ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
AU SEIN DU GIE KERIALIS
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :
Le GIE KERIALIS, représenté au présent accord et aux négociations dont il est issu en sa qualité de Directeur
D’une part,
ET
Les Délégués syndicaux de GIE KERIALIS, à savoir :
Déléguée Syndicale IPRC CFE/CGC
Déléguée Syndicale SORCO CFDT
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (ci-après dénommée NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies le 31 mai 2022.
Les parties ont fixé les modalités préparatoires des négociations annuelles obligatoires 2022, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail. La Direction a remis le document Négociation Annuelle Obligatoire 2022 avec les données 2021 sur les salaires et les qualifications, la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que l’évolution de l’emploi dans l’entreprise. Les syndicats ont quant à eux souhaité faire part dès la première réunion de leurs revendications.
Les parties ont échangé sur les souhaits de chacun, les organisations syndicales ont détaillé leurs attentes et la discussion s’est engagée sur chacun de ces points.
La Direction a ensuite répondu à chacune des prétentions et les parties sont convenues du présent accord.
Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.
Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des négociations, les parties entendent clôturer la NAO et convenir de ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du GIE KERIALIS.
Article 2 : Salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée
2-1 Augmentation collective
Les collaborateurs de KERIALIS bénéficient d’une augmentation collective de leur rémunération de base hors ancienneté.
L’augmentation collective des salaires pour l’année 2022 est ainsi fixée à 2,1 % du salaire de base.
Cette augmentation interviendra sur la paye de juin 2022, pour les salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2022 et encore présents au 1er juin 2022.
2-2 Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Afin de remercier l’engagement de l’ensemble des collaborateurs et de le soutenir, il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à chaque collaborateur.
Cette prime sera versée sur la paye du mois de juillet 2022 sous réserve de la publication des textes officiels.
Le montant de cette prime sera de 1400 euros bruts (totalement exonéré de charges sociales et fiscales) pour les collaborateurs dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant le versement de la prime) ;
Le montant de cette prime sera de 2100 euros bruts pour les collaborateurs dont la rémunération est à égale ou supérieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant le versement de la prime), ces collaborateurs ne pouvant pas bénéficier des exonérations de charges sociales et fiscales. Il est précisé que cette prime sera versée aux collaborateurs inscrits à l’effectif au moment du versement de la prime. Le montant de cette prime sera calculé au prorata du temps de présence entre le 1er janvier 2022 et la date de versement de la prime.
2-3 Détermination d’une enveloppe destinée aux mesures individuelles de politique salariale
Il est convenu qu’une enveloppe globale de 0,9 % de la masse salariale sera consacrée aux mesures individuelles (augmentations individuelles et primes) octroyées en juillet 2022 sur proposition du management et en fonction des orientations fixées dans la note de politique salariale.
2-4 Octroi de jours de congés supplémentaires pour les collaborateurs ne bénéficiant pas du télétravail
Les collaborateurs de KERIALIS ont aujourd’hui accès au télétravail. Les collaborateurs des moyens généraux sont, en raison de la nature de leurs fonctions non télétravaillables, exclus de cet avantage.
Ces collaborateurs bénéficieront, à compter du 1er juin 2022 de 6 jours de congés supplémentaires par année complète. Pour l’année 2022, ce droit sera calculé au prorata.
2-5 Mise en place du CESU
Il est convenu de la mise en place, à compter du 1er septembre 2022, de CESU préfinancés à hauteur de 600 euros (par année complète) pour les salariés aidants ou ayant un enfant handicapé à charge fiscalement. Pour l’année 2022, ce droit est calculé au prorata soit de 200 euros.
Article 3 : Dispositions relatives la durée effective et l'organisation du temps de travail
3-1 Négociations sur le télétravail
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations collectives au mois de septembre 2022 afin de réviser l’accord relatif au télétravail. Cette négociation vise à permettre un accès plus souple a télétravail et à l’encadrer en tenant compte des résultats de l’étude menée au sein de KERIALIS sur le travail hybride.
3-2 Nouvelle organisation des locaux de KERIALIS
Il est d’ores et déjà convenu de la réorganisation des locaux de KERIALIS sur deux étages et de la présentation en CSE du projet de nouvelle implantation des bureaux. Cette présentation interviendra dès que possible avec un démarrage des travaux pendant l’été.
Article 4 : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences éventuelles de déroulement de carrière entre femmes et hommes
Aucun écart non justifié entre les hommes et les femmes n’a été constaté, ni au moment de la signature de l’accord d’entreprise sur cette thématique, ni au vu des éléments chiffrés communiqués par l’employeur.
Les partenaires sociaux n’ont donc pas de revendications particulières à ce sujet.
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Communication – Dépôt et notification
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront transmis à la DREETS suivant la notification aux organisations syndicales. Chaque Organisation Syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord. Tous les Représentants du Personnel recevront une copie du présent accord.
