A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE « DECES INCAPACITE INVALIDITE »
ENTRE :
La SARL GPG au capital de 22.882.597,49 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par Monsieur , Gérant ;
La SAS GIFI au capital de 32.332.470,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Boulbène - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par Monsieur , Président Directeur Général (PDG) ;
La SAS GIFI DIFFUSION au capital de 108.909.389,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société GIFI MANAGEMENT ;
La SAS GIGAMARKET au capital de 54.000,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société ALIALYS ;
Ces sociétés forment l’UES Centrale GIFI, reconnue par un accord de configuration du périmètre d’une Unité Économique et Sociale conclu le 24 janvier 2005 ainsi que par un avenant n°1 conclu le 1er octobre 2011 et par un avenant n°2 conclu le 17 janvier 2019.
Les sociétés de l’UES Centrale GIFI seront désignées ci-après « l’entreprise » ou « l’UES ».
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Centrale GIFI, ci-dessous désignées :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur et Monsieur , délégués syndicaux ;
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur et Monsieur , délégués syndicaux ;
Le syndicat FO, représenté par Madame et Monsieur , délégués syndicaux.
D'autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties ont convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance « décès incapacité invalidité » signé le 19 décembre 2019 aux fins de modifier l’article 6 sur le financement.
Article 1
Les dispositions de l’article 6 intitulé « Financement » sont remplacées par les dispositions suivantes :
6.1. Cotisations des salariés de la tranche 1 Les cotisations sont assises sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de Sécurité Sociale, dans la limite des tranches A et B définies de la façon suivante :
Tranche A : Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Tranche B : Salaire brut compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant aux pourcentages suivants du salaire. A compter du 1er janvier 2023, elles seront prises en charge par l’entreprise et le salarié dans les proportions suivantes :
Base de calcul
Part salariale
Part patronale
Total
Tranche A 0 % 2,42% 2,42% Tranche B 0 % 2,42% 2,42%
L’obligation de l’entreprise se limite au paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date. Toute évolution de la cotisation, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale sera appliquée à l’employeur et les salariés selon la même répartition.
6.2 Cotisation des salariés de la tranche 2
Les cotisations sont assises sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de Sécurité Sociale, dans la limite des tranches A, B et C définies de la façon suivante :
Tranche A : Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Tranche B : Salaire brut compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Tranche C : Salaire brut compris entre 4 fois et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant aux pourcentages suivants du salaire. A compter du 1er janvier 2023, elles seront prises en charge par l’entreprise et le salarié dans les proportions suivantes :
Base de calcul
Part salariale
Part patronale
Total
Tranche A 0 % 3,23% 3,23% Tranche B 0,80 % 3,91 % 4,71% Tranche C 0,80 % 3,91 % 4,71 %
L’obligation de l’entreprise se limite au paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date. Toute évolution de la cotisation, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale sera appliquée à l’employeur et les salariés selon la même répartition.
Article 2
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance « décès incapacité invalidité » signé le 19 décembre 2019 restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 20 Décembre 2022. En 10 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
