A L’ACCORD INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Entre :
La SARL GPG au capital de 22.882.597,49 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par , Gérant ;
La SAS GIFI au capital de 32.332.470,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Boulbène - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par, Président Directeur Général (PDG) ;
La SAS GIFI DIFFUSION au capital de 108.909.389,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société GIFI MANAGEMENT ;
La SAS GIGAMARKET au capital de 54.000,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société ALIALYS ;
Ces sociétés forment l’UES Centrale GIFI, reconnue par un accord de configuration du périmètre d’une Unité Économique et Sociale conclu le 24 janvier 2005 et par avenants conclus le 1er octobre 2011 et le 7 janvier 2019.
Les sociétés de l’UES Centrale GIFI seront désignées ci-après « l’entreprise » ou « l’UES ».
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Centrale GIFI, ci-dessous désignées :
Le syndicat CFDT, représenté par les délégués syndicaux ;
Le syndicat CFTC, représenté par les délégués syndicaux ;
Le syndicat FO, représenté par les délégués syndicaux.
D’AUTRE PART
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties ont convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise instituant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé signé le 19 décembre 2019, aux fins de tenir compte, notamment pour les salariés entrant dans la catégorie « ISOLE », mais aussi, dans une moindre mesure, s’agissant des adhésions « FAMILLE », de la modification tarifaire imposée par l’organisme.
Article 1
Les dispositions de l’article 5 intitulé « Financement » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La cotisation au régime frais de santé de base obligatoire est co-financée par le salarié et l’employeur dans les proportions suivantes :
Adhésion Isolé :
Le salarié finance
45 % de la cotisation globale pour le régime de base obligatoire ;
L’employeur finance
55 % de la cotisation globale pour le régime de base obligatoire.
Adhésion Famille :
La part employeur est égale, en euros, à
55 % de la cotisation globale pour l’Adhésion Isolé du régime de base obligatoire,
Le reste de la cotisation globale pour l’Adhésion Famille du régime de base obligatoire est supporté par le salarié.
Le régime surcomplémentaire facultatif est intégralement à la charge du salarié.
Ainsi, à titre informatif, à compter du
1er janvier 2022, le montant et la répartition des cotisations sont définis comme suit :
Cotisations cadres
Cotisation globale Part salarié Part employeur Supplémentaire facultatif
Adhésion Isolé
56 €
25 €
31 €
12 €
Adhésion Famille
119 €
88 €
31 €
33 €
Cotisations non-cadres
Cotisation globale Part salarié Part employeur Supplémentaire facultatif Adhésion Isolé
40 €
18 €
22 €
8 €
Adhésion Famille
86 €
64 €
22 €
22 €
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés ».
Article 2
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé signé le 19 décembre 2019 ainsi que les dispositions des articles 3 à 5 de l’avenant n°1 du 10 mars 2020 restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Il pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et aux dispositions de l’article 10-1 de l’accord d’entreprise instituant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé signé le 19 décembre 2019.
Les articles 10-2, 10-3, 10-4 et 10-5 de l’accord d’entreprise instituant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé signé le 19 décembre 2019 concernant respectivement l’interprétation, le suivi, la communication et la publicité de l’accord sont applicables au présent avenant.
Fait à Villeneuve-sur Lot, le 10 Décembre 2021. En 10 exemplaires,
Directeur Délégué du Groupe
Pour les
organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’UES Centrale GIFI :
