ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
1 janvier 2022 – 31 décembre 2025
Entre :
La Société GIP PACA, dont le siège social se situe 210 RUE Fréderic Joliot Z.A d’Aix en Provence 13100 AIX EN PROVENCE Représentée par M, Président directeur général de la société. (Siret : 34261101900064 / code APE 8010Z/ Convention Collective Prévention et Sécurité)
d'une part
et,
Le Délégué syndical ci-dessous :
, délégué UNSA
d'autre part
ARTICLE 1 – DISCUSSIONS
En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la direction a convié les représentants des organisations syndicales au sein de l’entreprise en vue de la négociation relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise.
. Il a été convenu que les négociations aient lieu les 29 novembre 2021 et le 15 décembre 2021 à Cannes.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées, un accord entre les parties a été trouvé sur les points suivants :
La grille des salaires de la société GIP PACA se conformera à tout accord paritaire négocié au niveau national entre les partenaires sociaux de la profession qui prévoiraient en outre les augmentations de la grille salariale.
L’égalité hommes – femmes sera respectée conformément à l’accord d’entreprise signé le 11 décembre 2017 renouvelé ce jour le 15 décembre 2021 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est constaté et le déroulement des carrières est traité de façon égalitaire au sein de la société.
La durée effective, l’organisation du temps de travail, ainsi que la réduction du temps de travail sera conforme à l’accord d’entreprise « aménagement du temps de travail » signé par les partenaires sociaux le 26 Décembre 2019.
La participation et l’épargne salariale sont couvertes par l’accord signé le 21 juin 2012 avec la banque CIC épargne salariale déposé auprès de la DIRECCTE en juillet 2012.Il n’y a pas de projet de plan d’intéressement à ce jour.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est conclu pour l’ensemble des établissements actuels et futurs de la société.
ARTICLE 3 - DEPOT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent Accord d’entreprise signé, sera déposé par les soins de l'Entreprise auprès de la DREETS en version papier et en version électronique, ainsi qu’au greffe du tribunal des prudhommes dont dépend le lieu de signature (CANNES).
