ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Le présent accord est conclu
ENTRE :
LABÉO, GIP (groupement d’intérêt public), dont le siège social est situé 1, route de rosel - SAINT CONTEST 14053 CAEN CEDEX 4, représenté par le directeur général,
ci-après, désigné « LABÉO », D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de LABÉO, FO, représentée par son délégué syndical,
D’autre part, ci-après dénommés ensemble « les parties »
PRÉAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les :
26 avril 2024
28 mai 2024
7 juin 2024
Conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté des informations portant sur la situation économique de l’activité de LABÉO ainsi que des informations relatives aux effectifs, à la durée du travail et aux salaires, en CSE par la transmission des éléments suivants :
Point spécifique situation économique,
Bilan social,
Rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
BDESE (mise à jour régulièrement).
À ce titre, il est rappelé que LABÉO est couvert par l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, par l’accord d’entreprise relatif à l’octroi d’une prime de vacances fixe, par l’accord relatif à l’égalité femmes hommes, ainsi que par l’accord d’entreprise sur l’emploi de personnes en situation de handicap. La Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2024 porte sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi du personnel handicapé ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Le droit à la déconnexion ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
La mobilité professionnelle.
L’employeur s’est engagé à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en répondant de manière motivée aux éventuelles questions. Lors des réunions, les parties ont pu formuler leurs propositions respectives. Ces échanges et négociations avec la Direction ont permis d’aboutir au présent accord d’entreprise. À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre l’employeur, d’une part, et l’organisation syndicale représentative présente, d’autre part :
ARTICLE 1 - PROPOSITIONS DES SYNDICATS
Lors des différentes rencontres, l’employeur a recueilli les demandes formulées par la Délégation Syndicale FO, à savoir :
Rémunération : Le versement d’une augmentation salariale pour l’ensemble du personnel pour palier à la hausse du coût de la vie liée à l’inflation, en fonction du barème suivant :
4% d’augmentation sur les salaires mensuels inférieurs à 2200 € brut mensuel ;
2% d’augmentation sur les salaires mensuels compris entre 2200 €et 3000 € brut mensuel ;
1% d’augmentation sur les salaires supérieurs à 3000 € brut mensuel.
Diversité sociale : Pour les travailleurs RQTH ainsi que pour les travailleurs ayant une restriction médicale :
une politique de formation/reconversion pour tous les salariés rencontrant une dégradation de leurs conditions de travail.
obligation de respecter les restrictions médicales en adaptant le poste de travail si possible
attribution de deux demi-journées d’absence rémunérées pour démarches d’ordre de santé, sur justificatif pour les salariés RQTH
attribution d’une demi-journée d’absence rémunérée afin d’entreprendre des démarches de déclaration/reconnaissance ou de renouvellement) du statut du salarié RQTH.
Tickets restaurant :
augmentation de la valeur du titre de restaurant à la hauteur de 8€ au lieu de 7€
Ancienneté – Attractivité :
afin de fidéliser/conserver les collaborateurs, mise en place d’une prime d’ancienneté. Elle apporterait une augmentation de 3% du salaire brut tous les 5 ans.
Bien-être des salariés – Qualité de vie au travail – Télétravail :
modification du minimum de présence journalière, passer à 4h au lieu des 6 actuellement
ne pas défalquer les titres restaurant aux salariés dans le cadre de la récupération des heures travaillées le week-end et les jours fériés.
déployer la possibilité du télétravail pour les Relais qualité et coordinateurs de service avec l’accord du chef de service.
Forfait Mobilité :
En 2022, le coût d’un trajet domicile-travail a augmenté de 25%. Les entreprises ont un rôle à jouer pour aider les collaborateurs à financer leurs déplacements. Il est demandé la mise en place d’un forfait mobilité : participation financière à la hauteur de 20€ par mois pour les collaborateurs habitant à plus de 15 km du lieu de travail.
ARTICLE 2 - PROPOSITIONS PATRONALES
Les propositions de l’employeur sont les suivantes :
Tickets restaurant :
augmenter la valeur faciale du titre de restaurant d’1€ soit un passage de 7€ à 8€. Cette augmentation vise à améliorer le pouvoir d’achat des salariés et à mieux couvrir les dépenses liées à leurs repas, en adéquation avec l’évolution du coût de la vie. La part employeur demeure inchangée à savoir 60% de la valeur faciale soit 4.80€.
Forfait Jour :
étendre l’accès au forfait jour aux responsables de service, chefs de pôles et adjoints aux directeurs de pôle à partir du 1er janvier 2025. Cette proposition vise à permettre une plus grande flexibilité et autonomie dans la gestion du temps de travail pour ces catégories de personnel, qui occupent des fonctions nécessitant une organisation du travail moins rigide et plus adaptée aux exigences de leurs missions.
Prime annuelle de vacances fixe :
augmenter la prime de vacances, passant de 160 euros brut à 700 euros brut. Les modalités de versement de cette prime demeurent inchangées.
Rémunération – Augmentation collective :
Souhait d’une revalorisation collective des salaires pour l’année 2024 et uniquement pour l’année 2024. LABEO accorde une augmentation collective d’une enveloppe de plus de 130 000€ d’augmentations salariales brutes chargées répartie de la manière suivante :
Classification socio professionnelle ancienneté LABEO montant brut mensuel pour un équivalent temps plein* employé et technicien à partir de 1 an 50 €
à partir de 3 ans 100 €
à partir de 5 ans 150 € agent de maitrise et cadre (sauf position 3.1 à 3.3 de la pyramide LABEO) à partir de 2 ans 50 €
à partir de 4 ans 100 €
à partir de 6 ans 150 € *cette revalorisation sera proratisée en fonction du temps de travail du salarié Ces augmentations salariales seront versées aux salariés permanents (CDI), présents au GIP d’une part au moment de la signature du présent accord et d’autre part à la date de versement de cette augmentation. Celle-ci prendra effet au 1er septembre 2024, date retenue pour déterminer l’ancienneté des salariés présents. Elle sera versée sur la paie de septembre 2024. En Conséquence, les salariés en CDI arrivés à partir du 1er octobre 2023 et au-delà ne pourront pas y prétendre.
ARTICLE 3 - MESURES ACCORDÉES
LABÉO rappelle également qu’il ressort des indicateurs que GIP respecte une égalité de classification et de rémunération de son personnel.
Sur le thème de l’égalité professionnelle hommes/femmes, LABÉO confirme son engagement pour le respect de l'égalité en matière de rémunération hommes/femmes et d’évolution professionnelle.
Les partenaires sociaux et l’employeur conviennent que la grande majorité des salariés du GIP étant féminine, il leur est difficile de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème.
LABÉO accorde :
S’agissant de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Tickets restaurant
La valeur faciale du titre-restaurant sera augmentée d'un euro, passant de 7 euros à 8 euros, afin de mieux soutenir les salariés dans leurs dépenses alimentaires quotidiennes. La part employeur demeure inchangée à savoir 60% de la valeur faciale soit 4.80€. Les titres-restaurant ne seront pas défalqués aux salariés dans le cadre de la récupération des heures travaillées le week-end et les jours fériés. Cette mesure est destinée à maintenir le bénéfice des titres-restaurant même lorsque les salariés récupèrent ces heures.
Prime annuelle de vacance fixe
L’employeur va augmenter la prime de vacances, passant de 160 euros brut à 700 euros brut. Les modalités de versement de cette prime demeurent inchangées.
S’agissant des salaires effectifs :
Augmentation collective des salaires
L’employeur va revaloriser les salaires pour l’année 2024 et uniquement pour l’année 2024. LABEO accorde une augmentation collective d’une enveloppe de plus de 130 000€ d’augmentations salariales brutes chargées répartie de la manière suivante : Classification socio professionnelle ancienneté LABEO montant brut mensuel pour un équivalent temps plein* employé et technicien à partir de 1 an 50 €
à partir de 3 ans 100 €
à partir de 5 ans 150 € agent de maitrise et cadre (sauf position 3.1 à 3.3 de la pyramide LABEO) à partir de 2 ans 50 €
à partir de 4 ans 100 €
à partir de 6 ans 150 € *cette revalorisation sera proratisée en fonction du temps de travail du salarié Ces augmentations salariales seront versées aux salariés permanents (CDI), présents au GIP d’une part au moment de la signature du présent accord et d’autre part à la date de versement de cette augmentation. Celle-ci prendra effet au 1er septembre 2024, date retenue pour déterminer l’ancienneté des salariés présents. Elle sera versée sur la paie de septembre 2024. En Conséquence, les salariés en CDI arrivés à partir du 1er octobre 2023 et au-delà ne pourront pas y prétendre.
S’agissant de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi du personnel en situation de handicap :
Handicap :
2 jours de congés supplémentaires sont accordés aux salariés en situation de handicap afin de leur permettre d’effectuer les démarches administratives et médicales dont ils ont besoin.
Nos référents HSE se tiennent à disposition des salariés pour les accompagner dans les démarches de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Un flyer sur la RQTH, incluant les contacts pertinents, sera diffusé pour informer et orienter les salariés.
Des actions sont déjà mises en place pour accompagner les salariés rencontrant une dégradation de leurs conditions de travail. En effet, nos référents HSE sont automatiquement informés des recommandations fournies par la médecine du travail à l’issu des visites médicales. L'employeur s'engage à continuer ces actions pour soutenir les salariés dans l'amélioration de leur situation professionnelle en encourageant la sensibilisation et la formation des salariés.
S’agissant de la durée effective et de l'organisation du temps de travail :
Forfait Jour :
Le dispositif de forfait jours sera ouvert aux responsables de service, chefs de pôles et adjoints aux directeurs de pôle à partir du 1er janvier 2025. Cette mesure vise à offrir une plus grande flexibilité et autonomie dans la gestion du temps de travail pour ces catégories de personnel.
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail
Qualité de vie au travail – Télétravail :
L'employeur fournira aux salariés une liste des espaces de coworking disponibles sur les quatre sites de l'entreprise. Ces espaces permettront aux salariés relais qualité et coordinateurs de travailler sur leurs missions dans un cadre adapté et propice à la performance. L’employeur se réserve le droit de les autoriser à télétravailler ponctuellement si leur environnement de travail ou les espaces de coworking ne le leur permettent pas.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année civile pour laquelle il est conclu, à savoir l’année 2024, année de négociation auquel il correspond. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS Normandie, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Le présent accord est signé en trois (3) exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque signataire et un affichage sera effectué, sur HRMAPS.
Afin de protéger les intérêts de LABÉO, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel via le portail HRMAPS de LABEO.
Fait à Saint Contest, le 07 juin 2024, en trois (3) exemplaires originaux
Pour LABÉO,
Pour l’organisation syndicale FO,
Le directeur général
Le délégué syndical
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PAGEREF _Toc168581737 \h 1
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc168581738 \h 2
ARTICLE 1 - PROPOSITIONS DES SYNDICATS PAGEREF _Toc168581739 \h 3
