2.2 – Durée des mandats PAGEREF _Toc171430129 \h 6
2.3 – Fonctionnement PAGEREF _Toc171430130 \h 6
2.3.1 – Présidence du CSE PAGEREF _Toc171430131 \h 6 2.3.2 – Secrétaire et trésorier du CSE PAGEREF _Toc171430132 \h 6 2.3.3 – Périodicité des réunions plénières ordinaires PAGEREF _Toc171430133 \h 7 2.3.4 – Réunions plénières extraordinaires PAGEREF _Toc171430134 \h 7 2.3.5 – Visioconférence PAGEREF _Toc171430135 \h 7 2.3.6 – Participation des suppléants aux réunions plénières PAGEREF _Toc171430136 \h 7 2.3.7 – Mode de transmission des documents PAGEREF _Toc171430137 \h 8 2.3.8 – Limitation des mandats successifs PAGEREF _Toc171430138 \h 8 2.3.9 – Confidentialité PAGEREF _Toc171430139 \h 8 2.3.10 – Référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc171430140 \h 9 2.3.11 – Règlement Intérieur PAGEREF _Toc171430141 \h 9
2.4 – Temps nécessaire à l’exercice des fonctions des membres du CSE PAGEREF _Toc171430142 \h 9
2.4.1 – Crédit d’heures PAGEREF _Toc171430143 \h 9 2.4.2 – Crédit d’heures individuel spécifique au poste de secrétaire et trésorier PAGEREF _Toc171430144 \h 10 2.4.3 – Réunions préparatoires PAGEREF _Toc171430145 \h 10 2.4.4 – Temps passé en réunions plénières, ordinaires et extraordinaires, du CSE PAGEREF _Toc171430146 \h 10 2.4.5 – Formations des membres du CSE PAGEREF _Toc171430147 \h 10
2.5 – Moyens et ressources du CSE PAGEREF _Toc171430148 \h 11
2.5.1 – Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc171430149 \h 11 2.5.2 – Transparences des comptes PAGEREF _Toc171430150 \h 11 2.5.3 – Transfert de budget PAGEREF _Toc171430151 \h 11 Article 3 – La commission santé, sécurité, conditions de travail PAGEREF _Toc171430152 \h 13
3.1 – Composition PAGEREF _Toc171430153 \h 13
3.2 – Mode de désignation et remplacement des membres PAGEREF _Toc171430154 \h 13
3.2.1 - Membre de droit PAGEREF _Toc171430155 \h 13 3.2.2 – Secrétaire PAGEREF _Toc171430156 \h 14 3.2.3 - Réunions plénières PAGEREF _Toc171430157 \h 14
3.3 – Attributions PAGEREF _Toc171430158 \h 14
3.4 – Temps nécessaire à l’exercice des fonctions des membres PAGEREF _Toc171430159 \h 16
3.5 - Moyens PAGEREF _Toc171430160 \h 16
3.6 – Mode de transmission des documents PAGEREF _Toc171430161 \h 16
3.7 – Formation des membres PAGEREF _Toc171430162 \h 16
Article 4 – Autres commissions PAGEREF _Toc171430163 \h 17
4.1 – Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc171430164 \h 17
6.4 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc171430179 \h 19
Annexe 1 : Tableau récapitulatif des hôtels composant le CSE du GIE des hôtels SUPER ECONOMIQUES PAGEREF _Toc171430180 \h 21 Annexe 2 : Cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique - Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu) PAGEREF _Toc171430181 \h 22
Entre les soussignés :
Le GIE des hôtels SUPER ECONOMIQUES, située 6/8, rue du Bois Briard – 91 080 Courcouronnes, D’une part,
ET :
L’organisation syndicale FO,
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale CGT,
D’autre part.
Préambule :
Le cadre législatif instauré par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi no 2018-217 du 29 mars 2018 ouvre la possibilité de négocier par accord collectif les modalités de mise en place des instances et de fonctionnement du dialogue social, et d'adapter ainsi les moyens au contexte spécifique et aux besoins de l'entreprise. L'accord sur la mise en place du Comité social et économique au sein du GIE des hôtels SUPER ECONOMIQUES conclu le 13 décembre 2018 étant arrivé à échéance, la Direction et les représentants des organisations syndicales ont entamé une nouvelle négociation sur ce thème. Ce présent accord vise donc à conforter la mise en place et le fonctionnement des instances représentatives du personnel, dans le respect des prérogatives prévues par la législation tout en octroyant les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement pour permettre aux acteurs de jouer pleinement leur rôle. Le parties signataires ont souhaité reconduire dans ce nouvel accord : - les dispositions relatives au périmètre et aux conditions de mise en place des instances de représentation du personnel, au niveau des établissements et de l'entreprise, - des mesures d'accompagnement en termes de moyens mis à disposition des organisations syndicales. Par cet accord, les parties réaffirment leur attachement à un dialogue social de qualité, constructif et transparent. Ainsi, en vue de l’élection du Comité social et économique (CSE) et en application des articles L.2311-2 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article liminaire : vote électronique
Dans le cadre des élections professionnelles et conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en œuvre un système de vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles du GIE des hôtels SUPER ECONOMIQUES au cours de l’année 2024.
La mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du personnel au Comité Social et Economique.
Par conséquent, les parties signataires à l’accord ont choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique (exclusion vote par correspondance et/ ou urne) pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique.
Le prestataire identifié pour la mise en place de ce dispositif est la société Voxaly, prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.
Le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique est annexé au présent accord.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, et notamment des articles R2314-9 et R2324-5. Celui-ci respectera la loi « Informatique et Libertés » et ses textes d’application.
Les modalités du vote seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Toutefois, les parties conviennent dès à présent, et sous réserve de conclusion du protocole d’accord préélectoral, que le 1er tour de scrutin se déroulera entre le 12 et le 15 novembre 2024, et le 2nd tour de scrutin, dans le cas il serait nécessaire d’en organiser un, se déroulera entre le 3 et le 6 décembre 2024.
Article 1 – Périmètre
Il est convenu entre les parties de mettre en place un unique CSE, au sens d’établissement distinct, représentant l’ensemble des hôtels du GIE des hôtels SUPER ECONOMIQUES. Les hôtels appartenant, au jour de la signature du présent accord, au GIE des hôtels SUPER ECONOMIQUES sont listés en annexe 1 du présent accord. Article 2 - Composition et fonctionnement du CSE
2.1. – Composition
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail ainsi que de l’article R.2314-1 du Code du travail le nombre d’élus se fait en fonction de l’effectif au sein du GIE SUPER ECONOMIQUES. A la date de signature du présent accord l’effectif de la société, en équivalent temps plein, est de 395,50 salariés. Le CSE devrait ainsi être composé de 11 élus titulaires et de 11 élus suppléants. Il est convenu entre les partis de réduire le nombre de titulaires et de suppléants, tout en augmentant le volume total mensuel d’heures de délégation prévu à l’article 2.4.1. Ainsi, le CSE sera composé de 8 élus titulaires et de 8 élus suppléants. En tout état de cause, il est rappelé que le nombre d’élu doit être entériné lors de la négociation du Protocole d’accord Préélectoral et répondre aux conditions de signature de ce dernier. Cependant, les parties s’engagent, lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, à réduire le nombre de titulaires et de suppléants, tout en augmentant le volume total mensuel d’heures de délégation prévu à l’article 2.4.1. En effet, il est rappelé que le nombre d’élu doit être acté lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral et répondre aux conditions de signatures de ce dernier.
2.2 – Durée des mandats
Conformément à l’article L.2324-3 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
2.3 – Fonctionnement
2.3.1 – Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté, lequel pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes lors des réunions, celles-ci disposant alors d’une voix consultative. 2.3.2 – Secrétaire et trésorier du CSE
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Il sera également procédé, à la désignation d’un secrétaire et d’un trésorier adjoint parmi les membres titulaires. A cette fin, les candidats se présenteront séance tenante. Cette désignation se fera par vote à bulletin secret des membres élus au CSE, présents lors de la première réunion plénière de du Comité. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. En cas de démission du secrétaire et/ou du trésorier ou de départ de l’entreprise en cours de mandat, ce dernier sera remplacé selon les mêmes règles que celle appliquées pour sa désignation.
2.3.3 – Périodicité des réunions plénières ordinaires
Le CSE se réunit tous les mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Par exception, et sous réserve d’un accord à la majorité des membres titulaires présents, une réunion mensuelle du CSE peut être annulée (en période de congés de la majorité des membres présents du comité ou en l’absence de sujets à l’ordre du jour). En tout état de cause, le nombre de CSE ne peut être inférieur à 10 sur une période annuelle. 2.3.4 – Réunions plénières extraordinaires
En dehors des réunions plénières ordinaires, une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE. L’employeur ou son représentant peut également prendre l’initiative d’une réunion extraordinaire lorsqu’il l’estime nécessaire ou si les circonstances l’exigent. 2.3.5 – Visioconférence
Exceptionnellement, il est convenu entre les parties de la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE après accord entre la direction et la majorité des membres du CSE. Le choix des réunions concernées par l’utilisation de la visioconférence est à la discrétion du Président du CSE. L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l’élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire.
2.3.6 – Participation des suppléants aux réunions plénières
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les membres suppléants ne sont, en principe, habilités à participer aux réunions du CSE que dans la mesure où ils remplacent un membre titulaire empêché ou indisponible. Le remplacement du membre titulaire absent s’effectue dans ce cas conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail. Il est convenu entre les parties au présent accord qu’un suppléant, élu sur la liste de chacune des organisations syndicales représentatives au sein du GIE des hôtels SUPER ECONOMIQUES, peut participer aux réunions du CSE qui traitent des points ci-dessous listés :
- Consultation sur la politique sociale et les conditions de travail - Consultation sur la situation économique et financière - Consultation sur un projet de cession
Le suppléant ainsi habilité à participer, dans les cas ci-dessus listés, sans voix consultative, aux réunions du comité est celui justifiant du nombre de suffrages le plus élevé obtenu lors des élections du CSE, tous collèges confondus.
En cas d’indisponibilité du suppléant ayant obtenu le nombre de suffrages le plus élevé ou lorsque celui-ci remplace un titulaire absent lors de la réunion, l’organisation syndicale peut désigner un autre suppléant pour assister à la réunion du CSE, sous réserve d’en informer la direction.
En cas de départ définitif d’un élu titulaire du CSE et si ce dernier devait être remplacé, il le sera conformément aux dispositions légales.
Il est précisé que l’ensemble des suppléants sera néanmoins destinataire des convocations, ordres du jour et documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Toutefois, l’ensemble des suppléants pourront être présents à la première réunion du CSE qui suivra les élections des membres de cette instance. 2.3.7 – Mode de transmission des documents
Les parties conviennent que la voie électronique est le mode de transmission des documents aux membres du CSE (convocation, ordre du jour, pièces jointes ou autres éléments). Ainsi, les documents seront transmis au plus tard :
8 jours avant la réunion
3 jours en cas de circonstances exceptionnelles
Ainsi, lors de la première réunion du CSE, le président de l’instance sollicitera les membres afin qu’ils communiquent chacun leur adresse mail, sur laquelle ils souhaitent recevoir les communications destinées aux membres du CSE. Pour garantir la bonne transmission des documents requis aux élus, ceux-ci devront avertir le président du CSE de tout changement d’adresse mail.
2.3.8 – Limitation des mandats successifs
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les élus du CSE ne pourront exercer plus de 3 mandats successifs. 2.3.9 – Confidentialité
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard de toutes les informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
2.3.10 – Référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le CSE parmi ses membres titulaires sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
2.3.11 – Règlement Intérieur
L’organisation interne du CSE et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le comité par le vote d’une résolution en séance, conformément à l’article L. 2315-25 du Code du travail.
2.4 – Temps nécessaire à l’exercice des fonctions des membres du CSE
2.4.1 – Crédit d’heures
Chaque membre titulaire du comité social et économique bénéficie d’un crédit d’heures mensuel défini à l’article R.2314-1 du Code du travail. Il est convenu entre les partis de réduire le nombre de titulaires et de suppléants, tout en augmentant le volume total mensuel d’heures de délégation prévu à l’article 2.4.1. Ainsi, le CSE sera composé de 8 élus titulaires et de 8 élus suppléants.
Nombre d’élu Crédit d’heure mensuel individuel Volume d’heure mensuel
8
32
256
En tout état de cause, il est rappelé que le nombre d’élu doit être entériné lors de la négociation du Protocole d’accord Préélectoral et répondre aux conditions de signature de ce dernier. Le droit à heures de délégation des membres du CSE s’exerce dans les conditions légales. Les membres du CSE bénéficieront de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation. Ainsi le crédit d’heure des membres du CSE pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heure de délégation dont il bénéficie initialement. Il est convenu que la période de 12 mois, permettant l’annualisation du crédit d’heure, est calculée sur 12 mois glissants. De même, la répartition des heures entre les membres titulaires du CSE ne pourra conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel d’heure de délégation dont il bénéficie initialement. En application des articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail, en cas de cumul du crédit d’heure le représentant devra informer son employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. Toutefois, afin de permettre aux directeurs de faire face aux nécessités de service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, un délai de prévenance devra être observé pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures :
8 jours en cas d’annualisation ou de mutualisation,
48 heures, sauf cas d’urgence.
2.4.2 – Crédit d’heures individuel spécifique au poste de secrétaire et trésorier
En outre il est convenu que :
Le secrétaire du CSE bénéficie de 3 heures de délégation supplémentaires pour l’accomplissement de ses fonctions.
Le trésorier du CSE bénéficie de 2 heures de délégation supplémentaires pour l’accomplissement de ses fonctions.
Ces heures de délégations se cumulent aux heures de délégations définies ci-dessus. Ce crédit d’heure spécifique étant attaché à la fonction de secrétaire et de trésorier il est entendu qu’il n’est pas possible de le reporter sur le mois suivant, ni même de le mutualiser avec les autres membres titulaires du CSE. 2.4.3 – Réunions préparatoires
Le temps passé aux réunions préparatoires de l’instance par les membres élus du Comité Social et Economique, hors présence de l’employeur ou de son représentant, est imputé du crédit d’heures de délégation prévu par le présent accord. Toutefois, en cas de demande motivée par des circonstances exceptionnelles la direction pourra accorder la tenue de réunion préparatoire dont le temps passé à celle-ci ne s’imputera pas sur le crédit d’heure. 2.4.4 – Temps passé en réunions plénières, ordinaires et extraordinaires, du CSE
Le temps passé en réunions plénières, ordinaires et extraordinaires, convoquées par l’employeur, y compris aux réunions internes et aux réunions des commissions, telles que déterminées dans le présent accord, ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du comité social et économique quelle que soit la durée annuelle globale de ces réunions. Ce temps passé en réunion est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel.
2.4.5 – Formations des membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient, en application de l’article L.2315-63 du Code du travail et pour la durée de leur mandat, d’une formation économique d’une durée de cinq jours. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-16 du Code du travail, le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par le Comité.
2.5 – Moyens et ressources du CSE
Le CSE bénéficie de 2 budgets l’un pour son propre fonctionnement et le second pour les œuvres sociales et culturelles. 2.5.1 – Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles
Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales en vigueur le budget de fonctionnement s’élève pour le Comité Social et Economique à 0.20% de la masse salariale de l’entreprise, constituée des rémunérations versées en contrepartie du travail et soumises à cotisations de sécurité sociale tel que mentionné dans la déclaration annuelle des données sociales et à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Le Comité Social et Economique devra reporter les sommes perçues, au titre du budget de fonctionnement, ainsi que leurs modalités d’utilisation dans ses comptes annuels ainsi que dans le rapport d’activité et de gestion conformément à l’article L2315-61 du code du travail.
Budget des Activités Sociales et Culturelles
Les parties conviennent que la contribution entreprise applicable au budget des activités sociales et culturelles du Comités Social et Economique sera fixée telle que précisée lors des Négociations Annuelles Obligatoires. A ce titre il est rappelé, que, suite aux négociations annuelles obligatoires de 2017, la contribution de l’entreprise est de
0,45 % de la masse salariale de l’entreprise, constituée des rémunérations versées en contrepartie du travail et soumises à cotisations de sécurité sociale tel que mentionné dans la déclaration annuelle des données sociales et à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
2.5.2 – Transparences des comptes
Les comptes annuels du Comité Social et Economique sont établis, présentés et approuvés conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le président du CSE, tout comme l’ensemble des membres du comité, a accès à tout moment aux archives et aux documents comptables du CSE. 2.5.3 – Transfert de budget
Le Comité Social et Economique décide librement de l’utilisation de ses subventions. Dans les conditions fixées par les articles L2312-84, L2315-61, R 2312-51 et R 2315-31-1, en cas de reliquat budgétaire les membres du CSE pourront décider, par délibération, de transférer tout ou partie de cet excédent annuel destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent, plafond applicable à ce jour. Le montant du reliquat transféré et ses modalités d'utilisation devront être inscrits :
dans les comptes annuels du CSE ou, dans un livre retraçant chronologiquement les montants ainsi que l'origine des dépenses réalisées et des recettes perçues ;
et, dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.
Article 3 – La commission santé, sécurité, conditions de travail
3.1 – Composition
La commission SSCT du GIE des hôtels SUPER ECONOMIQUES sera composée de
3 membres, 2 employés et 1 agent de maitrise/cadre.
La commission sera présidée par un représentant de l’employeur qui pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes, sans pouvoir dépasser le nombre de membres de la commission SSCT régionale présents lors de la réunion.
3.2 – Mode de désignation et remplacement des membres
Les élus titulaires au CSE désigneront en leur sein, les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si le partage persiste, le candidat ayant obtenu le plus de voix à l’élection du CSE est proclamé élu. Le vote s’effectuera à bulletin secret. Les membres de la commission SSCT devront être des élus titulaires du CSE. Cette désignation interviendra lors de la première réunion du CSE suivant les élections. A cette fin, les candidatures des élus titulaires à la commission devront parvenir au président du CSE, par courrier RAR, par courrier remis en main propre ou mail avec accusé réception, au moins 3 jours avant la date de réunion. En cas de démission du mandat ou de départ de l’entreprise en cours de mandat d’un membre du CSE également membre de la commission SSCT, ce dernier sera remplacé selon les mêmes règles que celle appliquées pour sa nomination. En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué, sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la commission de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant qui sera désigné, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat. Il est convenu entre les parties que cette dite renonciation sera transmise par voie électronique (email) au Président de la commission. 3.2.1 - Membre de droit
Les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la commission SSCT :
Le médecin du travail dont dépend le siège social, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail dont dépend le siège social ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Le responsable interne du service sécurité.
3.2.2 – Secrétaire
La commission SSCT désigne un secrétaire parmi les membres de la commission SSCT élus titulaires au CSE. Cette désignation se fait par vote des membres élus de la commission SSCT, présents lors de la première réunion plénière de la commission. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le secrétaire aura la responsabilité de :
D’établir en séance un compte-rendu synthétique de chaque réunion plénière, qu’il sera chargé de présenter lors de la réunion du CSE consécutive à celle de la commission SSCT.
Ce compte rendu a pour finalité de communiquer aux membres du CSE la position de la commission SSCT sur les sujets évoqués.
Transmettre un compte-rendu au secrétaire du CSE et à l’employeur ou son représentant (Président de la commission SSCT) dans un délai de 3 semaines suivant la réunion.
3.2.3 - Réunions plénières
La commission SSCT se réunit 4 fois par an à l’initiative de l’employeur ou de son représentant. La réunion a vocation à détailler les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de façon que le CSE, sur la base du travail effectué par la CSSCT, puisse les traiter de façon plus synthétique et rapide lors de ses réunions trimestrielles où ces thèmes sont abordés. Les réunions plénières sont présidées par l’employeur ou son représentant. L’employeur ou son représentant peut se faire assister par 3 personnes et par toute personne compétente sur un thème traité par la commission sans pouvoir dépasser le nombre de membres de la commission SSCT régionale présents lors de la réunion. Le temps passé par les membres de la commission SSCT en réunions plénières convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord. Le temps passé par les membres de la commission SSCT en réunions plénières extraordinaires de la commission SSCT convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.
3.3 – Attributions
Conformément à l’article L 2315-38 du Code travail le CSE entend déléguer à la commission SSCT plusieurs de ses attributions, à l’exception :
du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-94 1° et 2° du Code du Travail ;
et des attributions consultatives du comité.
La commission SSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global du GIE des hôtels SUPER ECONOMIQUES.
D’une part, la commission a vocation à préparer les consultations du comité social et économique portant sur les sujets SSCT.
D’autre part, la commission procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.
Elle contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. Elle peut en outre susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail.
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment par la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Il est rappelé que ces enquêtes auront pour objet de cerner les causes de l’accident ou la maladie professionnelle, afin d’éviter la répétition de l’accident ou de la maladie. L’enquête est menée par une délégation, composée du chef d’établissement, ou son représentant, et d’un membre de la commission SSCT. Une fois l’enquête terminée, un compte-rendu d’enquête est transmis à la commission SSCT, qui pourra faire des propositions au comité social et économique en matière de prévention des risques évalués dans le cadre du plan de prévention des risques.
Assurer les visites d’inspections des locaux de travail.
Par mandatement de la commission SSCT il sera procédé par 2 membres, maximum, et à intervalle régulier, à l’inspection des hôtels. En tout état de cause, l’ensemble des établissements devront avoir fait l’objet d’une inspection au cours de la mandature. En pratique, chaque trimestre, jusqu’à 2 binômes différents procéderont, respectivement, à la visite d’un établissement du GIE. En cas de proximité immédiate, c’est-à-dire sur la même place géographique, d’un second établissement il sera procédé, également, à l’inspection de cet hôtel. L’un des représentants de la commission SSCT, amené à effectuer la visite, devra avertir au préalable le directeur d’hôtel quant à son intention de réaliser une inspection des locaux de travail, de manière que le jour de la visite soit fixé avec le Directeur, qui participe à cette inspection. Lors de ces inspections, un bureau ou une salle sera mise à la disposition, s’il en est fait la demande auprès du directeur d’hôtel par les représentants de la commission SSCT. L’inspection se fera en deux temps, aucun ordre n’étant imposé par le présent accord :
Une visite de l’hôtel sera réalisée avec le directeur de l’hôtel qui pourra être assisté éventuellement d’une ou deux personnes.
Les représentants de la commission SSCT pourront également consulter les différents registres mis à sa disposition par le directeur de l’hôtel.
Au cours de cette visite si les représentants de la commission SSCT constatent une infraction à la sécurité, il la signale au directeur de l’hôtel, et la mentionne dans le compte rendu de l’inspection qu’ils rédigent suite à la visite. Le temps passé à ces inspections ne sera pas déduit des heures de délégation. De plus les frais de déplacements seront pris en charge par la société dans la limite de la politique voyage du groupe applicable. Le compte rendu de visite sera transmis à la commission SSCT qui aura pour mission de consolider les informations reçues et de faire des propositions au comité social et économique en matière de prévention des risques évalués dans le cadre du plan de prévention des risques. Ce compte rendu devra être transmis par les représentants de la commission SSCT au directeur de l’hôtel concerné au plus tard dans le mois suivant la visite de l’hôtel.
5- L’exercice du droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail.
3.4 – Temps nécessaire à l’exercice des fonctions des membres
Les membres de la commission SSCT disposent pour exercer leurs missions d’un crédit d’heures individuel et spécifique de 4 heures. Ce crédit d’heure est un crédit mensuel qui ne peut faire l’objet d’un report sur le mois suivant. Par ailleurs, il s’agit d’un crédit personnel qui ne peut être partagé avec d’autres représentants du personnel.
3.5 - Moyens
La commission SSCT dispose éventuellement d’un budget attribué par le CSE. Les frais engagés pour la commission sont alors imputés sur ce budget.
3.6 – Mode de transmission des documents
Le secrétaire de la commission SSCT transmettra au Président de la commission la liste des points à aborder au plus tard 15 jours avant la réunion. Le Président complètera le cas échéant et enverra un récapitulatif des points à aborder et des éventuelles pièces jointes dès que possible et en tout état de cause 3 jours avant la réunion. Les parties conviennent que la voie électronique (email) est le mode de transmission des documents.
3.7 – Formation des membres
L’ensemble des membres du CSE bénéficient, en application de l’article L. 2315-40 du Code du travail pour la durée de leur mandat, d’une formation d’une durée de cinq jours en matière de santé, sécurité et condition de travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-16 du Code du travail, le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il est précisé que la formation en matière de santé et sécurité devra obligatoirement être dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par l'article R. 2315-8, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5. Enfin, Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants. Article 4 – Autres commissions
4.1 – Commission d’information et d’aide au logement
4.1.1 – Attributions
En application des articles L2315-51 et L2315-52 du code du Travail, la commission d'information et d'aide au logement a pour missions de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. 4.1.2 – Composition et moyen
La commission d’information et d’aide au logement
sera composée de 2 membres, dont un membre appartenant au collège agent de maitrise cadre, désignés lors de la 1ère réunion parmi les membres titulaires du CSE.
Les candidatures des élus titulaires au CSE devront parvenir au Président du CSE, par courrier RAR, au moins 3 jours avant la date de réunion afin de procéder au vote des membres de la commission. Afin de mener à bien ses missions la commission se réunira une fois par an, sur une journée, la veille ou le lendemain de la réunion du CSE. Le temps passé à cette réunion ne sera pas déduit du crédit d’heure.
4.2 – Commission Formation et égalité professionnelle
4.2.1 – Attributions
Une seule et même commission sera constituée pour la formation et l’égalité professionnelle. Cette commission est chargée de préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle ainsi que d’égalité professionnelle dans le cadre des consultations annuelles sur la politique sociale de l'entreprise. Elle est en outre chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail. 4.2.2 – Composition et moyen La commission formation et égalité professionnelle
sera composée de 2 membres, dont un membre appartenant au collège agent de maitrise cadre, désignés lors de la 1ère réunion parmi les membres titulaires du CSE.
Les candidatures des élus titulaires au CSE devront parvenir au Président du CSE, par courrier RAR, au moins 3 jours avant la date de réunion afin de procéder à la désignation des membres de la commission.
Afin de mener à bien ses missions la commission se réunira une fois par an afin de traiter de la formation et de l’égalité professionnelle, sur une journée, la veille ou le lendemain de la réunion du CSE. Le temps passé à cette réunion ne sera pas déduit du crédit d’heure.
4.3 – Autre commission
Le règlement intérieur du CSE pourra instaurer d’autre commission mais dont le coût de fonctionnement ne sera pas pris en charge par l’employeur et dont le temps passé s’imputera sur le crédit d’heure de ses membres.
Article 5 – Accord de droit syndical
En vertu de l’article 1.1 du Chapitre 3 de l’Accord sur le dialogue social, le Droit syndical et la valorisation des parcours des représentants du personnel du groupe AccorInvest signé le 3 décembre 2018, il est rappelé qu’un crédit d’heure de délégation avait été négocié pour les délégués syndicaux. Le crédit d’heures des délégués syndicaux multi-sites, appelés à se déplacer sur différents hôtels pour l’exercice de leur mandat est défini comme suit :
Nbre de salariés dans le périmètre du mandat Crédit d’heures mensuel Jusqu’à 150 20h 151 à 300 25h Plus de 300 40h
Article 6 – Dispositions finales
6.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au renouvellement du CSE à venir et au cycle électoral en résultant, soit 4 ans à compter du renouvellement effectif du CSE GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES. Il entrera en vigueur à compter du renouvellement effectif du CSE GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES. Cet accord restera applicable en cas d’accord collectif de prorogation des mandats du CSE GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES.
6.2 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment en cas d’évolution de l’encadrement législatif et réglementaire de l’objet du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord, la notification devant préciser les dispositions visées par la demande de révision et, le cas échéant, comporter une proposition de disposition de remplacement. La négociation de révision s’engage dans un délai de trois mois maximum. Dans l’attente de l’issue de la négociation de révision, les dispositions de l’accord visées par la demande continuent à s’appliquer.
6.3 – Commission paritaire d’interprétation
Les parties conviennent d’instituer une commission d’interprétation du présent accord ayant pour rôle de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants. La commission est composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et de deux représentants du GIE des hôtels SUPER ECONOMIQUES. Les membres de la commission de suivi seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l'élaboration de la convention. La commission d’interprétation peut être saisie par l’une des organisations syndicales signataires ou par la direction. La lettre de saisine de la commission doit désigner la disposition conventionnelle appelant interprétation et les raisons justifiant la saisine. La direction devra réunir la commission nationale dans un délai maximum de 1 mois. Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les commissaires, aura la même valeur conventionnelle que les clauses du présent accord.
6.4 – Dépôt de l’accord
La direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ainsi, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry.
Fait à Evry, le 10 juillet 2024, en 2 exemplaires originaux.
Pour le GIE des hôtels SUPER ECONOMIQUES:
Pour les organisations syndicales :
L’organisation syndicale FO,
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale CGT,
Annexe 1 : Tableau récapitulatif des hôtels composant le CSE du GIE des hôtels SUPER ECONOMIQUES
Annexe 2 : Cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique - Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)
CAHIER DES CHARGES
Ce document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux élections professionnelles du GIE des hôtels SUPER ECONOMIQUES
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés. L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément. La préservation de l’anonymat Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
