ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (« PPV »)
Entre d’une part :
L’entreprise GIVAUDAN France, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.005.760 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le N° B562 063 057, dont le siège social est sis 55, rue de la voie des Bans – 95100 Argenteuil, représentée par
Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur et Madame , en leur qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat Sud Chimie, représenté par Monsieur et Madame , en leur qualité de délégués syndicaux.
Désignées ensemble comme « les parties »
Préambule
Pour récompenser les efforts des salariés au cours des 12 derniers mois, la Direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, selon les modalités fixées ci-après.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur (PPV) sera versée à tous les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31 mars 2025.
dont la rémunération annuelle brute de base est inférieure ou égale à 50.000 € sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime (soit du 1er mars 2024 au 28 février 2025)
Article 2 – Montant de la prime – critères de modulation
Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) est fixé à 560 € nets (après déduction de la CSG-CRDS) par collaborateur :
à temps plein et présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime et,
ayant perçu une rémunération annuelle brute de base inférieure ou égale à 50.000 € sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime (soit du 1er mars 2024 au 28 février 2025).
Cette prime sera modulée selon la durée du travail prévue au contrat de travail et le temps de présence conformément aux dispositions légales.
Plus précisément, il est prévu :
une modulation de la prime selon la durée du travail prévue au contrat de travail. Le montant de la prime tel que prévu ci-avant s’entend pour un salarié à temps complet.
Pour les salariés à temps partiel, le montant effectif de la prime sera modulé et calculé proportionnellement à la durée du travail prévue au contrat de travail par rapport à la durée du travail de référence pour un salarié à temps plein.
une modulation de la prime en fonction du temps de présence.
Le montant de la prime sera également modulé selon la durée de présence effective du salarié. Ainsi, la prime est due dans sa totalité pour les salariés présents dans l’entreprise durant les 12 mois glissant précédant le versement de la prime (soit du 1er mars 2024 au 28 février 2025), ou au prorata temporis pour les salariés entrés au cours des 12 mois glissant précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (congé maternité, paternité, adoption et éducation des enfants). La prime due aux salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux visés par les dispositions précitées ou si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime (soit du 1er mars 2024 au 28 février 2025). La prime est alors calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise.
Article 3 - Modalités et date de versement de la prime
La prime sera versée à chaque bénéficiaire, en une fois, avec le salaire du mois de mars 2025.
Article 4 - Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement.
Article 5 - Affectation de la PPV
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier électronique, un document l'informant du montant de ses droits et de la faculté de l’affecter sur le plan d’épargne ou le plan d'épargne retraite d'entreprise de l’entreprise. Il peut opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime ;
un versement partiel ou total sur le plan d'épargne entreprise ou le plan d'épargne retraite d'entreprise en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 3 du présent accord.
Article 6 - Régime social et fiscal de la prime
La prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.
La prime sera, toutefois, soumise à la CSG et la CRDS et à l’impôt sur le revenu.
En cas d’affectation de la prime à un plan d'épargne entreprise, celle-ci est assujettie à CSG/CRDS et exonérée d'impôt sur le revenu.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu uniquement au titre de la prime de partage de la valeur qui sera versée en mars 2025.
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure. Il est conclu pour une durée déterminée en vue du versement de la prime de partage de la valeur.
A ce titre, il prendra fin de plein droit au moment où les primes seront attribuées, soit le 31 mars 2025. A cette date, ses effets cesseront d’être applicables. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire est également adressé à la CPPNI.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés.
Fait à Argenteuil, le 23 janvier 2025
Établi en autant d’exemplaires que de signataires et d’exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt.
Pour le syndicat CFDT et , délégués syndicaux
Pour le syndicat Sud Chimie et , délégués syndicaux
Pour la société Givaudan France SAS , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
