ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignes
GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale, Madame
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par , Délégué Syndical,
d'autre part.
Préambule :
Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité et de modernité, Gironde Habitat s'est engagé, depuis plusieurs années, dans une démarche visant à assurer une parité et une mixité entre femmes et hommes, salariés de l’entreprise.
A travers cet accord, les parties ont souhaité :
réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes,
combattre les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe,
mettre en œuvre des actions afin de remédier à d’éventuelles inégalités.
Afin de rester en conformité avec l'ensemble de la réglementation applicable en la matière, Gironde Habitat entend prendre des mesures concrètes en faveur des femmes, afin de Ieur assurer une égalité de traitement avec les hommes, mais aussi en faveur des hommes afin de Ieur garantir la parité en cas d'absences liées à la naissance ou I’adoption d'un enfant.
La Direction de Gironde Habitat et les syndicats ont mis en place des accords sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis le 1er janvier 2012.
Dans cette continuité, le présent accord signé sur cette thématique prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de 2 ans.
Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du comité social et économique.
Article 1 : champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de Gironde Habitat, quelle que soit la durée ou la nature de leur contrat de travail.
Article 2: durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise sera applicable à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée de deux ans.
Article 3: domaines d’actions retenus
Les parties ont convenu que l’objectif du présent accord serait de définir les mesures concrètes auxquelles Gironde Habitat sera amené à se conformer dans les domaines d’action suivants : - La rémunération effective, - La promotion professionnelle.
A chacun de ces thèmes est associé un ou plusieurs objectifs triennaux mesurés par année civile au moyen d’indicateurs chiffrés.
3.1. La rémunération effective
A l'instar de I’accord de branche, Gironde Habitat affirme son attachement au respect du principe d'égalité de rémunération à emplois comparables et à parcours et résultats professionnels de même valeur. Ainsi :
Les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
Tout au Iong du parcours professionnel dans l'entreprise, l’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et les performances de la personne.
A responsabilités, compétences, situation d'emploi comparables, les niveaux de rémunération doivent être équivalents entre les femmes et les hommes.
La progression salariale durant les congés de maternité, de paternité, d'adoption et durant le congé parental doit être assurée à chaque salarié, quel que soit son sexe.
Objectif de progression :
Garantir le maintien à 100% du salaire net et l’évolution de la situation salariale des collaborateurs, femmes ou hommes, dont le contrat est suspendu pour un motif lié à la naissance ou à l’adoption d’un enfant.
Action n°1 :
Les salariés absents pour :
une maladie liée à la maternité,
un congé maternité,
un congé paternité,
un congé d’adoption,
un congé parental total ou à temps partiel,
un congé de présence parentale,
bénéficieront des augmentations collectives décidées pendant ces absences. Ces absences ne constitueront pas un élément à prendre en compte dans l’octroi des augmentations individuelles.
Indicateur chiffré n°1 :
100% des salariés dans l’une des situations mentionnées ci-dessous bénéficieront de cette mesure.
Action n°2 :
Gironde Habitat confirme sa volonté d’assurer une égalité de traitement quelque soit le sexe du salarié absent pour congé lié à la naissance ou à l’adoption. Aussi, sous réserve de bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, les pères de famille bénéficient d’une indemnisation complémentaire sur toute la période du congé paternité visant à garantir le maintien intégral de leur rémunération à hauteur de 100% du salaire net.
Indicateur chiffré n°2 :
100% des salariés dans l’une des situations mentionnées ci-dessous bénéficieront de cette mesure.
3.2. La promotion professionnelle
Concernant l’évolution professionnelle, l'égalité de traitement devra être assurée en matière de déroulement de carrière. Les salariés ne devront subir aucun retard dans Ieur carrière ou leur possibilité d’évolution de poste du fait de congés liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant.
Objectif de progression :
Gironde Habitat s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, ou le congé parental ne puissent constituer un frein à l’évolution des salariés et à accompagner le salarié aussi bien avant, pendant et après son absence.
Action n°1 :
Les mesures suivantes seront mises en place :
Deux mois avant le départ du salarié(e) en congé de maternité, d’adoption ou parental (ne faisant pas suite à un congé maternité), un entretien sera systématiquement réalisé avec le Responsable de service et/ou le Directeur des ressources Humaines.
Au cours de cet entretien, il sera rappelé au salarié que son absence ne saurait à elle seule freiner son évolution jusqu’au départ en congés, le remplacement du salarié, la réorganisation des taches pendant le congé…
Au retour du congé maternité, d’adoption ou parental et au plus tard un mois après ce retour, le salarié(e) aura un entretien avec son Responsable de Service et/ou le-la Directeur-rice des Ressources Humaines afin d’échanger sur :
La nouvelle situation personnelle de l’intéressé, notamment en vue d’organiser les conditions de sa reprise d’activité,
Les besoins de formation, notamment en cas d’évolution technologique intervenue pendant l’absence du salarié(e),
Les souhaits d’évolution ou de mobilité.
D’autre part, le salarié de retour de congé maternité, d’adoption ou parental retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Indicateur chiffré n°1 :
100% des salarié(e)s bénéficiant de l’un des congés mentionnés ci-dessous seront reçus avant et après leur absence.
Action n°2 :
Afin de maintenir l’information sur la vie de l’entreprise et faciliter le retour à l’emploi des salariés qui s’absentent pour exercer leur responsabilité parentale, Gironde Habitat s’engage à informer les salariés sur les évolutions de l’entreprise pendant leur absence, ainsi que sur les recrutements et postes à pourvoir.
Indicateur chiffré n°2 :
100% des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour raisons parentales recevront par correspondance électronique les procès-verbaux des réunions du CSE et de la CSSCT, les profils de postes à pourvoir, ainsi que la communication interne de l’entreprise.
Article 4 : actions complémentaires retenues
En complément des objectifs retenus et des actions et indicateurs chiffrés associés, Gironde Habitat s’engage à mener les actions suivantes :
4.1 : En matière d’accès à l’emploi
En vue d’assurer l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus seront strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne sera mentionnée pour pourvoir un poste, quelle que soit la nature du contrat de travail et le poste à pourvoir. Gironde Habitat s’engage a ce que le vocabulaire employé dans les offres d’emplois diffusées en interne ou en externe respectent la mixité entre femmes et hommes, notamment sur les postes traditionnellement occupés par un sexe ou sur des postes dont les conditions de travail visent un sexe plutôt qu’un autre.
4.2 : En matière d’accès à la formation professionnelle
Dans la mesure où des inégalités d’accès à la formation professionnelle seraient constatées entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, Gironde Habitat s’engage à mettre en œuvre des actions de formation adaptées aux situations des personnes concernées. Les salariés reprenant une activité professionnelle à la suite d’un congé maternité, congé parental ou d’adoption ou ayant interrompu leur activité professionnelle pour motif familial pourront être considérés comme prioritaires pour l’accès aux actions de formation, indépendamment des autres priorités retenues par les accords sur la formation et les orientations définies dans le plan triennal leur permettant l’adaptation à leur poste de travail.
Article 5: interprétation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires. Cet avenant devra être conclu avant la fin du premier semestre d’une année civile pour être applicable à ladite année.
Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord se régleront à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.
Article 6 : dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :
Un exemplaire pour le syndicat CFDT
Un exemplaire pour le syndicat FO
Un exemplaire pour Gironde-Habitat
Un exemplaire pour dépôt auprès de la DREETS
Un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :
auprès de la DREETS de Bordeaux (33), en version dématérialisé et anonymisé.
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)
Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social Economique. Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat. Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2024,
Pour GIRONDE HABITAT, D’une part
La Directrice Générale, :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, D’autre part
