Accord d'entreprise GIFI 48

L'avenant n° 2 à l'accord collectif relatif au régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire décès invalidité incapacité

22 accords de la société GIFI 48

Le 03/12/2024

• Prévoyance collective, autre que santé maladie

• CGT
• CFDT

Avenant n°2 à l’accord collectif relatif au régime collectif et obligatoire

de prévoyance complémentaire « décès – incapacité – invalidité »

Entre :

La Société Gifi 48 , SAS au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 829 887 454, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président;

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de la société :

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat CFDT représenté par Madame, en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

Il est convenu le présent avenant sur les garanties collectives de prévoyance complémentaire :

Préambule :

Il est rappelé que les salariés de la société Gifi 48 bénéficient d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire « décès – incapacité – invalidité » institué par accord collectif du 30 novembre 2021, modifié par avenant n°1 en date du 22 décembre 2022.

L’évolution réglementaire relative à la définition des catégories de bénéficiaires suite à la publication du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, et celle relative au maintien de garanties pendant les périodes de suspension du contrat de travail issue d’une instruction ministérielle du 17 juin 2021 désormais intégrée au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, ont conduit les parties à se réunir afin de modifier l’accord collectif.

Afin de clarifier et de rendre plus lisibles les dispositions applicables, il a été décidé de formaliser au sein d’un nouvel avenant l’ensemble des dispositions en vigueur relatives au régime de prévoyance complémentaire.

Le présent avenant, pris en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, se substitue en totalité à l’accord collectif du 30 novembre 2021 modifié, à effet du 1er janvier 2025.

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif du 30 novembre 2021 auquel il se substitue en totalité.

L’accord collectif relatif au régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire « décès – incapacité – invalidité » est modifié comme suit :

1. Objet

Le présent accord formalise le régime de prévoyance complémentaire « décès – incapacité – invalidité » dont bénéficient les salariés de la Société. Il a pour objet d’organiser l'adhésion obligatoire des salariés, définis ci-après, au contrat d’assurance collectif souscrit par la Société auprès d’un organisme assureur habilité.

1. Salariés bénéficiaires

   1. Caractère collectif et obligatoire du régime

Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés cadres et non-cadres de la Société, sans condition d’ancienneté.

L’adhésion des salariés au régime de prévoyance complémentaire est obligatoire.

1. 1. Cas des salariés en suspension du contrat de travail

Les garanties sont maintenues et continuent d’être financées conformément aux dispositions de l’article 3 du présent accord pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, et qui bénéficient, pendant cette période :

• d’un maintien de salaire, total ou partiel,

• d’indemnités journalières complémentaires ou d'une rente d'incapacité ou d'invalidité complémentaire financées au moins pour partie par votre employeur, qu’elles soient versées directement par votre employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers;

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (exemples : période d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée, de congé de reclassement, de congé de mobilité).

1. 1. Portabilité

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du régime de prévoyance complémentaire en vigueur au sein de l’entreprise, sans contrepartie de cotisation, dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale ainsi que par le contrat d’assurance.

Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation, intégré aux cotisations du régime de prévoyance complémentaire du personnel en activité.

1. Financement du régime

Les cotisations destinées au financement du régime de prévoyance complémentaire s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de sécurité sociale, dans la limite de tranches de rémunération définies comme suit :

• T1 : salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale,

• T2 : salaire brut compris entre 1 et 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3.864 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie réglementaire.

 Elles sont calculées et réparties entre l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :

Cotisations des salariés cadres
Assiette	Part salariale	Part patronale	Cotisation globale
T1
T2

Cotisations des salariés non-cadres
Assiette	Part salariale	Part patronale	Cotisation globale
T1
T2

La quote-part de cotisation à la charge des salariés fait l’objet d’un précompte sur leur salaire.

Toute évolution ultérieure de cotisations sera automatiquement répercutée dans les mêmes proportions que celles définies ci-dessus entre l’employeur et le salarié.

1. Garanties

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garanties et ne constituent pas un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au respect, a minima, de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.

Le présent régime, et le contrat d’assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, et 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

1. Information

   1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties dont il bénéficie et leurs modalités d’application.

Il en sera de même lors de toute modification des garanties.

1. 1. Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

1. Incidence d’un changement d’organisme assureur

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur :

• Les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.

• Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la Société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

1. Dispositions finales

   1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé, à la demande d’une partie, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, soit par la Société, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties et de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra voir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

1. 1. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

1. 1. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification légale ou réglementaire impactant significativement les termes de l’accord.

Article 2 : Date d’effet - Dépôt – Publicité de l’avenant

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2025, pour la même durée que l’accord collectif du 30 novembre 2021 qu’il révise et auquel il se substitue intégralement à compter de son entrée en vigueur.

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société.

Il sera diffusé sur la plateforme de communication digitalisé, DIGITAL RH et sur l’intranet de la société

Il fera l’objet des formalités de dépôts et de publicité suivantes, à la diligence de la Société :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans la Société n’ayant pas signé l’accord,

• Deux exemplaires électroniques dans une version anonymisée seront déposés sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords »,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.

Fait à VILLENEUVE SUR LOT, le 3 décembre 2024

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société :

Monsieur

Président

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société  :

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat CFDT représenté par Madame, en sa qualité de Délégué Syndical ;