Le GIE Seen Maintenance, N° Siret : 497 873 240 00012, sise ZI La Lézarde 97232 LE LAMENTIN, représentée par agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, d’une part,
et
l’organisation syndicale représentative CGTM-FSM représentée par son Délégué Syndical, , d’autre part,
il est convenu, suite aux réunions des 27 novembre, 11, 13, 16 et 18 décembre 2024, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.
Préambule
Il est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, le salaire minimum conventionnel (SMC) Convention Collective Nationale (CCN) des Activités du Déchet a été revalorisé comme suit.
Arrêté d’extension du 15/12/2023 - JO du 15/04/2024
Valeur duPoint
Au 01/05/2024 18,30 €
Rémunération - Revalorisation Générale des Salaires
Les parties conviennent que tous les collaborateurs des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » présents à l’effectif au 1er mai 2024 et à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié de l’augmentation du salaire de base brut ci-dessus.
Cette revalorisation sera appliquée comme suit :
soit, l’application de la valeur du point pour tous les collaborateurs qui sont dans la grille de classification de CCN applicable ;
soit l’application du taux d’augmentation pour les collaborateurs qui sont hors grille.
Une régularisation sera effectuée au plus tard sur la paie de janvier 2025 pour s’assurer qu’à partir du 1er mai 2024, la rémunération de chaque collaborateur soit :
au minimum conventionnel 18,30 € par point ;
ou augmentée de 2,578% (versus avril 2024).
Cette augmentation est appliquée au plus tard sur la paie de janvier 2025 rétroactivement au 1er mai 2024 et tiendra compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er janvier 2024.
Bon cadeaux de Noël
A compter du 1er janvier 2025, un bon cadeaux de Noël d’une valeur de euros par enfant à charge âgé de 14 ans au plus à l’occasion de Noël est attribué, quelle que soit son ancienneté, à chaque collaborateur remplissant les conditions suivantes :
avoir le statut de « salarié » ;
figurer dans l’effectif de l’entreprise au moment de la remise des bons.
Rémunération – Prime sur objectifs
A compter du 1er janvier 2025, l’ensemble des collaborateurs du GIE Seen Maintenance bénéficie d’une prime annuelle sur objectifs dont le montant est lié à l’atteinte des objectifs qui leur est personnellement fixé. Ces objectifs devront avoir un caractère raisonnable et être compatibles tant avec l’état du marché que les moyens qui sont mis à leur disposition.
Les parties conviennent de la mise à jour des critères d’évaluation (5 au maximum) afin de permettre une attribution plus objective de cette prime.
Pour une réalisation à 100% de ces objectifs, le bonus annuel est égal à euros.
Cette prime sur objectifs est payée en mars n+1 à la double condition que :
les objectifs sont co-signés et co-évalués par le Directeur d’Exploitation du GIE Seen Maintenance et le bénéficiaire ;
le collaborateur est présent le mois du paiement.
En cas d’arrivée en cours d’année, la prime sur objectifs est calculée au prorata du temps de présence. Les collaborateurs ayant une prime sur objectifs individuelle ne peuvent se prévaloir de cette disposition.
Rémunération – Intéressement
Afin d’inciter les collaborateurs à participer aux résultats du GIE Seen Maintenance et à accroitre sa performance, les parties conviennent de négocier, avec le CSE, un accord d’intéressement au plus tard le 30 juin 2025.
Rémunération – Prime – Travaux Exceptionnels et dangereux
A compter du 1er janvier 2025, le collaborateur qui effectue des travaux exceptionnels particulièrement salissants et dangereux (par exemple un véhicule chargé/non vidé dont la réparation nécessite d’être en contact directe et continue avec le lixiviat, véhicule en panne dont le dépannage est impossible rendant la réparation obligatoire dans des conditions de contraintes élevées, …) pourra se voir attribuer une prime exceptionnelle d’un montant de euros à l’appréciation de la Direction du GIE Seen Maintenance et avec la validation de la Direction des Ressources Humaines.
Rémunération – Indemnité et Prime de Transport
La loi de finances 2024 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 la mesure augmentant le plafond d’exonération de l’avantage résultant de la prise en charge par le Gie Seen Maintenance des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les collaborateurs de l’entreprise
En application de cette disposition, l’exonération de charges sociales et fiscales de la participation de l’entreprise passe de 200 € à 600 € par an et ce temporairement pour 2024. Ainsi :
depuis le 1er janvier 2024 (applicable sur la paie de février 2024), chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail a continué de bénéficier des indemnité et prime suivantes :
2024
Zone Indemnitéde Transport Primede Transport Total 1 50,00 €
2 50,00 €
à compter du 1er janvier 2025 applicable sur la paie de février 2025, chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail bénéficie d’une indemnité de transport et d’une prime de transport calculées comme suit :
2025
Zone Indemnitéde Transport Primede Transport Total 1 16,67 €
2 16,67 €
L’indemnité de transport et la prime de transport sont versées chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.
Cette répartition de l’indemnité (16,67€ ou 50 euros max.) et de la prime de transport est appliquée à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un taux individualisé.
Rémunération – Paiement du treizième mois
A compter du 1er janvier 2025, les collaborateurs du Gie Seen Maintenance qui le souhaitent pourront (sans possibilité de revenir à son versement annuel) demander la mensualisation du versement du treizième mois. Cette demande devra impérativement être faite par écrit et remise à la Direction de l’entreprise, en main propre contre décharge ou en pli recommandé avec preuve de distribution.
Modalités de versement
Cette prime sera versée chaque mois, à hauteur de 1/12e du montant total dû au collaborateur.
Charges Sociales et Fiscales
Le montant versé mensuellement sera assujetti aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au même titre que le montant versé en une fois (au mois de décembre).
Les autres conditions (conditions d’attribution, modalités de calcul, …) fixées dans l’accord NAO 2020 sont inchangées.
Astreinte
Afin d’adapter l’organisation du GIE Seen Maintenance aux besoins de ses clients, les parties conviennent de renégocier l’accord relatif à l’astreinte et notamment les conditions de mise en œuvre et de rémunération. Ce nouvel accord devra être conclu au plus tard le 31 mars 2025.
Droit à la Déconnexion
Dans le cadre de l’accord national sur le droit à la déconnexion du 8 novembre 2023 qui définit les orientations et principes du « droit à la déconnexion », la Direction du Gie Seen Maintenance proposera à la délégation salariale, au plus tard le 30 juin 2025, un accord sur le droit à la déconnexion.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction du GIE Seen Maintenance.
Fait au Lamentin, le 18 décembre 2024, en 4 exemplaires originaux comportant 5 pages.
