Avenant de Prorogation à l'accord collectif d'entreprise relatif au CET
Entre
L’entreprise GIVAUDAN France, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.005.760 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le N° B562 063 057, dont le siège social est sis 55, rue de la voie des Bans – 95100 Argenteuil, représentée par
[..] agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part
Et (ne conserver que le mode de conclusion retenu)
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :
Le syndicat CFDT,
Le syndicat Sud Chimie,
d’autre part
Ci-après dénommée « les parties »
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1 – Champs d'application
Les termes de cet accord s'étendent à tous les salariés de la société qui sont soumis aux dispositions de l'accord relatif au compte épargne-temps en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Article 2 – Durée de l'avenant de prorogation
L'accord collectif de Givaudan France relatif au compte épargne temps demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. A l'issue de ce délai, un nouvel accord négocié, apportant des modifications à l'accord précédent, sera mis en place et entrera en vigueur à partir du 1 er janvier 2024.
Article 3 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est de 3 mois.
Article 4 – Publicité et dépôt
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés.
Fait à Argenteuil, le 15 novembre 2023.
Etabli en autant d’exemplaires que de signataires et d’exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt.
