La société GIEPS – GIE de Prévoyance Sociale, numéro de Siret 950 012 997 000 33 dont le siège social est sis 950 Route des colles – Les Templiers – CS 50335 – 06906 Biot Sophia Antipolis, représentée par M X, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « GIEPS », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de GIEPS représentées par :
Pour la délégation CFE-CGC, M X, agissant en qualité de délégué syndicale,
Pour la délégation UNSA, M X, agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées « les organisations syndicales », D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
Préambule
L’accord collectif sur les congés pour évènements familiaux signé le 25 septembre 2012, tel que modifié par avenant n°1 du 07 octobre 2024, d’une durée indéterminée définit les jours d’absence accordés aux salariés (ci-après l’”Accord”). L’article 3 dudit Accord prévoit notamment qu’il « pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandé avec accusé réception. »
A l’occasion des négociations annuelles obligatoires 2025, les parties ont décidé d’un commun accord de mettre à jour certaines dispositions dans le respect des dispositions de l’article L3142-4 du c. du travail et des pratiques en vigueur au sein du GIEPS et ce, sans se soumettre au formalisme prévu par les dispositions de l’article 3 précité. Ainsi, le présent avenant a pour objet de préciser et compléter les jours d’absence pour certains évènements familiaux bénéficiant aux salariés du GIEPS, ainsi que les conditions d’attribution. De convention expresse, il est décidé que les dispositions l’article 1 du présent avenant annulent et remplacent l’article 2 de l’Avenant n°1 du 7 octobre 2024.
Article 1 : Jours d'absence pour évènements familiaux
Les salariés du GIEPS peuvent bénéficier des jours d’absence pour les évènements familiaux listés ci-dessous. Ces jours sont accordés dans les conditions mentionnées pour chaque évènement.
PACS, Mariage, concubin ou Remariage du salarié
Durée : 4 jours
Condition : Présentation d’un justificatif.
Naissance ou adoption d’un enfant
Durée : 3 jours
Conditions : Non cumulable avec le congé maternité, mais cumulable avec le congé paternité ou le congé d’adoption. Présentation d’un justificatif.
Enfant malade (âgé de moins de 12 ans)
Durée : 3 jours par an et par enfant pour les enfants jusqu'à 12 ans.
Jour supplémentaire : Un jour supplémentaire est accordé, soit 4 jours par an et par enfant, pour les enfants de moins de 6 ans, sous condition d’avoir au moins 1 an d’ancienneté au sein du GIEPS.
Condition : Présentation d’un justificatif médical.
Spécificité : Ces jours d'absence sont rémunérés. Au-delà des jours prévus ci-dessus, des absences autorisées non rémunérées peuvent être demandées conformément aux dispositions du Code du travail.
Mariage d’un enfant
Durée : 1 jour
Condition : Présentation d’un certificat de mariage de l’enfant.
Déménagement
Durée : 1 jour
Conditions : 1 an d’ancienneté minimum, présentation d’un document officiel attestant de la nouvelle adresse.
6. Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
Durée : 5 jours
Condition : Présentation d’un justificatif médical attestant de la situation de handicap.
7. Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Durée : 1 jour / an
Condition : délai de prévenance de 10 jours et remise au service RH d’une attestation de rendez-vous médical au plus tard le lendemain du rendez-vous ( formulaire à disposition sur SIRH)
8. Décès d’un enfant
Durée : 12 jours pour le décès d’un enfant, ou 14 jours si l’enfant avait moins de 25 ans, ou si l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente.
Condition : Présentation d’un certificat de décès.
9. Décès du conjoint ou partenaire de PACS
Durée : 5 jours
Condition : Conjoint ou partenaire de PACS déclaré auprès de l’employeur, présentation d’un certificat de décès.
10. Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur
Durée : 3 jours
Condition : Présentation d’un certificat de décès.
11. Décès des grands-parents
Durée : 1 jour
Condition : Présentation d’un certificat de décès.
Toutes les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
Article 2: Dispositions finales
Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature. Il peut être révisé d’un commun accord entre les parties signataires.
Anonymisation de l’avenant
Après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant anonymisé à la DREETS en vue de son versement dans la base de données nationales.
Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, GIEPS notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Grasse (06) et sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Il sera diffusé à l'ensemble des représentants du personnel et au personnel et sera consultable sur le SIRH.
