Accord collectif relatif aux garanties complémentaires « incapacités, invalidité et décès »
NON-CADRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
SAS GIRPI, dont le siège social est situé rue Robert Ancel – 76700 HARFLEUR, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 719 803 249, représentée par M., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
(ci-après la « Société »)
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’Organisation Syndicale FO, représentée par M., en sa qualité de délégué syndical
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M., en sa qualité de délégué syndical
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M., en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
(ci-après ensemble les « Parties »)
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE : Les salariés de la SAS GIRPI bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire de garanties collectives « Incapacité, Invalidité, Décès ». Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de modifier le régime ci-avant visé compte tenu des récentes évolutions législatives et réglementaires intervenues, notamment s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés.
Après information du comité social et économique, il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale et conformément à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière de protection sociale complémentaire.
Article 1. Objet Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.
Article 2. Adhésion des salariés Article 2.1. Salariés bénéficiaires Le présent régime « Incapacité, Invalidité, Décès » bénéficie, sans condition d’ancienneté, à tous les salariés de l’entreprise « non-cadres », c’est-à-dire ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Article 2.2. Caractère obligatoire de l’adhésion L'adhésion au dispositif est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis.
L’adhésion s’impose dans les relations individuelles de travail.
Article 2.3. Salariés dont le contrat de travail est suspendu 2.3.1 Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation L’affiliation du salarié et la participation patronale et salariale sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
2.3.2 Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation L’employeur peut organiser, en accord avec l’assureur, le maintien des garanties au bénéfice de salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de la rémunération telle que définie ci-dessus, par exemple en cas de congé sabbatique, congé sans solde ou congé parental.
Article 2.4 Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité Conformément à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les garanties du présent dispositif sont maintenues au profit des anciens salariés dans les mêmes conditions que les actifs. En cas de modifications des garanties des actifs, ces dernières s’appliquent aux anciens salariés.
Article 3. Garanties Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties qui devront être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4. Cotisations Article 4.1. Montant des cotisations Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant exprimé en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale.
Article 4.2. Financement des cotisations Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Prise en charge
Salariale
Patronale
36,58 % 63,42 %
A titre d’information, pour l’année 2025, le montant des cotisations sera fixé comme tel :
Taux de cotisations
Salariales
Patronales
Globales
0,406 % 0,704 %
1,11 %
Article 4.3. Evolution ultérieure des cotisations Toute évolution ultérieure des cotisations, pour quelque cause que ce soit, sera répercutée entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus.
Article 5. Changement d’organisme assureur Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 6. Information Une copie du présent accord sera portée à l'attention du personnel par voie d'affichage dans les locaux et sur l’intranet de la société.
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Article 7. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 8. Révision A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 9. Dénonciation L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
Article 10. Publicité et dépôt Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du code du travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de notification, publicité et dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Dès sa conclusion, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative du champ d’application de l’accord ainsi qu’au représentant de la direction.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En application des dispositions précitées, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Harfleur le 11/12/2024 Fait en 4 exemplaires
Pour la SAS GIRPI, M., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’Organisation Syndicale FO, représentée par M., en sa qualité de délégué syndical
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M., en sa qualité de délégué syndical
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M., en sa qualité de délégué syndical
P.J. :
- Tableaux de garanties et notice d’information du régime
