relatif aU CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX (NAO 2012)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GIEPS – GIE de Prévoyance Sociale, numéro de Siret 950 012 997 000 33 dont le siège social est sis 950 Route des colles – Les Templiers – CS 50335 – 06906 Biot Sophia Antipolis, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « GIEPS »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de GIEPS représentées par :
Pour la délégation CFDT, Madame XXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Pour la délégation UNSA, Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Le 25 septembre 2012, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire dans l’entreprise, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise GIEPS ont conclu avec la Direction un accord collectif relatif à l’attribution de jours congés pour évènements familiaux (ci-après l’« Accord sur les congés pour évènements familiaux »).
Attentif à l’égalité de traitement entre les collaborateurs, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité étendre cet avantage à l’ensemble des collaborateurs des services fonctionnels.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées aux dates suivantes, afin de négocier le présent accord :
Le 21 septembre 2018 Le 09 octobre 2018 Le 11 octobre 2018
Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit.
ARTICLE Préliminaire : Objet & Périmètre
De convention expresse, le présent avenant ne modifie pas l’Accord sur les congés pour évènements familiaux, lequel demeure applicable à l’ensemble des salariés du GIEPS, sous réserve des dispositions dérogatoires ci-après.
Le présent avenant étend les conditions d’organisation du temps de travail des salariés du GIEPS ne bénéficiant pas du statut cadre au forfait jour :
TITRE I Organisation du temps de travail
ARTICLE 1 : Enfants malades
Les salariés bénéficient par an, pour chaque enfant de moins de 12 ans, de 3 jours d’absences rémunérées lorsque l’enfant est malade et sur présentation d’un justificatif médical.
Ce congé est porté à 4 jours pour chaque enfant jusqu’à 6 ans pour tous collaborateurs ayant un an d’ancienneté au moment de l’évènement.
ARTICLE 2 : Déménagement
Il est accordé à chaque collaborateur ayant un an d’ancienneté, une journée de congé pour effectuer le déménagement de sa résidence principale.
Le collaborateur doit formuler sa demande au minimum 15 jours avant la date de prise du congé : à défaut, la journée pourra lui être refusée.
Le collaborateur doit fournir une pièce justificative de son déménagement (contrat de location ou titre de propriété, facture de déménagement…)
ARTICLE 3: Décompte de l’ancienneté (articles 1 et 2 du présent accord)
Pour le décompte de l’ancienneté, il est spécifié que les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’ancienneté déclenchant l’ouverture de ces jours de congé supplémentaire.
Par exception, les absences suivantes ne sont pas décomptées pour le calcul de l’ancienneté :
Congés payés,
Congés légaux pour évènements familiaux,
Congés légaux de maternité, paternité et d’adoption,
Périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
Exercice du mandat des représentants du personnel.
TITRE II Dispositions finales
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2019 sous réserve des formalités de dépôt et de publicité ci-dessous.
ARTICLE 4 : Anonymisation de l’accord
Après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord anonymisé à la DIRECCTE en vue de son versement dans la base de données nationales.
ARTICLE 5 : Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, GIEPS notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Grasse (06) et auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE – NICE (06) en deux exemplaires (une version sur support papier et une version électronique), accompagnés des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera diffusé à l'ensemble des représentants du personnel et au personnel et sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.
Les collaborateurs seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera mis à leur disposition auprès des services des ressources humaines du GIEPS.
