Accord collectif D’entreprise relatif aux interventions hors plage
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GIEPS – GIE de Prévoyance Sociale, numéro de Siret 950 012 997 000 90 dont le siège social est sis 950 Route des colles – Les Templiers – CS 50335 – 06906 Biot, représentée par M X, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « GIEPS »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de GIEPS représentées par :
Pour la délégation CFE-CGC, M X, agissant en qualité de délégué syndical,
Pour la délégation UNSA, M X, agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients et garantir une mise en sécurité, l’entreprise doit pouvoir intervenir 24H sur 24.
Afin de faire face à ces divers impératifs, la Direction souhaite mettre en place un système équitable garantissant la faculté d’intervention dans les délais déterminés, tout en étant réparti au mieux sur tous les collaborateurs concernés.
Le présent accord définit la procédure d’astreinte, fixe les compensations et les moyens proposés aux collaborateurs auxquels ce régime s’applique, conformément à l’article L.3121-11 du code du travail.
Les astreintes sont organisées en tenant compte de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle des collaborateurs concernés.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de négocier le présent accord.
Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit.
TITRE PRELIMINAIRE. Définitions
Astreinte : Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
L’astreinte, mise en place par le présent accord collectif, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné.
La direction définira la liste des personnes concernées en privilégiant le volontariat et en tenant compte de leur aptitude et de leur qualification technique.
Duty manager : salarié cadre appartenant à la direction des systèmes d’information (DSI) responsable de la coordination des interventions à réaliser, IHP et IC telles que définies ci-dessous.
Les interventions hors plages (IHP) régies par le présent accord sont définies comme l’ensemble des missions relatives aux systèmes d’information, effectuées sur site ou à distance, s’inscrivant notamment :
dans les interventions planifiées programmables uniquement en dehors des heures pendant lesquelles les systèmes ou les locaux sont à la disposition des utilisateurs, ou
pour les collaborateurs d’astreinte mobilisés en cas d’incidents signalés par SMS et/ou un outil de monitoring (ci-après l’ « Alerte »).
Les interventions de crise (IC) sont déclenchées par le Duty Manager pour des collaborateurs qui ne sont pas d’astreinte mais qui doivent intervenir pour faire face à un incident majeur, à une gestion de crise ou en cas d’échec des dispositifs d’astreinte déployés.
TITRE I. Mesures d’application organisationnelles et obligations des salariés d’astreinte
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne en particulier les salariés appartenant à la direction des systèmes d’information (DSI) mais, compte tenu de la nature de leurs interventions, est étendu à tous cadres salariés du GIEPS dont les missions et les compétences les conduisent à participer aux interventions définies par l’article 2.
En conséquence et par exception à leur régime forfait jours, les collaborateurs concernés par ce forfait perdent, pour le temps de ces interventions, leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient par conséquent des mêmes modes de prime forfaitaire d’intervention et de rémunération des interventions prévus au présent accord.
Afin de garantir une gestion équitable et adaptée des astreintes, la Direction s’engage à ce que seules les personnes remplissant les critères suivants puissent être sollicitées pour effectuer des périodes d'astreinte :
Avoir
au moins 6 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise,
Être âgées de moins de
55 ans, par suite et avec un délai de prévenance d’au minimum 6 mois, les collaborateurs atteignant l’âge de 55 ans auront la possibilité d’exprimer auprès de la Direction leur souhait de ne plus participer aux cycles d’astreinte,
Être âgées de plus de 55 ans et en avoir fait la demande.
Ces mesures visent à tenir compte des impératifs de santé, de sécurité et de bien-être des salariés tout en garantissant la bonne organisation du travail en période d'astreinte.
Article 2. Obligation du collaborateur d’astreinte
Pendant sa période d’astreinte, le collaborateur d’astreinte doit pouvoir accuser réception d’une Alerte sous 30 minutes et intervenir dans l’heure.
Article 3. Organisation du temps de travail
Conformément à l’article L. 3131-1 du Code du travail, un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives devra être respecté.
Les durées minimales légales de repos quotidien et de repos hebdomadaire avant ou après l’intervention physique, téléphonique et/ou informatique seront systématiquement respectées, à moins que le salarié ait bénéficié entièrement de la durée minimale légale de repos quotidien et hebdomadaire avant son intervention d’astreinte.
Un
repos compensatoire est accordé en cas d’interruption de ces périodes de repos, tel que définis ci-après par « Jour de repos compensateur » ou « JRC ».
Les JRC doivent être pris et soldés dans les
24 heures suivant l'intervention, ou au plus tard sous 15 jours ouvrés à compter de l’intervention (IHP ou IC) d'un commun accord avec le salarié.
Selon la nature de l’intervention, le collaborateur a la possibilité de réaliser l’intervention depuis son domicile (téléphonique ou informatique) ou directement sur le site.
Article 4. Moyens mis à disposition
Pendant les astreintes, chaque salarié concerné est doté d’un téléphone portable professionnel spécifique dit
« téléphone d’astreinte » disposant d’une application spécifique laquelle centralise les alertes pour l'ensemble des outils et applicatifs critiques (Annexe 1) et déclenche une notification en cas de besoin d’intervention. La liste des outils et applicatifs critiques est révisée et mise à jour annuellement par la Direction.
En cas d'alerte, les informations seront transmises de façon organisée, et, si nécessaire, escaladées à un niveau supérieur afin de garantir une réactivité optimale dans le traitement des incidents. Une
procédure d'escalade est mise en place comme suit :
Premier niveau : le
collaborateur d’astreinte est le premier à être contacté pour gérer l'incident ou l'alerte. Il dispose des outils nécessaires pour répondre de manière autonome ou avec une aide minimale.
Deuxième niveau : si le collaborateur d’astreinte ne répond pas à l’alerte ou si l'incident ne peut être résolu par lui, ou si la situation l'exige, le
Duty Manager est alerté à son tour.
Troisième niveau : en l’absence de prise en charge de l’alerte en niveau un et deux, ou en cas de situation complexe ou critique, un
membre de la cellule de crise prend en charge la gestion de l'incident et coordonne l'ensemble des actions nécessaires.
Article 5. Fréquence de l’astreinte
Il ne pourra être demandé à un collaborateur qu’il accomplisse plus de 70 jours d’astreinte dans l’année civile (du lundi au dimanche inclus). Un collaborateur qui le souhaiterait pourra cependant demander à participer au-delà de ce seuil et pourra s’inscrire, selon les besoins de l’entreprise, sur le planning d’astreinte. En tout état de cause, un collaborateur ne pourra être d’astreinte plus de 91 jours par an.
Le Duty Manager établit le planning d’astreinte :
En assurant une répartition régulière des périodes d’astreinte entre les collaborateurs concernés,
En tenant compte de l’incidence des jours fériés,
En respectant un délai minimum d’une semaine entre deux périodes d’astreinte, décompté entre la fin d’une période d’astreinte et le début de la suivante.
Une planification prévisionnelle des astreintes sur une période de
trois mois est établie et communiquée aux salariés concernés en respectant un délai de prévenance d’un mois.
Le planning prévisionnel est susceptible de modifications en cas de circonstances exceptionnelles ; toute modification est notifiée au collaborateur via l’outil de planification. Dans la mesure du possible, le responsable hiérarchique respecte un délai de prévenance de quinze jours qui pourra être réduit, à 1 jour franc en cas de force majeure.
Article 6. Les périodes d’astreintes et des interventions (IHP et IC)
Les périodes d’astreintes et des IHP sont réalisées sur les plages suivantes :
En semaine à partir de 18 heures (pour les astreintes) et jusqu’à 8 heures.
En semaine à partir de 20 heures (pour les IHP) et jusqu’à 8 heures.
Le samedi, dimanche et jours fériés toute la journée (24 heures pour les astreintes).
Article 7. Contreparties des astreintes
Pour chaque période d’astreinte, le collaborateur percevra une indemnité compensatrice d’astreinte versée sous forme de prime dont le montant est défini dans le tableau ci-dessous :
Astreintes Semaine 35€ par nuit
Samedi 50€
Dimanche et jour férié 70€
Semaine complète (incluant un week-end) 300€ la semaine complète
Article 8. Contreparties des interventions hors plage (IHP)
Les barèmes d’indemnisation sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Interventions Planifiées Hors Plage Jours Intervention inférieure ou égale à 4 heures Intervention supérieure à 4 heures
Semaine 140% du taux horaire 140% du taux horaire + 0,5 JRC*
Samedi 170% du taux horaire + 0,5 JRC* 170% du taux horaire + 1 JRC*
Dimanche et jour férié 200% du taux horaire + 0,5 JRC* 200% du taux horaire + 1 JRC*
*Jour de Repos Compensateur
Article 9. Contreparties des interventions de crise (IC)
Les barèmes d’indemnisation sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Interventions Exceptionnelles Hors Plage Jours Intervention inférieure ou égale à 4 heures Intervention supérieure à 4 heures
Semaine 200% du taux horaire 200% du taux horaire + 0,5 JRC*
Samedi 250% du taux horaire + 0,5 JRC* 250% du taux horaire + 1 JRC*
Dimanche et jour férié 300% du taux horaire + 0,5 JRC* 300% du taux horaire + 1 JRC*
*Jour de Repos Compensateur
Article 10. Principes
Le temps d’intervention et/ou téléphonique est considéré comme du temps travaillé.
Les temps de déplacement du domicile du collaborateur vers le lieu d’intervention est considéré comme du temps travaillé et pris en compte pour déterminer le barème d’indemnisation applicable (articles 9 et 10 du présent accord). En cas d’intervention sur site, le temps de trajet sera pris en compte sur la base des informations disponibles sur le site « Mappy » prenant en compte le trajet le plus rapide.
La période d’astreinte, non accompagnée d’une intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.
Si une intervention sur site se réalise pendant les heures de repas (12H-14H) et (19H-21H), les frais de repas seront pris en charge par le GIEPS selon les modalités définies dans la note interne « Remboursement des frais professionnels ». Les pauses repas ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.
Les JRC sont notifiés au salarié immédiatement suivant la déclaration d’intervention effectuée par son responsable, auprès du service RH.).
Un état mensuel récapitulatif du nombre d’astreintes (avec et sans intervention) ainsi que la compensation financière correspondante sera effectué. L’état mensuel ainsi que le suivis des JRC sera conservé et compilé par le service des ressources humaines et transmis au collaborateur concerné. Ce document permettra de justifier et suivre les astreintes réalisées en cas de demande ou de contrôle par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au Comité Social Economique. Le CSSCT sera informé à chaque fin de trimestre du nombre d'astreintes, de mises à disposition réalisées, du nombre de salariés y ayant participé.
Il est convenu que le paiement des astreintes et/ou des interventions hors plage (IHP) et des interventions de crise (IC) interviendra le mois suivant. Ainsi, à titre d’exemple, les astreintes, IHP et ou IC effectuées en avril 2025 seront rémunérées sur la paye de mai 2025.
TITRE II. Dispositions générales
Article 11 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord, est conclu pour une durée déterminée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction, et prend effet le 1er juin 2025.
Article 12 : révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par le GIEPS et les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires, à l’exception de la mise à jour unilatérale par la Direction
sans nécessité de convoquer les Parties pour une négociation, de l’Annexe 1- liste des outils et applicatifs critiques.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties s’engagent à se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion dudit avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours suivant la publication de ces textes afin d’en adapter lesdites dispositions.
Article 13 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né ou à naître de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 14 : Anonymisation de l’accord
Après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord anonymisé à la DREETS en vue de son versement dans la base de données nationales.
Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, GIEPS notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Grasse (06) et sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Il sera diffusé à l'ensemble des représentants du personnel et au personnel et sera consultable sur le SIRH.
Fait à X,
Le 07 Avril 2025
Pour le GIEPSPour les organisations syndicales
M XM X
Directeur GénéralDélégation CFE-CGC
M X
Délégation UNSA
Annexe 1 – Liste des outils et applicatifs critiques (au 31/03/2025)
Les outils et applicatifs critiques sont définis par la Direction avec le Responsable du Plan de Continuité d’Activité et la DSI, il s’agit des outils et applicatifs majeurs nécessaires aux activités de l’entreprise.
La liste non-exhaustive des outils et applicatifs critiques, surveillés en permanence grâce à la mise en place des astreintes, est la suivante :
