PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Exercice 2026 Sur les salaires effectifs et la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
Sur les salaires effectifs et la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail
ENTRE :
Le GIE GAM-RESTAURANT dont le siège social est situé à PARIS 2ème, 3 rue d’Antin, immatriculé au RCS de Paris sous le n° 44464082500253 Représenté par Monsieur , Directeur Général, Ci-après “l’entreprise”, à moins qu’il ne soit expressément désigné,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés du GIE GAM-Restaurant ci-après représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) : La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur , La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Madame ,
D’AUTRE PART,
ci-après collectivement désignées « les parties signataires », il est conclu le présent accord.
Préambule Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et aux dispositions du titre 3.2 de l’accord relatif à la mise en place du CSE et à l’exercice du dialogue social du 11 mars 2019, la Direction du GIE GAM-Restaurant et les Organisations Syndicales représentatives des salariés régulièrement convoquées se sont rencontrées à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'exercice 2026 sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et la qualité de vie au travail ainsi que sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération. Les négociations ont été ouvertes le 8 octobre 2025 et se sont poursuivies les 15 et 22 octobre 2025. En préambule, la Direction a précisé que les négociations se déroulaient dans un contexte politique et économique compliqué au niveau mondial. En France, la situation est particulièrement complexe, dans un contexte d’instabilité politique, de dette et d’absence de visibilité globale. Toutes ces incertitudes ont des impacts multiples sur les acteurs économiques. Cependant, la Direction a rappelé que, dans ce contexte incertain, le GAM-Restaurant a la chance de faire partie du Groupe BNP Paribas. Par ailleurs, comme lors de l’exercice précédent, les collaborateurs du GAM-Restaurant ont pu bénéficier d’une participation et d’un intéressement versés à leur maximum prévu, ce qui n’est pas le cas dans toutes les entreprises de restauration collective. Les échanges entre les parties signataires ont permis d’aboutir à la conclusion du présent accord qui prévoit :
une mesure collective immédiate sous la forme d’une prime de partage de la valeur permettant aux salariés, dans le cadre de la nouvelle réglementation, de choisir entre un versement en paye ou une affectation dans l’un des dispositifs d’épargne salariale/retraite du Groupe,
un maintien du budget consacré aux mesures individuelles,
une revalorisation de la prime d’habillage/déshabillage
et le maintien de l’enveloppe budgétaire consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Comme tous les ans, la Direction a renouvelé son engagement à porter un regard attentif à la situation des collaborateurs n’ayant pas bénéficié de mesure individuelle depuis 3 ans ou plus.
ARTICLE 1 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Les parties signataires conviennent, en application des dispositions la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, de mettre en place une prime de partage de la valeur dans les conditions définies ci-après. Il est rappelé que cette prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
1.1 : Bénéficiaires La prime de partage de la valeur telle que régie par la loi précitée et prévue par le présent accord bénéficie aux salariés :
liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec le GAM-Restaurant à la date de dépôt du présent accord auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS),
et dont la rémunération globale brute versée au cours de l’année, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale est inférieure ou égale à 100 000€ pour une année pleine et sur la base de la durée légale du travail.
1.2 : Montants Les salariés du GAM-Restaurant à temps plein sur une année pleine sur la période de référence prévue par la réglementation et remplissant les conditions d’éligibilité définies ci-dessus bénéficient d’une prime de partage de la valeur d’un montant de :
1 300 euros pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale est inférieure ou égale à 60 000 euros,
1 000 euros pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, est supérieure à 60 000 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros,.
1.3 : Modulation Le montant de la prime de partage de la valeur prévue au présent accord est modulé en fonction de :
la durée de présence effective au sein de l’entreprise,
et/ou de :
la durée de travail,
du bénéficiaire au cours de la période de référence telle que définie par la réglementation. Conformément à la réglementation, il est précisé que l’ensemble des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective et ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.
1.4 : Modalités de versement et d’affectation de la prime de partage de la valeur Le bénéficiaire de la prime de partage de la valeur prévue au présent accord peut opter :
soit pour une affectation partielle ou totale de sa prime, dans l’un des supports de placement du PEE et/ou du PERECO, dispositifs dont il peut bénéficier à compter de 3 mois d’ancienneté. Dans ce cas, les sommes correspondantes sont exonérées de l’impôt sur le revenu ;
soit pour un paiement partiel ou total de sa prime. Dans ce cas, les sommes correspondantes sont assujetties à l’impôt sur le revenu et le versement de la prime de partage de la valeur est réalisé avec la paie du mois de février 2026, sous réserve des contraintes techniques.
A cet effet, chaque bénéficiaire reçoit une information (avis d’option) portant :
sur la somme qui lui est attribuée au titre de la prime de partage de la valeur et dont il peut demander, en tout ou partie, soit le versement en paye, soit l’affectation à un plan d’épargne dans les conditions définies ci-dessus ;
sur le délai de 15 jours dont il dispose pour formuler sa demande.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié bénéficiaire n'a pas formulé de choix d’affectation dans un plan d’épargne, la prime de partage de la valeur lui est versée avec la paie du mois de février 2026, sous réserve des contraintes techniques.
Conformément à la réglementation applicable, la prime de partage de la valeur est assujettie à la CSG/CRDS ainsi qu’au forfait social et à la taxe sur les salaires dans les conditions applicables à l'intéressement.
1.5 - Mobilités au sein du Groupe BNP Paribas Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas en France, ne seraient pas éligibles aux dispositions du présent article, ni dans leur société d’accueil, ni dans leur société d’origine.
Article 2 : Mesures individuelles Les parties ont souhaité maintenir le budget consacré aux mesures individuelles (augmentation individuelle, promotion, prime exceptionnelle) à hauteur de 1,8 % a minima de la masse salariale, permettant ainsi la reconnaissance de l’engagement et de l’implication des collaborateurs ayant fourni des efforts significatifs. Comme tous les ans, la Direction s’engage à porter une attention particulière à la situation des collaborateurs n’ayant pas bénéficié de mesures individuelles depuis 3 ans ou plus. Un suivi de ces mesures individuelles sera présenté au CSE courant du 2e trimestre 2026.
ARTICLE 3 : EGALITE professionnelle et suppression des éventuels écarts de rémunération Il est décidé de reconduire le budget de l’exercice 2025 destiné aux mesures promouvant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à hauteur d’une enveloppe spécifique de 5 000 euros. Un suivi de l’utilisation de ce budget sera présenté au CSE courant du 2e trimestre 2026.
Article 4 : prime d’habillage/deshabillage Les parties ont souhaité revaloriser la prime d’habillage/déshabillage à hauteur de 60 euros brut mensuel à compter du 1er janvier 2026 pour les salariés du GIE GAM-Restaurant éligibles.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES SALARIES Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports habituels de communication interne de l'entreprise.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE Le présent accord est à durée déterminée, l'ensemble des dispositions prévues dans cet accord produira effet pour la seule année 2026 à l’exclusion de la disposition de l’article 4 ci-dessus.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non-signataires, le cas échéant.
Fait à Rueil Malmaison, le 28/11/2025, en 3 exemplaires originaux.
