GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale, Madame Sigrid MONNIER,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par …, Délégué Syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par ….., Déléguée Syndicale,
d'autre part.
Préambule :
Dans la cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est tenue au titre de l’année 2018, les parties ont convenu de modifier 2 articles de l’accord collectif d’entreprise signé le 08 décembre 2010.
En effet, compte tenu de l’augmentation du coût de la vie et du gel de la revalorisation du barème de remboursement des frais kilométriques entre 2006 et 2018 de la fonction publique territoriale, les parties ont convenu d’augmenter de 0.05€ par kilomètre le barème de remboursement appliqué aux salariés de Gironde Habitat.
D’autre part, l’accord collectif d’entreprise du 8 décembre 2010 prévoit dans son article 3-5-2 des dispositions relatives aux astreintes pendant les périodes de fermeture de l’Office. La pratique et les retours d’expérience sur ces dernières années ont mis en évidence la nécessité de mettre en place une compensation financière supplémentaire en cas de jour férié ou congé imposé sur la semaine d’astreinte.
Cet avenant a donc pour objet de modifier les articles 3-5-2 et 7-2 de l’accord d’entreprise du 8 décembre 2010, dans leurs rédactions initiales et de les remplacer par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2019 :
Article I: Modification de l’ Article 3-5-2
Les dispositions de l’article 3-5-2 de l’accord d’entreprise signé le 08 décembre 2010 : « dispositions relatives aux astreintes pendant les périodes de fermeture de l’Office » sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3-5-2 Dispositions relatives aux astreintes pendant les périodes de fermeture de l’Office
Les périodes d’astreintes définies ci-après à l’article 4-9-2 font l’objet d’une indemnisation financière pour les salariés concernés, de 430€ bruts par semaine. Une compensation financière supplémentaire sera mise en place en cas de jour férié ou congé imposé sur les jours ouvrés (du lundi au vendredi) de la semaine d’astreinte : revalorisation de 65€ brut par jour férié ou congé imposé.
D’une compensation financière supplémentaire spéciale en cas de jour férié ou congé imposé sur les jours calendaires (du lundi au dimanche) de la semaine d’astreinte tombant sur la période de Noël ou du jour de l’An : revalorisation de 100 € brut par jour férié ou congé imposé (non cumulable avec la compensation financière de 65 € ci-dessus)
Article II: Modification de l’ Article 7-2
Les dispositions de l’article 7-2 de l’accord d’entreprise signé le 08 décembre 2010 : « Indemnités pour frais de transport » sont remplacées par les dispositions suivantes : Les déplacements des salariés effectués avec leur véhicule personnel doivent être nécessités par l’exercice normal des fonctions. Les trajets domicile-travail ne donnent lieu à aucun remboursement L’usage du véhicule personnel pour les besoins du service requiert une autorisation du Responsable de service et la souscription personnelle d’une police d’assurance. Le montant de l’indemnité kilométrique est fonction du kilométrage parcouru depuis le 1er janvier jusqu’au 31 décembre de l’année et de la puissance fiscale du véhicule.
Le barème de remboursement est défini ci-dessous, en euros par kilomètre. Sous réserve de négociations avec les organisation syndicales ou décision unilatérale, ce barème sera indexé sur les augmentations du barème de remboursement des frais kilométriques de la fonction publique territoriale.
Véhicules
Jusqu'à 2000 km
de 2001 à 10 000 KM
Après 10 000 km
De 5 CV et moins
0.37 0.45 0.28
De 6 à 7 CV
0.46 0.55 0.34
De 8 CV et plus
0.50 0.60 0.37
Motocyclette (>125 cm3)
0.20
Vélomoteur et autres véhicules à moteur
0.17
Le remboursement des kilomètres effectués par les ouvriers du Centre Technique avec leur véhicule personnel pour se rendre directement sur les chantiers depuis leur domicile, intervient après déduction des 20 premiers kilomètres aller-retour effectués.
Article 3:
Toutes les autres de dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 8 décembre 2010 restent en vigueur tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Article 4: dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux:
un exemplaire pour le syndicat CFDT
un exemplaire pour le syndicat CGT
un exemplaire pour Gironde-Habitat
un exemplaire pour dépôt auprès de la DIRECCTE
un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat : - auprès de la DIRECCTE de Bordeaux (33), en version papier, dématérialisé et anonymisé. - auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)
Une copie du présent accord sera communiquée au Comité d’entreprise. Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat. Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à Bordeaux, le 03 décembre 2018
Pour Gironde Habitat, d’une part :
La Directrice Générale, …..
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :
