Lors de la première réunion, l’organisation syndicale a présenté ses revendications à la Direction.
La Direction et l’organisation syndicale ont également étudié l’ensemble des informations suivantes :
La répartition des effectifs par sexe, CSP et niveaux de classification, type de contrat, âge et temps de travail
La répartition des embauches et des départs par motif, type de contrat, CSP et sexe
Les rémunérations fixes et variables par sexe, CSP, niveaux de classification et catégories métier, par tranche de salaires
Les autres avantages
Un état indiquant le nombre de personnes n’ayant pas été augmenté depuis 2 ans, 4 ans et plus en distinguant les femmes et les hommes
Un état indiquant le nombre de personnes promues et le taux moyen d’augmentation, en distinguant les femmes et les hommes
Un état indiquant le nombre de mobilité, en distinguant les femmes et les hommes
Pour les augmentations 2021, un état présentant, par catégorie professionnelle, le nombre de personnes augmentées et les pourcentages moyens d’augmentations en distinguant les femmes et les hommes, les statuts Cadres et ETAM, et les augmentations dans le cadre des NAO et de celles liées au rattrapage de l’égalité Hommes/Femmes.
Pour les primes versées en 2021, un état présentant, par catégorie professionnelle, le nombre de personnes ayant reçu une prime sur objectifs et le taux d’atteinte moyen ainsi que le nombre de personnes ayant reçu une prime exceptionnelle, en distinguant les femmes et les hommes.
Combien de personnes percevant une rémunération brute annuelle égale ou inférieure à 35K€ ont une prime sur objectifs et une prime exceptionnelle.
Lors de la deuxième réunion, la Direction et l’organisation syndicale ont échangé sur les propositions de la Direction suite aux revendications de l’organisation syndicale.
Lors de la troisième réunion, la Direction a présenté ses propositions.
Aux termes de la réunion du 04/07/2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché à l’UES.
Article 2 : Enveloppe Budgétaire
2.1. Revalorisations salariales
Pour l’exercice allant du
01/07/2022 au 30/06/2023, un budget équivalent à 0,4% de la masse salariale de l’UES figée au 31 décembre 2021 sera consacré aux revalorisations des salaires.
Cette enveloppe budgétaire ne concernera pas les membres du COMEX.
Par ailleurs, une attention particulière sera accordée aux salariés n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans ou plus. Ainsi, cette augmentation sera d’au minimum 3% par salarié concerné.
Il est rappelé que l’attribution des augmentations individuelles se fera de manière équilibrée entre les femmes et les hommes d’une même catégorie de métier.
La DRH sera garante de l’application des présentes règles.
2.2. Rattrapage des écarts de salaire à postes comparables : égalité femmes/hommes
Pour l’exercice allant du
01/07/2022 au 30/06/2023, une enveloppe budgétaire supplémentaire, équivalente à 0,4% de la masse salariale de l’UES figée au 31 décembre 2021, sera consacrée au rattrapage des écarts de salaire entre les femmes et les hommes à postes comparables.
Article 3 : Mesure concernant les salariées de retour de congé de maternité
Une augmentation égale au taux moyen des augmentations de leur catégorie sera appliquée aux salariées revenant de congé de maternité, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, avec un minimum de revalorisation de 2%.
Article 4 : Revalorisation des tickets restaurant
La Direction s’engage à revaloriser la valeur faciale des tickets restaurant à 9 euros (neuf euros) pour tous les salariés éligibles aux tickets restaurant, avec un passage à la carte tickets restaurant.
La part employeur reste à 60% et la part salariale à 40%.
Cette disposition est conclue pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er octobre 2022.
Les autres modalités de calcul et d’attribution des tickets restaurant restent inchangées.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2023, excepté pour les dispositions prévues à l’article 4, qui sont conclues pour une durée indéterminée.
Article 6 : Date effet – dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent accord sera transmis au Conseil des Prud’hommes. Il sera également transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
