ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNÉE 2024 SUR LE PÉRIMÈTRE DE L’UES CENTRALE GIFI
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNÉE 2024 SUR LE PÉRIMÈTRE DE L’UES CENTRALE GIFI
Entre :
GROUPE PHILIPPE GINESTET, SAS au capital de 22.882.597,49 €, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 391 804 945, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par, en sa qualité de Président ;
GIFI, SAS au capital de 32.332.470,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 347 410 011, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Boulbène - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société GROUPE PHILIPPE GINESTET ;
GIFI DIFFUSION, SAS au capital de 108.909.389,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 478 721 707, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société GIFI MANAGEMENT ;
GIGAMARKET, SAS au capital de 54.000,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro
521 403 493, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par , en sa qualité de Président ;
GIFI LOC, SAS au capital de 3.000.000,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 803 571 520, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société GROUPE PHILIPPE GINESTET ;
Ces sociétés formant l’UES « Centrale GIFI », reconnue par un accord de configuration du périmètre d’une Unité Économique et Sociale conclu le 24 janvier 2005 et modifié par avenants.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales CFDT, CFTC et FO, représentées respectivement par :
Le Délégué Syndical CFDT ; Le Délégué Syndical CFDT ; Le Déléguée Syndicale CFTC ; Le Délégué Syndical CFTC ; LeDélégué Syndical FO. D’autre part. En application des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été engagée au sein de l’UES Centrale GIFI.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise – CFDT, CFTC et FO – se sont rencontrées selon le calendrier suivant : › Première réunion préparatoire : le 12.09.2023 ; › Deuxième réunion dite « de présentation et de discussion » le 28.09.2023 ; › Troisième réunion dite « de négociation » le 10.10.2023 ; › Quatrième réunion dite « de négociation et de finalisation » le 20.10.2023 ; › Cinquième réunion dite « de signature » le 19.12.2023.
Première réunion
Au cours de la première réunion, les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise :
› Les données sur la situation de l’entreprise arrêtées au 31 août 2023 ; › Le tableau des augmentations ; › Les données concernant l’égalité hommes/femmes ; › Les données relatives à la durée et l’aménagement du temps de travail arrêtées au 31 août 2023 ; › Les données relatives au CESU ; › Les données concernant la contribution à l’obligation d’emplois des handicapés arrêtées au 31 août 2023 ; › Les données relatives aux frais de santé ; › Les données relatives au chiffre d’affaires.
Au cours de la deuxième réunion dite « de présentation et de discussion », les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ont formulé et présenté à la Direction leurs revendications qui sont les suivantes :
2.1› Pour la CFDT :
1.Revendication Flexibilité : pour tous •sans exclusion des cadres •sans exclusion des 20km •Etendre la plage horaire 8h 16h30 18h 2.Proposition télétravail : 1 jour de TT par semaine.
3.Proposition chèque déjeuner : 100 euros nets de chèques déjeuner pour tous pour 20 jours travaillés
4.Revendication jour férié travaillé : sur majoration heures/récup •150 % (versus 100 dans la CCN) Proposition heure sup dépôt : sur majoration heures/récup •à plus que 125 % de 35 à 42 •à plus que 150 % de 43 à 44
5.Proposition Mobilités/Vélo/GIFI Loc : Que l’ensemble des salariés puissent bénéficier d’un prime transport
6.Proposition polyvalence/polyaptitude : nous réclamons une application stricte de la convention collective qui ne soit pas basée sur la mise en œuvre, mais sur la capacite à… Nous réclamons, notamment à un niveau dépôt, qu’une juste rémunération soit appliquée.
7.Revendication Accord NAO ; une clause de revoyure dont la mise en œuvre soit aléatoire, pas comme celle de l’an dernier
8.Revendication POUVOIR D’ACHAT : un maintien du pouvoir d’achat à hauteur de 4.5 %
9. Proposition AUGMENTATION : augmentation individuelle à hauteur de 3 %
10. Revendication CCN : une stricte application de la CCN qui automatise le passage de l’échelon 1 au 2 pour les niveaux 123456 a une périodicité de 123456 ans, voire la moitié en fonction du diplôme Revendication CCN : une stricte application de la CCN qui fait que l’échelon 7 reste l’exception, et qu’il est provisoire. Revendication CCN : que ces niveaux/échelons soient revus mensuellement et non annuellement
11.Revendication CONDITION DE TRAVAIL : Que l’année 2024 soit celle ou la mise en musique de la charte fierté, de l’aide à la parentalité, de la qualité de vie au travail, du dialogue social soit une réalité du quotidien pour l’ensemble des salariés.
12.Revendication MUTUELLE : que la part employeur des EMPLOYES et AMT soit portée à la hauteur de la part employeur CADRE.
2.2› Pour la CFTC :
1° Mise en place du 13ème mois versé en 4 fois sur l’année (mars, juin, septembre et décembre).
2° Augmentations Générales des salaires de 6% pour les salaires inférieurs à 1800 euros bruts. Augmentations Générales des salaires de 4% pour les salaires à partir de 1800 euros bruts.
3° Prime de fin d’année pour l’ensemble des salariés d’un montant de 20% correspondant à leur salaire mensuel brut.
4° Paiement des heures supp à 25% lorsqu’un jour férié est en semaine.
5° Paiement en heures supp à 150% lorsqu’un jour férié est travaillé.
6° Un Jour supplémentaire lorsque que la journée retraite tombe sur un jour férié.
7° Accord PERECOL rajouter dans l’article 3.5 Abondement pour les CP et RTT.
8° Mise en place des chèques déjeuner.
9° Progression au niveau IV échelon 1 pour tous les employés/ouvriers ayant 20 ans d’ancienneté.
10° Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE de 1.2% en plus des 0.8% légaux donc => 2 % à partir du 1er janvier 2024.
11° Prime de transport de 300 €uros
12° Diminution de 10% de l’EBITDA pour le déclanchement de la participation.
13° Création du Compte Temps Epargne permettant aux salariés de mettre leurs CP légaux, CP anciennetés, RTT, Repos Compensateurs, avec un maximum de 5 jours par an.
14° Prise en charge une fois par an par l’entreprise du 3ème jour de carence pour arrêt maladie pour les salariés non-cadre.
15° Congés Evènements Familiaux (y compris pour les concubins notoires) : Naissance ou adoption d’un enfant : passer de 4 jours à 5 jours. Décès des beaux-parents : passer de 3 jours à 5 jours.
16° Aménagement de l’horaire de travail en journée continue pour les salariés, un an avant qu’ls partent à la retraite.
17° Aménagement de l’horaire de travail en journée continue pour les salariés de la logistique à partir de leurs 55 ans.
18° Réduction de la pause médiane de 1H00 pour les salariés qui en feront la demande.
19° Aménagement du temps de travail sur 4 jours pour les services permettant cet aménagement par rotation (1 semaine sur 2) du lundi au jeudi et/ou du mardi au vendredi.
20° Prise en anticipation des RTT restant sur le 4ème trimestre.
21° Négociation d’un accord télétravail pour l’UES CENTRALE.
22° Maintien de la même cotisation salariale de la mutuelle et de la prévoyance en 2024 par rapport à 2023.
23° Mise en place d’une cotisation unique mutuelle familiale pour les conjoints travaillant dans 2 sociétés différentes de l’UES CENTRALE.
24° Reconduction du dispositif CESU pour l’année 2024.
25° Reconduction du dispositif GROSSESSE salariées enceintes pour l’année 2024.
26° Reconduction du dispositif Egalité-Professionnelle pour l’année 2024.
2.3› Pour FO :
1.Augmentation des salaires.
a.Augmentation collective des rémunérations.
Avec une inflation de 5 % enregistrée pour l’année 2023, les élus FO revendiquent une augmentation générale de 5 % pour l’ensemble des salariés de l’UES Centrale GiFi.
b.Augmentation individuelle des tranches supérieures.
Suite à la nouvelle hausse du salaire minimum de notre convention collective, les élus FO revendiquent une augmentation des salaires qui ne sont pas concernés par cette augmentation pour maintenir le pouvoir d’achat des tranches supérieures.
2.Instauration d’une grille de salaire propre à GiFi.
Instaurer une grille de salaires indexés sur l’inflation, permettant à l’entreprise de rester compétitive pour récompenser et fidéliser les meilleurs éléments.
3.Mise en place de la prime de partage de la valeur d’un montant de 1000 €.
4.CESU. Pour pallier l’augmentation des frais de garde, les élus FO revendiquent :
CESU 0-3 ANS Passer le montant versé par l’entreprise de 760 € à 860 €.
CESU 3-6 ANS Passer le montant versé par l’entreprise de 510 € à 610 €.
5.Reconduction du PERECOL pour l’année 2024, avec les mêmes conditions que l’année précédente.
6.Mise en place du télétravail.
7.Flexibilité horaire des postes de travail pour tous les salariés. Horaires : Bureau : de 9h00 -12h30 et de 13h30 à 17h (pause 1h). Dépôt : de 6h à 13 h.
8.Les Séniors Mise en place d’un aménagement d’heures spécifiques pour les séniors âgés de plus de 55 ans au sein de l’UES Centrale Gifi, étant donné que l’âge de départ à la retraite est passé à 64 ans. Nous demandons la possibilité pour les séniors d’effectuer un horaire de prise de poste tardif et un horaire de fin de poste avancé.
9.Comptabiliser en heures supplémentaires, les heures effectuées le samedi matin en 6h-13h ou autre horaire pour le personnel du dépôt, lors d’une semaine avec un jour férié.
10. Mutuelle. Mise en place d’une grille tarifaire pour les familles plus adaptée à la situation de chaque salarié.
11. Pour le décès d’un proche du salarié, demande d’un jour supplémentaire dans le cas d’un décès éloigné géographiquement.
12. Suite à une maladie de longue durée avec des traitements lourds (ex : cancer), faire bénéficier le salarié du maintien de salaire pour les heures ou les jours d’absences pour lui permettre d’effectuer le suivi des soins liés à sa maladie sans perte de salaire.
13. Mettre en place une fois par mois, un repas au bistrot du Stelsia pour 2 personnes ou plus, financé à moitié par le salarié et l’autre moitié par l’entreprise via le CSE avec une augmentation des œuvres sociales.
14. Mise en place sur les parkings de l’UES Centrale GiFi de chargeurs pour les voitures électriques des salariés.
Troisième réunion
Au cours de la troisième réunion dite « de négociation », la Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ses propositions.
1> Budget des œuvres sociales :
La Direction propose d’augmenter d’1% le budget des œuvres sociales supplémentaire et de le porter par conséquent à
1.8%.
Le budget du fonctionnement obligatoire restera à
0,2% de la masse salariale brute annuelle.
Au titre de la seule année civile 2024, la Direction propose que le montant global du budget du Comité social et économique (œuvres sociales + fonctionnement) soit de
2% de la masse salariale brute annuelle.
2> Grossesse :
La Direction propose de reconduire à l’identique le dispositif existant en matière de grossesse et qui est le suivant :
Les salariées enceintes (période précédant le congé maternité) bénéficieront d’une réduction d’horaire quotidienne sans perte de salaire à partir du 4ème mois de grossesse (au lieu du 5ème mois de grossesse comme prévu par la convention collective), organisée au choix et en accord avec le manager sur la période :
--> Autorisation d’arrivée le matin un quart d’heure après et à sortir fin d’après-midi un quart d’heure avant les horaires de travail habituels ; --> Ou autorisation d’arrivée le matin une demi-heure après les horaires de début du travail habituels ; --> Ou autorisation de sortir fin d’après-midi une demi-heure avant les horaires de sortie de travail habituels.
3> Congés Evènements familiaux :
La Direction propose de compléter la liste des congés évènements familiaux avec les ajouts suivants :
-Pour chaque décès d’un proche lorsque ce dernier se trouve éloigné géographiquement - à plus de 150 km – trajet aller, la Direction propose d’octroyer
un jour de congé évènement familial supplémentaire aux congés évènements familiaux existants pour décès d’un proche dans l’entreprise à la date de l’accord, à prendre dans les jours suivants l’évènement et contre présentation en suivant du certificat de décès.
-A l’endroit des collaborateurs qui doivent consulter un médecin dans le cadre d’un suivi médical post arrêt de travail d’au moins 12 mois consécutifs (arrêt de travail initial et prolongations incluses), la Direction propose d’octroyer
un jour d’absence rémunérée à prendre dans les 12 mois qui suivent la reprise du travail. Le collaborateur doit présenter en suivant un justificatif de ce rendez-vous.
-La Direction propose d’octroyer
5 jours de congés évènement familial en cas de naissance ou adoption d’un enfant sur présentation de l’acte de naissance. Ces jours sont à prendre au choix du collaborateur, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le premier jour ouvrable qui suit.
-La Direction propose d’octroyer
5 jours de congés évènement familial en cas de décès des beaux-parents y compris pour le concubin notoire du collaborateur. Ces jours sont à prendre lors des jours accolés à l’évènement. Le collaborateur doit présenter en suivant le certificat de décès. Dans les situations de concubinage, le collaborateur devra transmettre un justificatif de domicile et une attestation sur l'honneur de la situation de concubinage.
4> CESU :
Sur l’année 2024, la Direction propose une augmentation de 100 € par tranche par rapport à l’année 2023, et ce comme suit :
•CESU 0-3 ans : 860 € versés par l’entreprise par an et 60 € versés par le collaborateur. Soit au total 920 € de CESU par an pour financer la garde d’enfants 0-3 ans. En 4 versements trimestriels de 230 €.
Les chéquiers 0-3 ans sont distribués en mars, juin, septembre et décembre. A compter du mois du 3ème anniversaire de l’enfant, sont distribués les chéquiers 3-6 ans.
•CESU 3-6 ans : 610 € versés par l’entreprise par an et 40 € versés par le collaborateur Soit au total 650 € de CESU par an pour financer la garde d’enfants 3-6 ans. En 1 versement annuel.
Pour rappel, sont exclus du dispositif : -la salariée qui est en congé maternité ; -le salarié qui est congé parental d’éducation à temps complet, -le salarié dont le conjoint est en congé maternité.
Le premier chéquier est distribué le mois des 3 ans de l’enfant s’il y a une distribution ou à la prochaine distribution s’il n’y en a pas le mois de l’anniversaire des 3 ans. Les deux autres chéquiers 3-6 ans sont distribués au mois de mars de l’année du 4ème et du 5ème anniversaire de l’enfant.
5> Intégration et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
La Direction propose de reconduire les mesures existantes liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise, à savoir : participation aux Duodays, participation à la semaine du handicap et action ponctuelle de communication.
6> Heures travaillées :
1- Au titre de la seule année civile 2024, la Direction propose de majorer à 150 % les heures travaillées un jour férié. Cette disposition concerne exclusivement les collaborateurs travaillant au sein des entrepôts logistiques.
2-Au titre de la seule année civile 2024, la Direction propose, lors des semaines comprenant un jour férié chômé, de rémunérer avec une majoration de 25% les heures de travail effectuées au-delà de 7 heures, les jours travaillés de la semaine considérée. Cette disposition concerne exclusivement les collaborateurs travaillant au sein des entrepôts logistiques.
Exemple – Illustration du point 2 : Sur la semaine du 1er novembre qui est un mercredi, si le collaborateur travaillant au sein de nos entrepôts logistiques, travaille lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi –> il n’a pas accompli d’heures supplémentaires donnant lieu à majoration dans la mesure où il n’a travaillé que 35 heures (le mercredi férié ayant été chômé) ; toutefois les heures qu’il aura travaillées le samedi lui seront rémunérées avec une majoration de 25%.
7> Augmentations générales :
Au titre de la seule année civile 2024, la Direction propose une augmentation générale de 3% du salaire brut mensuel pour tous les collaborateurs cadres et non cadres.
8> Synthèse :
Après échanges et débats entre la Direction et les organisations syndicales et au terme de ces discussions, les parties à la négociation se sont finalement accordées pour retenir les mesures définies ci-après dans le présent accord.
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SECTION 1 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise est applicable à compter du 1er janvier 2024 au sein des sociétés constituant l’UES Centrale GIFI.
Certaines dispositions sont à durée déterminée et sont, de ce fait, effectives pour la seule année 2024.
D’autres dispositions sont à durée indéterminée et devront faire l’objet de négociations pour toute modification.
SECTION 2 : Contenu de l’accord
Article 1 - Augmentations :
Au titre de la seule année civile 2024, la Direction s’engage sur une augmentation générale du salaire brut de base de novembre 2023, pour les collaborateurs non-cadres et cadres, comme suit :
Salaire brut de base, de novembre 2023, inférieur à 1999 € : augmentation générale de
4% ;
Salaire brut de base, de novembre 2023, compris entre 2000 € et 2999 € : augmentation générale de
3.5% ;
Salaire brut de base, de novembre 2023, supérieur à 3000 € : augmentation générale de
3%.
Article 2 - Budget des œuvres sociales :
Au titre de l’année 2024, le budget des œuvres sociales sera de
1.8 % de la masse salariale brute annuelle.
Sur l’année 2024, le budget du fonctionnement obligatoire restera à
0,2% de la masse salariale brute annuelle.
Au titre de la seule année civile 2024, le
montant global du budget du Comité social et économique (œuvres sociales + fonctionnement) sera de 2% de la masse salariale brute annuelle.
Article 3 – Majoration de certaines heures travaillées :
3.1 /Au titre de la seule année civile 2024, la Direction s’engage sur une majoration de 150 % pour les heures travaillées un jour férié. Cette disposition-ci concerne exclusivement les collaborateurs travaillant au sein des entrepôts logistiques.
3.2 /Au titre de la seule année civile 2024, la Direction s’engage, lors des semaines comprenant un jour férié chômé, à rémunérer avec une majoration de 25% les heures de travail effectuées le samedi. Cette disposition-ci concerne exclusivement les collaborateurs travaillant au sein des entrepôts logistiques.
Illustration du point 3.2 : Sur la semaine du 1er novembre qui est un mercredi, si le collaborateur travaillant au sein de nos entrepôts logistiques, travaille lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi il n’a pas accompli d’heures supplémentaires donnant lieu à majoration dans la mesure où il n’a travaillé que 35 heures (le mercredi férié ayant été chômé) ; toutefois les heures qu’il aura travaillées le samedi lui seront rémunérées avec une majoration de 25%.
Article 4 – Grossesse :
Le dispositif existant en 2023 est reconduit à l’identique sur l’année 2024, à savoir :
Les salariées enceintes (période précédant le congé maternité) bénéficieront d’une réduction d’horaire quotidienne sans perte de salaire à partir du 4ème mois de grossesse (au lieu du 5ème mois de grossesse comme prévu par la convention collective), organisée au choix et en accord avec le manager sur la période :
--> Autorisation d’arrivée le matin un quart d’heure après et à sortir fin d’après-midi un quart d’heure avant les horaires de travail habituels ; --> Ou autorisation d’arrivée le matin une demi-heure après les horaires de début du travail habituels ; --> Ou autorisation de sortir fin d’après-midi une demi-heure avant les horaires de sortie de travail habituels.
Article 5 - Congés pour évènements familiaux :
La Direction attribue les congés évènements familiaux supplémentaires suivants :
Pour chaque décès d’un proche, lorsque ce dernier se trouve éloigné géographiquement à plus de 150 km – trajet aller, la Direction accorde
un jour de congé évènement familial supplémentaire aux congés évènements familiaux existants pour décès d’un proche dans l’entreprise à la date de l’accord, à prendre dans les jours suivants l’évènement et contre présentation en suivant du certificat de décès.
A l’endroit des collaborateurs qui doivent consulter un médecin dans le cadre d’un suivi médical post arrêt de travail d’au moins 6 mois consécutifs (arrêt de travail initial et prolongations incluses), la Direction accorde
un jour d’absence rémunérée à prendre dans les 6 mois qui suivent la reprise du travail. Le collaborateur doit présenter en suivant un justificatif de ce rendez-vous médical.
Lors de la troisième réunion de négociation, la Direction avait proposé d’octroyer cette journée pour les collaborateurs ayant fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie d’au moins 12 mois consécutifs. Après négociation avec les partenaires sociaux, elle a accepté de diminuer cette durée et de la porter à 6 mois consécutifs d’arrêt de travail.
La Direction accorde désormais
5 jours de congés évènement familial en cas de naissance ou adoption d’un enfant sur présentation de l’acte de naissance. Ces jours sont à prendre au choix du collaborateur, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le premier jour ouvrable qui suit.
La Direction accorde désormais
5 jours de congés évènement familial lors du décès des beaux-parents y compris pour le concubin notoire du collaborateur. Ces jours sont à prendre lors des jours accolés à l’évènement. Le collaborateur doit présenter en suivant le certificat de décès. Dans les situations de concubinage, le collaborateur devra transmettre un justificatif de domicile et une attestation sur l'honneur de la situation de concubinage.
Article 6 – CESU :
Par rapport à l’année 2023, la Direction s’engage sur une augmentation de 100€ par tranche d’âge, comme suit :
Par conséquent, au titre de la seule année civile 2024, les règles relatives aux CESU seront les suivantes : •CESU 0-3 ans :
860 € versés par l’entreprise par an et 60 € versés par le collaborateur.
Soit au total
920 € de CESU par an pour financer la garde d’enfants 0-3 ans.
En 4 versements trimestriels de 230 €.
Les chéquiers 0-3 ans sont distribués en mars, juin, septembre et décembre. A compter du mois du 3ème anniversaire de l’enfant, sont distribués les chéquiers 3-6 ans.
•CESU 3-6 ans :
610 € versés par l’entreprise par an et 40 € versés par le collaborateur
Soit au total
650 € de CESU par an pour financer la garde d’enfants 3-6 ans.
En 1 versement annuel.
Pour rappel, sont exclus du dispositif : -la salariée qui est en congé maternité ; -le salarié qui est congé parental d’éducation à temps complet, -le salarié dont le conjoint est en congé maternité.
Le premier chéquier est distribué le mois des 3 ans de l’enfant s’il y a une distribution ou à la prochaine distribution s’il n’y en a pas le mois de l’anniversaire des 3 ans. Les deux autres chéquiers 3-6 ans sont distribués au mois de mars de l’année du 4ème et du 5ème anniversaire de l’enfant.
Article 7 - Intégration et emploi des travailleurs handicapés.
Depuis quelques années, l’entreprise est dans une démarche d’accueil, d’intégration de travailleurs handicapés et a pris des mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise telles que la participation aux Duodays, la participation à la semaine du handicap, la participation à des évènements de sensibilisation sur les préjugées liés aux handicaps et par l’action ponctuelle de communication.
Notre entreprise est reconnue comme entreprise handi-accueillante. Les sociétés de l’UES Centrale GIFI poursuivront, sur l’année 2024, les mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
SECTION 3 : Date d’application
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DDETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
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Fait à Villeneuve-sur-Lot, le 27 décembre 2023.
En 7 exemplaires dont un pour les formalités de publicité.
