D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Entre les soussignés :
La Société
GKN DRIVELINE RIBEMONT SARL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint Quentin sous le numéro 306841560, au capital de 2 364 016 euros, dont le siège social est situé 7 rue de la Briqueterie 02240 Ribemont (Aisne), représentée par ……… en sa qualité de directeur d’usine dûment habilité et mandaté à négocier et conclure le présent accord collectif d’entreprise,
Ci-après désigné la « société GKN DRIVELINE RIBEMONT SARL»,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives :
La
CFDT représentée par;
La
CFTC représentée par;
La
CGT représentée par
Ci-après désignées les « partenaires sociaux »,
D’autre part,
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLDR ») au sein de la société GKN Driveline Ribemont.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de GKN Driveline Ribemont, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après :
La situation post Covid ne s’est pas améliorée, malgré une amélioration de la demande depuis 2024, le baromètre des ventes de voitures particulières est en baisse sur les véhicules neufs de 5% en 2025 et de 1.5% sur l’occasion. Tous les sous-traitants de l’automobile sont en manque de visibilité et des solutions d’aménagement de l’organisation sont nécessaires pour s’adapter aux besoins actuels des commandes et rester flexible aux pics et aux creux de l’activité pendant l’année, le contexte économique reste très compliqué.
Le ralentissement de l’activité est notable pour notre site GKN Driveline Ribemont avec une baisse de chiffre d’affaires de 8% entre 2024 et 2025, et une prévision sur 2026 toujours en baisse pouvant aller jusqu’à 14% de volumes de ventes.
Nous sommes également contraints par les difficultés de s’approvisionner en composants, certaines catégories de pièces souvent liées à la façon de l’acier ou à la forge sont annoncées avec des délais anormalement longs allant jusque 6 mois voire plus pour obtenir nos pièces, cela a un impact pour les ventes, la crédibilité avec nos clients finaux et des pénalités de retards à gérer tous les mois.
Dans ce contexte économique difficile dont les conséquences et les impacts atteignent directement l’industrie automobile et notre site GKN Driveline Ribemont, la Direction et les Organisations Syndicales, ont su prendre leurs responsabilités pour conclure un accord afin de mettre en place un
dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLDR). Les parties signataires s’étaient accordées sur un échange relatif à l’état de la situation, un bilan et un retour d’expérience avant la fin de la période.
GKN Driveline Ribemont a également recours à la modulation de l’activité (basse, moyenne et haute) (accord aménagement RTT de 1999) pour absorber les fluctuations des volumes et amortir cette fluctuation des commandes.
Cette modulation d’activité par définition a ses propres limites dans l’utilisation et l’application de notre accord et le recours à l’activité partielle de longue durée rebond semble inévitable pour faire face aux difficultés de baisse significative des volumes à compter de cette année 2026.
La situation de l’activité à la fin du deuxième semestre 2025 est marquée par une baisse du volume des ventes de 6.3% par rapport à notre budget et de 7.7% par rapport à 2024. Les prévisions du volume des ventes entre le budget 2025 et le budget 2026 est en baisse de 14% (ou 8.2% si on prend les ventes réalisées 2025), et cette baisse semble plus agressive en début d’année 2026 avec une première estimation sur le premier trimestre 2026 soit 21% de volume de ventes sous le budget.
Il revient à la Société GKN Driveline Ribemont de gérer cette conjoncture en anticipant autant que possible les impacts de situations de sous-activité qui perdurent, et de minimiser les impacts sur le personnel en utilisant l’activité partielle de longue durée rebond à chaque fois que cela est nécessaire sans attendre la fin de la période de modulation.
Sur la base du diagnostic en préambule, les chiffres en annexe et les prévisions de recours à l’activité partielle, iI ressort de ce diagnostic que la société GKN Driveline Ribemont risque d'être impactée pour une certaine période encore par cette crise de l’automobile et ses conséquences industrielles. Dans ce contexte et afin de privilégier I’emploi, les parties conviennent d'examiner et d'avoir recours au dispositif spécifique d'Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLDR).
Article 1. – Champ d’application du document
Champ d’application au sein de l’entreprise
Le champ d’application du présent accord est la société GKN Driveline Ribemont SARL située 7 rue de la briqueterie 02240 Ribemont.
Activités et salariés concernés par le dispositif APLD
Tous les salariés sont concernés par le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLDR), quelle que soit la nature de leur contrat (CDI à temps plein ou à temps partiel, CDD à temps plein ou à temps partiel, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). En cas de contrat à temps partiel, la réduction du temps de travail devra, le cas échéant, être proportionnelle à la durée contractuelle du travail. La réduction d’activité peut être prévue au niveau de l’Entreprise, l’unité de production, l’atelier, services, secteurs d’activité. En cas de mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond, une attention particulière sera donnée à la présence de personnel SST/EPI. En application du présent accord, la société veillera à ce que la charge de travail soit adaptée et équitable, si possible mensuellement, pour les salariés placés dans ce dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond. Les embauches d’intérimaires ou de salariés en CDD, pour accroissement temporaire d’activité, ne peuvent pas avoir, pour finalité, l’exécution des missions des salariés placés en d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond.
Article 2. – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7.2 du présent accord, la réduction de l'horaire de travail d'un salarié ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. La réduction de l’horaire de travail au titre de placement des salariés en activité partielle longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité. Dans des cas exceptionnels, résultant de la situation particulière dans l’entreprise, après consultation du CSE, et sur décision favorable de l'autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra être supérieure à 40%, sans pouvoir être supérieure à 50%. L’éventualité d’un événement particulier (sinistre, confinement généralisé…) pourrait conduire à la suspension de l’application du présent accord, au bénéfice des règles s’appliquant alors, dans le cadre d’un arrêt d’activité pouvant être total, sans limitation de durée, et ce, après information du Comité Social et Economique et de l’Autorité Administrative compétente. La Société GKN Driveline Ribemont veillera à ce que les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord usent de l’ensemble de leurs droits à congés payés, ainsi que, selon le cas, des congés récupération acquis ou des congés de réduction du temps de travail auxquels ils sont éligibles.
Article 3. – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond. À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une
indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 4. – Engagements en matière d’emploi
Public concerné
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois à
l'ensemble des salariés de GKN Driveline Ribemont SARL.
4.2 Durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant :
la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 7;
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédure en cours à la date d’élaboration du présent accord.
4.3. Modulation des engagements en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de GKN Driveline Ribemont décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de GKN Driveline Ribemont font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative. Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif APLDR, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.
Article 5. – Engagements en matière de formation professionnelle
Formation pendant la période d’APLDR La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. GKN Driveline Ribemont convient que les périodes de mise en place du dispositif d’APLDR peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. Les typologies d’actions qui pourraient être proposées aux salariés seront les suivantes : -Conducteur de ligne de production, durée 2 x 7 heures, population atelier 3 à 6 personnes -Animateur d’équipe autonome, durée 2 x 7 heures, population atelier 1 à 4 personnes -Opérateur de production module 4, durée 1 x 7 heures, population atelier 30 personnes par groupe de 6 -Préparateur de commande (opérationnelle), durée 2 x 7 heures, magasin 10 personnes -Anglais, par journée de 7 heures, population bureaux 4 à 10 personnes
Afin de garantir la continuité de l’activité, mais également le développement des compétences en période d’activité partielle, le salarié ne pourra refuser de faire une formation pendant les heures chômées sauf cas de force majeure. Les actions seront financées dans les conditions de droits communs selon les dispositifs mobilisés. La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Développement de la polyvalence GKN Driveline Ribemont convient de la nécessité de renforcer la polyvalence qui est un véritable atout pour le salarié en entreprise, lui permettant d’acquérir de nouvelles pratiques et de nouvelles connaissances. La polyvalence permet donc une meilleure employabilité du salarié, et ainsi, en cette période complexe, permet à un salarié dont l’activité est suspendue, de permuter sur un autre poste dont il a acquis les compétences. La polyvalence est également un moyen pour éviter l’éventuel recours à l’intérim sur des secteurs non impactés par l’activité partielle. Sous réserve des contraintes organisationnelles, le site pourra adapter son plan de développement des compétences en proposant des actions de formations aux postes relatives à la polyvalence des collaborateurs. Le nombre d’heures afférentes dépendra de la capacité du site à accomplir ces-dites formations aux postes selon les commandes clients au moment de la baisse de l’activité. Ces actions de formation auront pour objet le développement des compétences du salarié sur un poste équivalent, mais dont la technicité, le savoir-faire, le produit… sont différents de son poste actuel. Le salarié sera formé suivant les standards au poste de travail. Le nombre d’heures de formation nécessaires à l’apprentissage des standards de travail et/ou des tâches afférentes à la fonction sera décidé par le management. Lors des bilans trimestriels en CSE, la Direction présentera le nombre de personnes formées, le nombre d’heures réalisées, ainsi qu’une analyse du résultat des formations dispensées. Avant la fin de la période homologuée, la direction présentera une analyse des formations dispensées.
Utilisation du Compte Personnel de Formation Il est rappelé que chaque salarié peut mobiliser son compte personnel de formation (CPF) avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif d’APLDR. L’évènement caractérisant la mobilisation du CPF doit s’entendre à la demande de formation faite par le salarié, pendant toute la durée du document unilatéral, au service RH ou au manager auquel il est hiérarchiquement rattaché. Mobilisation du CPF pendant la mise en œuvre du dispositif d’APLDR : La mobilisation du CPF pendant la mise en œuvre du dispositif d’APLDR a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d’une prise en charge intégrale des coûts des formations certifiantes inscrites au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP), ainsi qu’au Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitation (RSCH). Cette démarche a la préférence de GKN Driveline Ribemont puisqu’elle met à profit les périodes d’inactivité pour maintenir ou développer les compétences des salariés tout en réduisant le sentiment d’isolement qui peut être engendré par le placement en activité partielle. Aussi, GKN Driveline Ribemont s’engage à apporter son soutien au salarié pour la réalisation de son dossier CPF. Par ailleurs, dès l’instant où le métier, les compétences ou les activités professionnelles des formations certifiantes visées ci-dessus sont en cohérence avec le plan de développement des compétences en vigueur ou les perspectives d’activité de la société pour une relance de l’activité, et dans la mesure où les droits au CPF ne couvrent pas l’ensemble des frais pédagogiques, la société s’engage à prendre en charge le reste à charge des frais pédagogiques des formations suivies dans le respect de l’article L. 6323-6 définissant les actions de formation éligibles au CPF. Cet investissement formatif de la société est subordonné à l’accord entre les parties avant le démarrage de la formation cumulativement du programme de la formation, des modalités pédagogiques, de l’organisation du parcours et de l’organisme prestataire en charge de réaliser la formation.
Engagements en matière de clause de dédit-formation L’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.
Article 6. – Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Avant l’échéance semestrielle de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique et avant la transmission de sa demande de renouvellement d’autorisation à l’autorité administrative, GKN Driveline Ribemont établira et présentera aux partenaires sociaux et au CSE un bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle d’une part, et d’information des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société. Au terme de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle, sera établi un procès-verbal, également transmis à l’autorité administrative dans le cadre du renouvellement de la demande d’autorisation.
Article 7. – Date de début et durée d’application de l’activité réduite
7.1. Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle longue durée est sollicité à compter du 1er avril de l’année 2026.
7.2. Durée de recours au dispositif
GKN Driveline Ribemont souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Il a pour terme le 31 mars 2028.
Article 8. – Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d’information des instances représentatives du personnel, si elles existent, sur la mise en œuvre du document. Cette information a lieu avant la fin de la période d’autorisation conformément au présent accord ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société GKN Driveline Ribemont,
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé de la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.
A la fin du dispositif, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés à l’article 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 9. – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique lorsqu’il existe. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 10. – Adaptation du présent accord collectif
L’employeur et les représentants du personnel conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. Si une adaptation est apportée, une nouvelle procédure d’homologation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 11. – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales applicables.
Article 12. – Formalités de dépôt et publicité de l’accord collectif
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes (Saint Quentin) et notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, il est convenu qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.
Fait à Ribemont, le 26 février 2026 Pour les délégués syndicauxPour la société GKN Driveline Ribemont CFDTDirecteur Usine
CFTC
CGT
Annexes
1/ Calendrier indicatif prévisionnel de la réduction d’activité, représente 8,2% sur l’année :
2/ Volume des ventes pour les produits IAM (marché indépendant) et OES (constructeurs)
3/ Evolution du Chiffre d’Affaires et la prévision pour 2026
