GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale, Madame,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par, Déléguée Syndicale,
d'autre part.
Préambule :
Suite à la signature de la Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat, et à la publication de son arrêté d’extension en date du 06 avril 2018, le renouvellement des périodes d’essai dans les Offices Publics de l’Habitat peut dorénavant être envisagé. Les parties ont convenu d’intégrer cette possibilité dans l’accord collectif d’entreprise.
Par ailleurs, l’accord collectif d’entreprise du 8 décembre 2010 instaure, dans son article 4-9-2, des dispositions applicables pendant les périodes de fermeture de l’office et notamment la mise en place d’astreintes. La pratique et les retours d’expériences sur ces dernières années ont mis en évidence la nécessité de mettre en place une astreinte de niveau 2, en complément du niveau d’astreinte déjà existant. Des procédures définissant les périmètres de chaque niveau ont été rédigées et seront communiquées aux salariés concernés.
Cet avenant a donc pour objet de modifier les articles 2-4 et 4-9-2 de l’accord d’entreprise du 8 décembre 2010, dans leurs rédactions initiales et de les remplacer par les dispositions suivantes à compter du 21 juin 2018 :
Article 1: Modification de l’ Article 2-4
ARTICLE 2-4 Période d’Essai
« Les parties conviennent de fixer les durées de périodes d’essai pour les nouveaux embauchés, par catégories :
Catégorie I : deux mois
Catégorie II : trois mois
Catégories III et IV : quatre mois
La période d’essai du contrat à durée indéterminée peut être renouvelée une fois. La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne pourra excéder :
Trois mois pour les salariés de Catégorie I
Quatre mois pour les salariés de Catégorie II
Six mois pour les salariés de Catégories III et IV
A la moitié de la période d'essai initiale, un entretien de bilan intermédiaire a lieu avec un supérieur hiérarchique. »
Article 2: Modification de l’ Article 4-9-2
Article 4-9-2 Dispositions applicables pour les périodes de fermeture de l’Office
« Des périodes d’astreintes hebdomadaires sont mises en place pendant les heures de fermeture de l’Office, afin d’assurer le traitement des cas d’urgences ou d’incidents graves signalés par la permanence téléphonique et auxquels celle-ci n’a pu répondre dans le cadre des procédures courantes. Un premier niveau d’astreinte sera assuré par les responsables d’agence et les responsables de service ayant une compétence technique du bâtiment. Néanmoins, d'autres salariés, volontaires, pourront également assurer ces astreintes, sous réserve d’une validation de leurs compétences par la DRH. Un deuxième niveau d’astreinte, complémentaire au premier niveau d’astreinte, sera assuré par les directeurs. La Direction informera les personnes devant prendre une période d’astreinte au minimum 15 jours à l’avance, établira une programmation annuelle et organisera les moyens mis à disposition. Pendant la période d’astreinte, le salarié reste joignable à tout moment sur le téléphone portable mis à sa disposition et se tient prêt à intervenir, mais il peut vaquer librement à ses obligations personnelles. Le salarié d’astreinte pourra se déplacer pour des rendez-vous personnels mais devra veiller à respecter une durée de transport maximale entre sa situation géographique et le siège de Gironde Habitat de 1h30 pour le niveau 1, et de 2h pour le niveau 2.
Les périodes d’astreinte (hors temps d’intervention) ne sont pas comptabilisées comme du temps de travail effectif et à ce titre ne sont pas prises en compte dans les limites maximales du travail hebdomadaire et minimales de temps de repos.
Les salariés ayant effectué une astreinte recevront une indemnisation selon les dispositions de l’article 3-5-2. Par ailleurs, les temps d’intervention, comptabilisés comme du temps de travail effectif, seront rémunérés dans le cadre réglementaire des heures supplémentaires. »
Article 3:
Toutes les autres de dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 8 décembre 2010 restent en vigueur tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Article 4: dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux:
un exemplaire pour le syndicat CFDT
un exemplaire pour le syndicat CGT
un exemplaire pour Gironde-Habitat
un exemplaire pour dépôt auprès de la DIRECCTE
un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat : - auprès de la DIRECCTE de Bordeaux (33), en version papier, dématérialisé et anonymisé. - auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)
Une copie du présent accord sera communiquée au Comité d’entreprise. Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat. Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à Bordeaux, le 21 juin 2018
Pour Gironde Habitat, d’une part :
La Directrice Générale,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :
