement reste libre. Il n’y a pas de places numérotées. Les Salariés Badgés doivent respecter les emplacements de stationnement ; aucun véhicule ne doit être en stationnement en dehors de ces emplacements.
ARTICLE 3 : Attribution d’office
3.1 De convention expresse, bénéficient de l’attribution d’office d’un Badge de Stationnement :
chacun des membres du CODIR et
les salariés du GIEPS, en contrat à durée indéterminée, reconnus par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en tant que travailleurs handicapés (RQTH).
Il est convenu que le GIEPS bénéficie d’un Badge de Stationnement pour le véhicule de société à l’usage du service archive-courrier.
Enfin, les Parties décident d’un commun accord de réserver 3 (trois) Badges de Stationnement pour des attributions temporaires hors tirage, en cas de circonstances exceptionnelles (grossesses, invalidité temporaire…) ou dans l’attente d’une attribution permanente dans les conditions définies au paragraphe 3.
Il est convenu qu’en cas d’indisponibilité de badges de Stationnement pour des attributions temporaires hors tirages, les salariés pouvant prétendre à une attribution d’office en cours d’année seront prioritaires en cas de départ de restitution ou retrait de Badge de Stationnement ou au plus tard lors de la réaffectation au 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 4 : Conditions d’attribution
4.1. A l’entrée en vigueur du présent accord, un tirage au sort est effectué en interne, en présence d’un représentant de la Direction et du Secrétaire de la DUPE, par le plus jeune et le plus ancien salarié du GIEPS, à l’effet d’établir l’ordre d’attribution des Badges de Stationnement aux Salariés Candidats.
La totalité des Badges de Stationnement restants après les attributions d’office telles définies à l’article 3.1, sont attribués aux Salariés Candidats pour une durée minimum d’un (1) an selon l’ordre de tirage (ci-après les « Salariés Badgés »).
La liste des Salariés Candidats qui n’auront pas reçus de Badges de Stationnement constitue la liste d’attente selon l’ordre de tirage (ci-après la « Liste d’Attente »).
4.2. Par la suite, tout nouveau Salarié Candidat expressément déclaré en tant que tel auprès du Service des Ressources Humaines, est immédiatement inscrit en fin de Liste d’Attente. Il est précisé qu’en cas de titularisations multiples à une même date, les Salariés Candidats seront inscrits sur la Liste d’Attente par ordre alphabétique.
4.3. Il est convenu de procéder annuellement à une réattribution des Badges de Stationnement par roulement entre les Salariés Badgés (ci-après « SB ») et les Salariés Candidats de la Liste d’Attente (ci-après « CLA »), Le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2019, le service des ressources humaines attribue un badge de stationnement aux CLA dans la limite des badges mis à disposition par le Bailleur, selon l’ordre de la Liste d’Attente après avoir procéder aux éventuelles attributions d’office telles que définies à l’article 3.1 ainsi que les badges restant aux SB de l’année n-1 selon les règles précitées en annexe 1.
4.4. La liste des SB et CLA font l’objet d’une communication interne pour la première fois au lendemain du tirage au sort, soit au plus tard le 20 novembre 2017, et par la suite le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 5 : Levée d’autorisation de stationnement - Cas de Restitution obligatoire
5.1. Le Badge de Stationnement devra être restitué : - à la date d’échéance d’attribution nominative temporaire fixée au 31 décembre selon le nombre de Badges de Stationnement à attribuer à la totalité des Salariés CLA, - en cas de départ de l'entreprise, avant ce départ,
- en cas de départ en formation en FONGECIF, avant ce départ*,
- en cas de départ en congé parental total, avant ce départ*,
- en cas de départ en congé sans solde, avant ce départ*, - en cas de participation du GIEPS à leurs frais de transport en commun, à la date d’effet de ladite participation, - en cas de manquements aux règles d’accès et de sécurité définies aux présentes, à première demande du service des Ressources Humaines.
* dans lesdits cas de restitution, le SB sera d’office inscrit en tant que CLA en fin de Liste d’Attente à la date de son retour effectif au GIEPS.
5.2. Il est expressément convenu que tout Badge de Stationnement restitué, sera immédiatement attribué par le service des Ressources humaines selon l’ordre de la Liste d’Attente défini à l’article 4.1 et sous réserve des dispositions de l’article 3 des présentes. L’attribution de Badges de Stationnement à un CLA en cours d’année N vaut jusqu’au 31 décembre de l’année N+1.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au jour des présentes pour la réalisation du tirage au sort et pour une durée indéterminée. Les badges de stationnement pourront être utilisés par les SB dès leur mise à disposition par le Bailleur.
Le GIEPS invitera, au plus tard tous les trois ans, les organisations syndicales représentatives à une réunion en vue d’examiner les résultats du présent accord.
Article 7 : Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L2261-9 du code du travail, par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires.
Dans ce cas, le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois susvisé.
Le courrier de dénonciation sera également déposé auprès de la DIRRECTE dont le GIEPS relève, ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes compétent.
Conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut à tout moment en demander la révision, en tout ou partie.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties s’engagent à se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion dudit avenant.
Article 8 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né ou à naître de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 9 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Grasse (06) et auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE – NICE (06) en deux exemplaires (une version sur support papier et une version électronique), accompagnés des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Une copie de cet accord sera remise à la Délégation Unique du Personnel.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel.
Les collaborateurs seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera mis à leur disposition auprès des services des ressources humaines du GIEPS.
Article 11 : Annexes
Annexe 1 – Application des Règles d’attribution des Badges de Stationnement par roulement au 31/12 – Exemple
