ACCORD D’ENTREPRISE PROROGEANT LA DURÉE DES MANDATS
DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE
DE L’U.E.S. PARIS STORE
Entre,
Constituant ,
Représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général et , Responsable Ressources Humaines,
D’une part
Et,
et les représentants des organisations syndicales représentatives ayant reçu mandat et habilités à négocier pour le présent accord :
Fédération CGT
Fédération CFTC
D’autre part
Réunis le 25 juin 2019,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise ont été élus en date du 22 septembre 2015, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 21 septembre 2019.
En raison de l’actualité sociale très dense et la période de vacances estivales, les parties ont examiné la pertinence et la possibilité de proroger de 3 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2019, le mandat des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.
Cette demande est motivée par le souci de maintenir dans leur mandat les représentants du personnel, et par conséquent de maintenir le fonctionnement actuel des instances représentatives du personnel, afin de garder les mêmes interlocuteurs pour assurer la continuité dans le suivi des dossiers, dans l’attente des prochaines élections du Comité Sociale et Economique.
Article 1 – Objet – Définition
Le présent accord d’entreprise a pour objet de proroger la durée initiale des mandats en cours des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise pour une durée de 3 mois soit jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de dont le siège est situé .
Constituant ,
Article 4 - Durée de l'avenant
Cet accord est à durée déterminée et deviendra sans objet à la suite des résultats des élections du CSE ou, au plus tard, à la date d’expiration des mandats prévus à l’article 1.
Article 5 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi - Unité Territoriale de , et en un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de .
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à , en 5 exemplaires originaux
Le 25 juin 2019
Pour
Présidente
Pour
Présidente
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CGT :
Pour la CFTC :
Pour les organisations syndicales représentatives :
