Accord de méthode dans le cadre de l'information consultation du comité d'entreprise relative à la situation économique et financière, et à la politique sociale de l'entreprise conformément aux articles L2312-25 et L2312-26 du code du travail
Application de l'accord Début : 03/08/2021 Fin : 14/09/2021
DANS LE CADRE DE l’INFORMATION CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE RELATIVE
A LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2312-25 DU CODE DU TRAVAIL
A LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2312-26 DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE
La Société GIRAUD PRODUCTIONS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro B 725 781 082, ayant son siège social situé 17, Ramberton – Pont-Trambouze à COURS (69470), prise en la personne de son représentant légal, en exercice, domicilié ès qualité audit siège, représentée par, Directeur de site.
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société GIRAUD PRODUCTIONS :
- Le syndicat
CGT, représenté par, Délégué Syndical
Ci-après désignée « l(
L’organisation Syndicale Représentative »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les «
Parties »,
PREAMBULE
D’une part,
La Direction de la Société Giraud Productions a informé les membres du Comité Social et Economique (CSE) lors de la réunion extraordinaire du CSE du 3 juin 2021 que les documents nécessaires aux informations consultations relatives à la situation économique et financière de l’entreprise conformément à l’article l 2312-25 du code du travail et à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi conformément à l’article l 2312-26 du code du travail, étaient déposés dans la BDES et donc à la disposition des élus.
Parallèlement, un exemplaire papier d’une synthèse commentée de ces documents a été remis aux membres titulaires du CSE.
Lors de cette réunion, les membres du Comité Social et Economique ont demandé à mandater un expert et ont voté :
La confirmation de la désignation d’un cabinet d’expertise comptable conformément à l’article L2315-88 du Code du Travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, prévue à l’article L 2312-25.
La confirmation de la désignation du cabinet d’expertise comptable ALTINEA
La confirmation de la désignation d’un cabinet d’expertise comptable conformément à l’article L2315-88 du Code du Travail en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, prévue à l’article L 2312-26.
La confirmation de la désignation du cabinet d’expertise comptable ALTINEA
Le présent accord a pour objet de reporter la date de la fin des deux procédures d’information-consultation des représentants du personnel concernés, qui devait, en application des règles légales et réglementaires en vigueur, avoir lieu au plus tard le 3 août 2021.
A la demande expresse du Comité Social et Economique, le présent accord a également pour objet de :
Raccourcir le délai de remise des rapports d’expertise à 8 jours avant la date convenue de recueil de l’avis du CSE.
Le présent accord a donc pour objet d’aménager et de cadrer la fin de la procédure d’information-consultation du CSE.
La Direction s’est donc rapprochée de l’organisation syndicale représentative au sein de la Société en vue de négocier le présent accord relatif au calendrier de la fin de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel relative à la situation économique et financière de l’entreprise conformément à l’article L 2312-25 du code du travail, et relative à la politique sociale, conditions de travail et l’emploi conformément à l’article L 2312-26.
calendrier défini
Les parties conviennent que l’information consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise conformément à l’article L 2312-25 du code du travail, et l’information consultation (avis) relative à la politique sociale, conditions de travail et l’emploi conformément à l’article L 2312-26 auront lieu de façon simultanée le 14 septembre 2021 dans le cadre d’une réunion extraordinaire du CSE pour recueil de l’avis.
Par ailleurs, le délai de remise des rapports d’expert est porté à 8 jours avant la date de recueil d’avis.
Durée de l’accord, Révision, Dénonciation
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui commence à la date de signature de l’accord et prend fin au le 14 septembre 2021.
La demande de révision doit être formulée par écrit en lettre recommandé avec accusé de réception et préciser son objet. Elle est adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS du Rhône.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé de façon dématérialisé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société GIRAUD PRODUCTIONS auprès des services compétents de la DREETS du Rhône, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Villefranche sur Saône.
PUBLICATION de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.
