Accord d'adaptation anticipé et de substitution dans le cadre de la création d'un OPH métropolitain et l'absorption par celui-ci de GPH, MHSE, OH, OPHF portant sur la mise en place d'un régime de prévoyance au sein d'Habitat & Métropole
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
Accord d’adaptation anticipé et de substitution dans le cadre de la création d’un office public d’habitat métropolitain et l’absorption par celui-ci de GIER PILAT HABITAT, METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, ONDAINE HABITAT et OPH FIRMINY portant sur la mise en place d’un régime de prévoyance au sein d’HABITAT & METROPOLE.
Entre les soussignés,
Gier Pilat Habitat dont le siège social est 9 rue Jean Antoine Vial 42400 Saint-Chamond,
Représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Métropole Habitat Saint Etienne dont le siège social est 19 rue Honoré de Balzac 42028 Saint Etienne,
Représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ondaine HABITAT dont le siège social est 3 rue Charles Baudelaire 42500 Le Chambon-Feugerolles,
Représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
OPH FIRMINY dont le siège social est place du Centre 42700 Firminy,
Représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Et, Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
CFDT représentée par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux dûment mandatés,
CFE-CGC représentée par XXXX et XXXX, délégués syndicaux dûment mandatés,
CFTC représentée par XXXX, déléguée syndicale dûment mandatée,
FO représentée par XXXX, délégué syndical dûment mandaté,
SISO représenté par XXXX, délégué syndical dûment mandaté,
SUD CT 42 représenté par XXXX, déléguée syndicale dûment mandatée
Préambule
Dans le cadre de l’obligation de regroupement des OPH rattachés à un même établissement public de coopération intercommunale Saint-Etienne Métropole, HABITAT & METROPOLE a été créé par décret n°2020-853 du 03 juillet 2020. Celui-ci regroupera en son sein GIER PILAT HABITAT, METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, ONDAINE HABITAT et OPH FIRMINY à compter du 1er janvier 2021 par fusion absorption conformément à la délibération du 29 septembre 2020. HABITAT & METROPOLE considère que la protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’office et permet d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé, permettant de bénéficier de tarifs collectifs plus favorables et de garanties négociées assurant aux salariés une couverture satisfaisante des principaux risques de la vie. Les organisations syndicales et les Directions se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale dont bénéficie le personnel d’HABITAT & METROPOLE, en matière de garanties collectives de prévoyance. Dans ce cadre, les Directions ont lancé un appel d’offre pour l’ensemble des salariés d’HABITAT & METROPOLE.
Conformément à la Convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat dans son sous-chapitre I (articles 1 à 5), les parties garantissent un niveau des prestations en conformité avec « l’Accord National pour une protection sociale complémentaire dans les Offices Publics de l’Habitat » du 12 juillet 2012.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Objet
Cet accord a pour objet de confirmer l’adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’OPH HABITAT & METROPOLE auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif. Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Adhésion des salariés
2.1 Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés d’HABITAT & METROPOLE non fonctionnaires relevant de la Convention collective nationale du 6 avril 2017 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat.
2.2
Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion des salariés de droit privé au régime de prévoyance est obligatoire à compter du 1er janvier 2021. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’office. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Suspension du contrat de travail L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires.
Garanties
Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’office, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.
Subrogation
HABITAT & METROPOLE assurera le maintien de salaire au salarié, pour les périodes de maladie et sera subrogé dans les droits du salarié à percevoir les indemnités journalières prévoyance.
Cotisations
4.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de prévoyance s’élèvent à un montant correspondant
à 2,25 % de la rémunération brute totale à titre indicatif.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’office et par les salariés dans les proportions suivantes : Pour les cotisations relatives au décès la répartition sera la suivante
Part patronale : 100 %
Part salariale : 0 %
Pour les cotisations relatives à l’invalidité et l’incapacité de travail, la répartition sera la suivante
Part patronale : 50 %
Part salariale : 50 %
La cotisation mensuelle sera prélevée directement sur le bulletin de salaire.
4.2.
Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés dans la limite d’une hausse de 10%. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d’accord, les partenaires s’engagent à rechercher un autre prestataire sur la base d’un cahier des charges identique.
Information
5.1.
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’office remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de l’office seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
5.2.
Information collective
Conformément à l’article L 2323-1-13 du Code du Travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance.
5.3.
Portabilité du régime de prévoyance
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’office est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L 911-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 01/01/2021.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’office et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Toute demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet. Dans ce cas, les parties s’engagent à rechercher immédiatement un nouveau prestataire afin d’éviter toute carence dans la protection du personnel.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, deux exemplaires du présent accord dont une version sur support électronique seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L 2262-5 et R 2262-1 à R 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Firminy, le 17 décembre 2020,
Annexe : Garanties fournies à titre informatif applicables au 1er janvier 2021.
