DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GIFI 48
ENTRE :
La société GIFI 48, SAS au capital de 1.000 €, inscrite au RCS B 829 887 454 dont le siège social est situé La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT – n° SIRET 829887454, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président
D’UNE PART
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur
, en sa qualité de délégué syndical de GIFI 48
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
Madame, en sa qualité de déléguée syndicale de GIFI 48 .
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Conformément au protocole d’accord conclu avec les partenaires sociaux le 19 septembre 2018, la durée des mandats des membres du comité social et économique a été fixée à 4 ans. Avant l’arrivée de l’échéance des mandats au mois de novembre 2022, les syndicats représentatifs dans l’entreprise ont négocié et signé unanimement un accord de prorogation des mandats, le 27 juillet 2022. En application de cet accord, qui prévoit la prorogation des mandats pendant deux ans, la direction doit en principe, organiser de nouvelles élections professionnelles au mois de novembre 2024.
Les parties conviennent néanmoins de proroger à nouveau les mandats en cours.
Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue de conclure un accord de prorogation des mandats des actuels membres du comité social et économique.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS
Il est préalablement rappelé que les mandats des membres du comité social et économique en cours vont naturellement arriver à échéance le 11 novembre 2024.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Il est convenu de proroger exceptionnellement les mandats des membres du comité social et économique pour une nouvelle durée de 2 ans. Les parties souhaitent en effet laisser le temps aux équipes des magasins de s’adapter aux bouleversements opérationnels que la migration informatique intervenue au printemps 2024 a occasionné dans tous les magasins de la société xxxxxxxxxxxxx pour leur permettre ensuite de consacrer du temps aux opérations électorales à intervenir, et au plus tard au mois de novembre 2026.
ARTICLE 3 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections des représentants du personnel à intervenir.
Il cessera en tout état de cause de produire ses effets au plus tard au mois de novembre 2026.
Il entrera en application le jour de sa signature.
ARTICLE 4
Le présent accord, qui doit être signé à peine d’inexistence par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « Téléaccords » ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail et auprès du CETP.
Une copie en sera remise aux représentants du personnel ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Villeneuve sur Lot, le 23 septembre 2024,
En 6 exemplaires
Pour GIFI 48
Monsieur Président
Pour les organisations syndicales
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur
