AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
OBJECTIFS DE PROGRESSION DES RESULTATS DE L’INDEX DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES 2024 PUBLIE EN 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
société GILSON SAS, société par actions simplifiée au capital de 198.000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 728 202 045, dont le siège social est sis 19 Avenue des entrepreneurs à Villiers-le-Bel (95400), représentée par Monsieur Anonyme, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après également désignée « l’entreprise »
De première part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
SYMEF-CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Anonyme
CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur Anonyme
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »
De seconde part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est engagée dans le courant de l’année 2024, au sein de la société GILSON SAS, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans le cadre des articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail. Elle a abouti à la signature d’un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes le 28 février 2025.
Conformément aux articles L.1142-9-1 et D.1142-6-1 du Code du travail, lorsque le résultat de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes est inférieur à 85/100, la Société doit définir des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte.
Au titre de l’année 2024, la Société Gilson a obtenu un score de 84/100 à cet index.
Deux indicateurs n’ont pas obtenu la note maximale :
« Ecarts de rémunération » et ;
« Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations ».
C’est pourquoi des négociations ont été engagées avec les partenaires sociaux pour réviser l’accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes conclu le 28 février 2025, en déterminant des objectifs de progression adéquats pour les indicateurs n’ayant pas obtenu la note maximale.
Article 1 – Objectifs de progression
Un article 7 bis est inséré au sein de l’accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 28 février 2025, pour la seule durée d’application du présent avenant :
« Article 7 BIS – Objectifs de progression pour l’année 2025
Article 7 BIS.1 - Indicateur d’écart de rémunération
Au titre de l’année 2024, l’indicateur « Ecarts de rémunération » de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes de la Société GILSON a obtenu la note de 29/40. L’indicateur d’écart de rémunération est de 8,1% en faveur des hommes.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 7, l’objectif de progression pour l’année 2025 (Index publié en 2026) est d’obtenir un écart compris entre 4 et 5% afin d’obtenir 35 points.
Article 7 BIS.2 - Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Au titre de l’année 2024, l’indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations » de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes de la Société GILSON a obtenu la note de 5 sur 10. En effet, 3 femmes font partie des 10 plus hautes rémunérations, contre 7 hommes.
L’objectif de progression pour l’année 2025 (Index publié en 2026) est de compter 4 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations afin d’obtenir la note maximale de 10 points. »
Article 2 - Durée de l’avenant et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit lors de la publication de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes de la Société GILSON au titre de l’année 2025, soit le 1er mars 2026.
Article 3 - Suivi de l’avenant
Le suivi de l’application du présent avenant sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Dans ce cadre, les parties échangeront au sujet de l’éventuel renouvellement du présent avenant. A défaut de renouvellement, l’avenant arrivé à expiration le 1er mars 2026 cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Dès lors, à défaut de renouvellement, nul ne pourra donc se prévaloir de son application après le 1er mars 2026.
Article 4 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire du présent avenant pourra y adhérer dans les conditions visées à l’article 11 « Adhésion » de l’accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 28 février 2025.
Article 5 – Dénonciation - Révision
Le présent avenant ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.
Par ailleurs, le présent avenant pourra être révisé par un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 28 février 2025.
L’avenant de révision sera adressé aux services du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes de Montmorency, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 6 - Notification – Dépôt – Publicité
A l’issue de la procédure de signature, la société GILSON notifiera le présent avenant par lettre remise en main propre contre décharge, aux délégués syndicaux des organisations SYMEF-CFDT et CGT.
Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil à l’initiative de la Direction de l’entreprise à partir du lendemain du jour de sa signature. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency par la Direction de l’entreprise.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie de cet avenant sera envoyée par courriel à l’ensemble des salariés.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.
Fait à Villiers-le-Bel, le 28 juillet 2025 En quatre exemplaires originaux
Le Directeur de Ressources HumainesLa déléguée syndicale SYMEF-C.F.D.T.
