de l’accord d’entreprise relatif aux conditions d’emploi et aux garanties sociales du 13/03/2013 du
GIE GAM-RESTAURANT
Entre
Le GIE GAM-RESTAURANT dont le siège social est situé à PARIS 2ème, 3 rue d’Antin, immatriculé au RCS de Paris sous le n° 44464082500253 Représenté par XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée, D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives des salariés du GIE GAM-Restaurant ci-après :
ci-après conjointement désignés (“les parties signataires”), il est conclu le présent avenant à l’accord relatif aux conditions d’emploi et aux garanties sociales du 13 mars 2013 modifié par avenants.
Préambule
Il est préalablement rappelé que les salariés du GAM-Restaurant bénéficient de dispositifs de primes de médaille du travail et de prime anniversaire en application des dispositions des articles 3.5 et 3.6 de l’accord sur les conditions d’emploi et les garanties sociales du 13 mars 2013. Il est également rappelé l’engagement signé le 19/06/2019 conjointement par la Direction et les organisations syndicales de négocier et de signer l’avenant à l’accord relatif aux conditions d’emploi et aux garanties sociales du 13 mars 2013, modifié par avenants, en vue de la suppression progressive des primes du travail et de la prime anniversaire avant la fin de l’année 2019. La Direction rappelle ainsi le contexte de cette négociation : les dispositifs d'entreprise des primes de médaille et d’ancienneté sont peu lisibles pour les salariés et ne répondent plus aujourd’hui, avec l’évolution de la structure des effectifs de l’entreprise et des parcours professionnels, à ses enjeux en termes d’attractivité et de fidélisation. La négociation s’est donc engagée avec les organisations syndicales représentatives des salariés, en suite de quoi il est convenu du présent avenant ayant pour objet d’organiser une sortie progressive des dispositifs des primes de médaille du travail et de prime anniversaire versées aux salariés. Les dispositions du présent avenant se substituent dans tous leurs effets, aux dispositions des articles 3.5, 3.6 et celles de l’annexe 4 de l’accord d’entreprise précité du 13 mars 2013 portant sur le même objet. En conséquence, toutes circulaires, notes internes et procédures applicables avant la date d’effet du présent avenant seront dépourvues d’effet.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ANCIENNETE
Bénéficiaires
Le dispositif objet du présent avenant s’applique aux salariés sous contrat de travail avec le GAM-Restaurant.
Conditions d’ancienneté
Condition d’ancienneté pour bénéficier d’une prime de médaille du travail
Pour être éligibles à une prime de médaille du travail, les salariés visés au 1.1 ci-dessus doivent justifier entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023 de :
20 années d’activité professionnelle dont au moins 10 ans au sein du Groupe BNP Paribas ;
30 années d’activité professionnelle dont au moins 15 ans au sein du Groupe BNP Paribas ;
35 années d’activité professionnelle dont au moins 20 ans au sein du Groupe BNP Paribas ;
40 années d’activité professionnelle dont au moins 25 ans au sein du Groupe BNP Paribas ;
leur permettant d’obtenir leur diplôme de médaille d’honneur du travail (respectivement pour la médaille d’argent, la médaille de vermeil, la médaille d’or et la médaille grand or). L’ancienneté au sein du Groupe BNP Paribas est calculée à la date de promotion suivant le franchissement du palier de 20, 30, 35 ou 40 ans d’activité professionnelle.
Condition d’ancienneté pour bénéficier d’une prime anniversaire
Pour être éligibles à une prime anniversaire, les salariés visés au 1.1 ci-dessus doivent justifier de 25 ans d’ancienneté au sein du Groupe BNP Paribas.
Délais et formalités impératifs de demande d’une prime de médaille du travail
Le versement de la prime de médaille du travail intervient sur démarche du salarié. Cette démarche comporte obligatoirement l’obtention du diplôme de la médaille d'honneur du travail et la présentation du dossier complet de demande selon les étapes suivantes :
1ère étape : demande du diplôme de médaille auprès de la mairie ou de la préfecture ;
2ème étape : demande de versement de la prime auprès du service Ressources Humaines, après obtention du diplôme.
Compte tenu des délais pour l’obtention du diplôme de la médaille d’honneur du travail (condition nécessaire d’éligibilité à la prime) et des démarches administratives à effectuer au sein de l’entreprise pour obtenir le versement de la prime associée, il est recommandé aux salariés d’effectuer leur demande de versement de la prime de médaille du travail au plus tôt après leur date d’éligibilité. Ainsi, leur dossier complet devra impérativement être déposé auprès du service Ressources Humaines suivant le calendrier qui suit :
Eligibilité
à une prime de médaille du travail
Date limite de demande de versement de la prime de médaille du travail
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 le 31 décembre 2021 au plus tard entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 le 31 décembre 2022 au plus tard entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 le 31 décembre 2023 au plus tard entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 le 31 décembre 2024 au plus tard ARTICLE 2 – MONTANT DES PRIMES
Montant des primes de médaille du travail
Montant des primes pour les salariés éligibles jusqu’au 31 décembre 2021
Les salariés remplissant les conditions de l’article 1.2.1 ci-dessus, au plus tard le 31 décembre 2021 pourront prétendre au versement d’une prime d’un montant égal à 100 % du barème repris au 2.1.3 ci-après.
Montant des primes pour les salariés éligibles entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023
Les salariés remplissant les conditions de l’article 1.2.1 ci-dessus, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 pourront prétendre au versement d’une prime d’un montant égal à 50 % du barème repris au 2.1.3 ci-après.
Barème applicable
Médaille
Nombre d’années d’activité professionnelle
Dont ancienneté Groupe
Montant
Médaille d’argent 20 années 10 ans 550 euros Médaille de vermeil 30 années 15 ans 650 euros Médaille d’or 35 années 20 ans 800 euros Grande médaille d’or 40 années 25 ans 950 euros
Au-delà du 31 décembre 2023
Le dispositif des primes de médaille du travail cessera d’exister pour les salariés éligibles à une médaille d’honneur du travail au-delà du 31 décembre 2023.
Montant de la prime anniversaire
Montant de la prime anniversaire jusqu’au 31 décembre 2021
Les salariés remplissant la condition d’ancienneté visée à l’article 1.2.2 ci-dessus, au plus tard le 31 décembre 2021 pourront prétendre au versement d’une prime d’un montant égal à 100 % du barème repris au 2.2.3 ci-après.
Montant de la prime anniversaire entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023
Les salariés remplissant la condition d’ancienneté visée à l’article 1.2.2 ci-dessus, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 pourront prétendre au versement d’une prime d’un montant égal à 50 % du barème repris au 2.2.3 ci-après.
Barème applicable
Ancienneté Groupe
Montant
25 ans 700 euros
Au-delà du 31 décembre 2023
Le dispositif de prime anniversaire cessera d’exister pour les salariés éligibles au-delà du 31 décembre 2023. ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT
Versement des primes de médaille du travail
Le versement de la prime intervient sur démarche du salarié comportant la présentation du diplôme de la médaille d’honneur du travail et du dossier complet de demande. La prime est versée à l’occasion de l’obtention du diplôme de la médaille d’honneur du travail, sous condition que le justificatif soit produit au service Ressources Humaines (dossier adressé à l’adresse mail générique GAMR.SERVICE-RH@bnpparibas.com) dans les délais tels que définis à l’article 1.3 ci-dessus.
Versement de la prime anniversaire
La prime est versée, sans intervention du salarié, l’année de franchissement du palier des 25 ans d’ancienneté acquise au sein du Groupe BNP Paribas. article 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DES PRIMES
Régime social et fiscal des primes liées à l’obtention du diplôme de la médaille d’honneur du travail
Conformément à la législation applicable à la date de conclusion du présent avenant, lorsque le versement de la prime est lié à l’obtention du diplôme de la médaille d’honneur du travail, la partie de cette prime inférieure ou équivalente à un mois de salaire brut de base est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. La partie de cette prime éventuellement supérieure à un mois de salaire brut de base est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions habituelles de droit commun appliquées au salaire.
Régime social et fiscal de la prime anniversaire
La prime anniversaire est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions habituelles de droit commun appliquées au salaire. article 5 – INFORMATION DES SALARIES Le présent avenant sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein du GAM-Restaurant. En complément, une note d’information sur les dispositifs des primes de médaille du travail et de prime anniversaire ainsi modifiés, sera adressée aux salariés par courrier postal à leur domicile au plus tard fin mars 2020. Enfin, une information RH sera diffusée annuellement de 2020 à 2023. article 6 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE Les termes du présent avenant ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale. En cas de modifications législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent avenant conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties aient à le renégocier. Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative l'environnement juridique ayant présidé à la conclusion de cet avenant, une négociation sera ouverte en vue d'en tirer les conséquences. Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d'ordre public. article 7 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION En application de l’article L.2312-8 du Code du travail, le présent avenant a été soumis à la consultation du Comité social et économique de l’entreprise. L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par accord entre les parties, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. ARTICLE 8 –DEPOT – PUBLICITE Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires, le cas échéant.
Fait à Rueil Malmaison, le 26 novembre 2019, en 4 exemplaires originaux.
Prénom NOM
Entreprise
ou Organisme
Qualité
Signature
XXX GIE GAM-RESTAURANT Directrice des Ressources Humaines
