PROCES VERBAL D’ACCORD Applicable à compter du 1er janvier 2026
Entre les soussignes
GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par Délégué syndical,
d'autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’article 23 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat, la Direction de Gironde Habitat a convoqué l’organisation syndicale représentative CFDT à des réunions de négociation au titre de l’année 2025, avec remise de documents au préalable, selon le calendrier suivant fixé d’un commun accord :
21 octobre 2025 : présentation des documents NAO sur les thèmes :
« Salaires - Effectifs / Complémentaire Santé – Prévoyance - Egalité Femmes/Hommes - Travailleurs handicapés, Organisation du temps de travail, Seniors »
Au cours de cette réunion, le délégué syndical CFDT a fait part de ses propositions sur les différents thèmes abordés.
4 novembre 2025 : Réunion de bouclage
Au cours de cette réunion, et après négociation avec le syndicat CFDT, la Direction a donné ses dernières propositions.
Le syndicat CFDT a décidé, à l’issue de la réunion de bouclage, de signer un accord avec la Direction sur ses dernières propositions faites pour 2026.
Dans ces conditions, et après information et consultation du Comité Social et Economique, il a donc été décidé ce qui suit.
Les parties signataires ont convenu :
SUR LES SALAIRES
D’une augmentation collective des salaires
, à compter du 1er janvier 2026, de 28 € bruts mensuels, versée de manière forfaitaire pour toutes les catégories (et appliquée sur la base du salaire brut mensuel théorique temps plein).
D’une enveloppe de
0,8% de la masse salariale à distribuer au titre des augmentations individuelles attribuées au 1er janvier 2026.
SUR L'EGALITE FEMMES HOMMES
- De fixer un premier temps d’échange entre la Direction et le délégué syndical sur le 1er semestre 2026, afin de s’ajuster sur le lancement de la démarche et notamment le contenu et le périmètre d’intervention d’un prestataire extérieur sur cette thématique.
Un calendrier de travail sera fixé d’un commun accord sur l’année 2026. Une restitution sera faite aux parties signataires lors de la négociation annuelle 2026.
SUR L'EMPLOI DES SENIORS
De la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise sur l’emploi des séniors en décembre 2025, applicable à compter du 1er janvier 2026, prévoyant des modalités pour les salariés de 60 ans et plus, ayant des responsabilités d’encadrement hiérarchique.
Il convient de rappeler que le dispositif de retraite progressive prévu dans l’accord d’entreprise sur l’emploi des séniors signé le 19 novembre 2024 est applicable à l’ensemble du personnel de Gironde Habitat.
SUR LE TELETRAVAIL
De reconduire l’accord sur la mise en place du télétravail à compter du 1er janvier 2026 et de prévoir une organisation du télétravail notamment en cas de circonstances particulières ou imprévues, et une revalorisation de l’indemnité forfaitaire journalière, calculée en fonction des jours réellement télétravaillés.
SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP),
De fixer un premier temps d’échange entre la Direction Générale et le délégué syndical à compter d’avril 2026, afin de s’ajuster sur le lancement de la démarche et notamment le contenu et le périmètre d’intervention d’un prestataire extérieur sur cette thématique.
Un calendrier de travail sera fixé d’un commun accord sur l’année 2026. Une restitution sera faite aux parties signataires lors de la négociation annuelle 2026.
SUR LE PROCESSUS DE TRANSMISSION DES COMPETENCES
De constituer un groupe de travail. Ce groupe conduira une réflexion sur la thématique « Tutorat / Mentorat » en vue de préparer la négociation d’un accord.
Un calendrier de travail sera fixé d’un commun accord sur l’année 2026. Une restitution sera faite aux parties signataires lors de la négociation annuelle 2026.
SUR LES ASTREINTES
De la signature, avant le 1er mai 2026, d’un avenant à l’accord d’entreprise du personnel de Gironde Habitat, prévoyant la mise en place d’astreintes à compter du 1er juin 2026, et sur la base du volontariat, pour l’équipe couverture du centre technique en cas de circonstances météorologiques particulières.
SUR LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
D’engager un travail sur l’IFCE des agents de la fonction publique territoriale au titre des augmentations 2026.
SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE
-De la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » du 21 décembre 2023, applicable à compter du 1er janvier 2026, prévoyant une modification des cotisations salariales et patronales.
En effet compte tenu de la hausse de la consommation entraînant des remboursements de frais de santé supérieurs aux cotisations, la Direction de Gironde Habitat, a accepté, après négociations, une hausse des cotisations sur l’ensemble des tarifs des adhésions.
Les nouveaux tarifs négociés :
Adhésion « Isolé » : Adhésion obligatoire du salarié seul – 93,14€
Adhésion « Famille Monoparentale » : Adhésion facultative : le salarié et un ou plusieurs enfants : 174,64 €
Adhésion « Famille Couple » : Adhésion facultative : le salarié – le conjoint – sans ou avec un ou plusieurs enfants : 205,80€
Gironde Habitat participera à hauteur de 46,57€ par salarié (soit 50% de la cotisation « Isolé »), quelle que soit la couverture retenue par le salarié.
PART PATRONALE PART SALARIALE
Personnes bénéficiaires Cotisations mensuelles globales PREVIFRANCE
Prise en charge Employeur Cotisation SALARIALE OBLIGATOIRE prélevée sur le bulletin Cotisation SALARIALE FACULTATIVE prélevée sur le bulletin Adhésion obligatoire
"ISOLÉ"
Le salarié 93,14€
46,57€ (50% de la cotisation "Isolé") 46,57€ 0 €
Adhésion FACULTATIVE
"FAMILLE MONOPARENTALE"
1 ou plusieurs enfants, couverts par le salarié seul 174,64€
46,57€ (50% de la cotisation "Isolé") 46,57€ 81.50 €
Adhésion FACULTATIVE
" FAMILLE COUPLE"
1 conjoint et/ou 1 ou plusieurs enfants, couverts par le salarié 205,80€
46,57€ (50% de la cotisation "Isolé") 46,57€ 112.66 €
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :
Un exemplaire pour le syndicat CFDT
Un exemplaire pour Gironde-Habitat
Un exemplaire pour dépôt auprès de la DREETS
Un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :
auprès de la DREETS de Bordeaux (33), en version papier, dématérialisé et anonymisé.
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)
Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social et Economique. Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat. Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2025
Pour Gironde Habitat, d’une part :
La Directrice Générale,
Pour l’Organisation Syndicale Représentative, d’autre part :
