En vue de l’élection des membres de la délégation au Comité Social et Economique du site de Saint Amand les Eaux (« SAE »)
ENTRE :
La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par :
Le Représentant légal de la Société
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du site GSK à Saint Amand les Eaux :
F.O., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;
la C.F.D.T, représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;
la C.F.E-C.G.C., représentée par le délégué syndical, signataire de l’Accord ;
C.A.T, représentée par le représentant de la section syndicale dûment mandaté
la C.G.T, représentée par le représentant de la section syndicale dûment mandaté
D’autre part
Les parties se sont entendues sur le protocole d’accord pré-électoral ci-dessous, régissant l’organisation de l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique du site de Saint Amand les Eaux.
En application de l’article L. 2314-5 du Code du travail et de la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS
Les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le premier tour du 01/06/2023 à 15h00 au 05/06/2023 à 15h00. Le cas échéant, le deuxième tour se tiendra du 16/06/2023 à 15h00 au 20/06/2023 à 15h00.
ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (« CSE ») pour la présente élection est de quatre ans.
ARTICLE 3 : NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES
L’effectif projeté au 01/06/2023 (date d’ouverture du 1er tour des élections) du site de Saint-Amand-les-Eaux, pris en considération pour l’élection des membres de la délégation au Comité Social et Economique est de 1090,82 personnes. Conformément aux dispositions des articles L. 2311-2 et L. 1111-2 du Code du travail, sont pris en compte pour le calcul des effectifs :
Les salariés sous contrat à durée indéterminée et les salariés sous contrat à durée déterminée.
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures présents sur le site de Saint-Amand-les-Eaux depuis au moins douze mois, continu ou non.
Les travailleurs temporaires.
Les salariés sous contrats de travail à durée déterminée, les salariés mis à disposition et les travailleurs temporaires sont comptabilisés dans les effectifs au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents le 1er tour des élections, à l’exception des contrats conclus pour le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu qui ne sont pas pris en compte.
Les salariés à temps partiel sont comptabilisés dans les effectifs de l’établissement au prorata de leur durée de travail.
Conformément à la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique, le personnel est réparti de la manière suivante :
Premier collège : salariés classés dans les groupes conventionnels d’emploi 1, 2 et 3 ;
Deuxième collège : salariés classés dans les groupes conventionnels d’emploi 4 et 5 ;
Troisième collège : salariés classés dans les groupes conventionnels d’emploi 6 et suivants.
Les effectifs calculés conformément aux dispositions applicables se répartissent comme suit :
1.1 Effectif inscrit CDI (temps partiel et temps plein) a) Groupes CCN 1-2-3 283,67 b) Groupes CCN 4-5389,28 c) Groupes CCN 6 et suivants297,53
1.2 Effectif moyen CDD, intérimaires et « prestataires » a) Groupes CCN 1-2-3 ou équivalents 82,22 b) Groupes CCN 4-5ou équivalents 15,86 c) Groupes CCN 6 et suivants ou équivalents22,26
L’effectif total réparti par collège électoral est donc le suivant :
Collège 1
Collège 2
Collège 3
Effectif total 365,89 405,14 319,79
Collège 1
Collège 2
Collège 3
Effectif total 365,89 405,14 319,79
ARTICLE 4 : NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
4.1 Le nombre des représentants à élire
Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail et compte tenu de l’effectif précisé à l’article 3 du présent accord, le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE est de :
17 titulaires ; et
17 suppléants.
4.2 La répartition des sièges à pourvoir entre les collèges
Conformément aux articles L. 2314-11 et L. 2314-13 du Code du travail, le présent accord détermine la répartition des sièges à pourvoir entre les collèges.
Nombre de sièges titulaires (17)
Nombre de sièges suppléants (17)
Collège 1
6 6
Collège 2
6 6
Collège 3
5 5
4.3 Répartition Hommes / Femmes
Conformément à l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
La proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges électoraux est la suivante :
Collèges Femmes Hommes Nombre d’hommes devant figurer sur chaque liste Nombre de femmes devant figurer sur chaque liste
ARTICLE 5 : PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTE ELECTORALE
Conformément aux dispositions des articles L. 2314-18 et suivants, les conditions d’électorat et d’éligibilité sont déterminées comme suit et appréciées à la date du jour d’ouverture du premier tour des élections.
5.1. Electorat et éligibilité des salariés de GSK
5.1.1 Electorat
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 01/06/2023) :
Avoir au moins trois mois d’ancienneté ;
Être âgés de 16 ans révolus ;
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
5.1.2 Eligibilité
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 01/06/2023) :
Être électeur dans le collège où ils se présentent ;
Être âgés de 18 ans révolus ;
Avoir au moins un an d’ancienneté ;
Ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur.
5.1.3 Employeur et représentant de l’employeur
Les salariés détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise, une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur pourront également être électeurs s’ils remplissent les conditions mentionnées à l’article 5.1.1 du présent accord. Ils ne sont pas éligibles.
5.2 Salariés mis à disposition
Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice. Au surplus, pour être électeur, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice pour les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, est de douze mois continus.
Pour être
électeurs, ces salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure doivent donc répondre aux conditions cumulatives suivantes :
Être âgés de 16 ans révolus ;
Être présents dans les locaux de l’entreprise depuis au moins douze mois continus au 01/06/2023 ;
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;
Choisir d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise.
A cet égard, les salariés mis à disposition remplissant les conditions mentionnées ci-dessus devant choisir s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou au sein de l'entreprise utilisatrice (GSK), ils devront indiquer à la Direction des Ressources Humaines de GSK, au plus tard le 14/04/2023 s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections.
5.3 Listes électorales
La Direction établira une liste des électeurs et des éligibles. A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, conditions d’ancienneté, condition des 16 ans révolus, condition de majorité du salarié, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligibilité.
Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, sur le site de Saint-Amand-les-Eaux, au plus tard le 24/04/2023.
Les réclamations au sujet de ces listes devront être formulées par les intéressés au plus tard le 28/04/2023 à 12h00 auprès de la Direction des Ressources Humaines du site.
Compte tenu des modifications éventuelles, la liste définitive des électeurs et des éligibles sera affichée au plus tard le 02/05/2023 et comportera la liste des salariés mis à disposition ayant choisi d’exercer leur droit de vote au sein du site GSK Saint-Amand-les-Eaux.
Les listes électorales étant appréciées à la date d’ouverture du premier tour de scrutin (01/06/2023), elles restent inchangées entre les deux tours de scrutin.
ARTICLE 6 : INFORMATION DU PERSONNEL – APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES
6.1 Information au personnel
Le personnel sera informé par messagerie et par voie d’affichage du déroulement des élections le 20/03/2023. La direction pourra également communiquer via Workplace, l’intranet et/ou les écrans d’affichage de l’entreprise.
Cette information constitue, en outre, un appel aux candidatures.
6.2 Appel et dépôt des candidatures
Il est rappelé que conformément à l’article L. 2314-29 du Code du travail, seules peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections professionnelles les organisations syndicales visées aux articles L. 2314-5 du Code du travail.
Ces listes devront être envoyées à la Direction des Ressources Humaines le 09/05/2023 à 17h00 au plus tard pour le premier tour des élections, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Toute autre forme de dépôt ne sera pas prise en considération.
La Direction fera part de ses commentaires éventuels sur des irrégularités de fond ou de forme des listes des organisations syndicales. Celles-ci disposeront alors d’une journée pour apporter les éventuelles modifications à leurs listes ou pour confirmer leur liste à la Direction et ce au plus tard le 10/05/2023 à 17h00.
Les listes des candidats pour le premier tour seront affichées au plus tard par la Direction le 11/05/2023.
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au premier tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurants sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance ou, à défaut, que les organisations syndicales concernées déposent avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité. A défaut d’indications sur la répartition des suffrages exprimés pour la mesure de l’audience électorale, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées (L.2122-3 du Code du travail).
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir et doivent respecter une représentation équilibrée homme / femme par rapport aux listes électorales.
Les listes incomplètes sont admises dès lors qu’il y a plus de 2 sièges à pourvoir et qu’elles respectent la proportion de femmes et d’hommes dans le collège électoral considéré. La présentation d’une liste incomplète ne doit pas conduire, par le jeu de la règle de l’arrondi, à priver un sexe de toute représentation.
Les listes de candidats doivent être établies par collège et de façon distincte pour l’élection des titulaires et des suppléants. Elles devront préciser le nom et le prénom des candidats, leur date de naissance, le collège et le cas échéant le syndicat d’appartenance.
La double candidature à l’élection de titulaire et de suppléant est admise. Les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement s’il n’est pas élu titulaire. Si le candidat est élu titulaire, le siège de suppléant sera attribué au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix sur la même liste. A défaut, le siège de suppléant sera attribué au candidat le mieux placé d’une autre liste à la plus forte moyenne.
Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les listes de candidats devront être transmises à la Direction des Ressources Humaines le 07/06/2023 à 12h00 au plus tard, selon les mêmes modalités que celles prévues pour le premier tour. Elles seront affichées au plus tard le 09/06/2023.
Il est rappelé que les candidatures au deuxième tour des élections professionnelles sont libres. De plus, les listes déposées par les organisations syndicales pour le premier tour seront considérées comme maintenues pour le second tour sauf opposition expresse manifestées par le ou les syndicats avant le 07/06/2023 à 12h00. En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, ces modifications devront être portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines, dans les mêmes formes que pour le dépôt du premier tour.
Les listes des candidats pour le second tour seront affichées au plus tard par la Direction le 09/06/2023.
ARTICLE 7 : PROPAGANDE ELECTORALE
Les organisations syndicales et les candidats assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
La propagande aura lieu entre le 15/05/2023 et le 31/05/2023 pour le premier tour du scrutin et du 09/06/2023 au 15/06/2023 en cas de second tour, sous forme de tracts remis de la main à la main à l’entrée du restaurant d’entreprise ou dans le couloir desservant les différents bâtiments (« spine ») aux heures d’entrées et de sorties du travail. Ces tracts devront être communiqués à la Direction au plus tard la veille du jour de distribution.
L’affichage sur les panneaux des organisations syndicales est également possible. Les organisations syndicales ne disposant pas de section syndicale et donc de tableau au sein de l’entreprise mais ayant présenté des candidats aux élections pourront transmettre à la direction des ressources humaines leur propagande électorale afin que cette dernière puisse l’afficher sur ses propres tableaux d’affichages.
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé et jointe aux consignes de vote envoyées aux électeurs. Elles devront respecter le formalisme suivant :
1 profession de foi par Organisation Syndicale ou liste en format PDF (2Mo maximum)
2 Page(s) A4 recto verso maximum
En couleur ou en noir et blanc
Transmis à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 11/05/2023 à 17h00 pour le premier tour.
En cas de second tour, les professions de foi devront être envoyées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 08/06/2023 à 12h00.
La propagande électorale n’est pas autorisée les jours de scrutin.
L’usage de la messagerie électronique professionnelle et/ou des numéros de téléphone professionnels ne sont pas autorisés pour la propagande électorale. Toutefois, à titre d’exception, la Direction assurera pour chaque Organisation Syndicale ayant régulièrement présenté une liste de candidats et en exprimant la demande la diffusion par e-mail à l’ensemble des salariés d’un envoi relatif à la propagande électorale (format PDF : une page maximum, format A4 (21x29,7)) et ce avant le premier tour du scrutin. Il appartiendra pour ce faire à chaque Organisation Syndicale de communiquer par courriel à la Direction des Ressources Humaines, le document à diffuser par voie électronique au plus tard le 16 mai 2023. La diffusion électronique de ces documents sera réalisée au plus tard le 19 mai 2023.
Chaque liste de candidats régulièrement déposée pourra bénéficier d’un crédit total de 5 heures payés qui pourra être utilisé par un ou plusieurs candidats de la liste en cause au cours de la période de propagande électorale du premier tour et le cas échéant d’un crédit de 3 heures au cours de la période de propagande électorale du second tour. Ces heures devront être utilisées sur le temps de travail et exclusivement aux fins de préparation des élections du CSE, après information préalable du ou des responsable(s) hiérarchique(s) des salariés concernés et du service des ressources humaines.
Article 8 : MOYENS MATERIELS DE VOTE
8.1 Principes généraux
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 alinéa 2 du Code du travail, les modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles ont été fixées par un accord collectif signé le 01 mars 2023 (Annexe III).
La Direction et les partenaires sociaux sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
La conception et la mise en œuvre du vote électronique sont confiées à la société VOXALY, conformément aux cahiers des charges annexé au présent accord (Annexe I). A cette fin, il sera communiqué à VOXALY un fichier reprenant les noms, prénoms, sexe, matricule, dates de naissance, adresses postales, adresses e-mails professionnelles et clefs du numéro de sécurité sociale de chaque électeur inscrit sur les listes électorales.
Il est rappelé que la Direction met en place une cellule d’assistance technique gérée par la société VOXALY, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, ouverte tous les jours ouvrés pendant la période du scrutin de 9h à 18h.
Chaque électeur recevra à son domicile et sous pli confidentiel les instructions de vote, les professions de foi ainsi que les identifiants de connexion à la plateforme internet sécurisée de vote. Chaque électeur recevra également sur son adresse email professionnelle les instructions de vote et les identifiants de connexion à la plateforme de vote.
Il sera rappelé dans ces courriers, l’interdiction faite aux électeurs de communiquer à un tiers leurs identifiants de connexion qui sont et doivent rester strictement confidentiels et personnels.
L’authentification de l’électeur sera assurée après saisie du code identifiant et de son mot de passe afin de garantir la sécurité de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote. En complément, il sera demandé à l’électeur de saisir sa clé de sécurité sociale comme étape de confirmation de son vote.
En cas de perte de ces identifiants, le collaborateur pourra prendre contact par téléphone avec l’assistance technique VOXALY pour que de nouveaux identifiants puissent lui être communiqués par SMS (au numéro du choix de l’électeur) ou par courriel (sur l’adresse email non professionnelle du choix de l’électeur). Il pourra également utiliser une page de réexpédition accessible en ligne pendant le scrutin.
Les mêmes identifiants seront utilisés pour le premier et le second tour, le cas échéant.
8.2 Modalités de vote
Les électeurs auront la possibilité de voter de façon confidentielle et anonyme durant leur temps de travail ou en dehors, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix, via un ordinateur, mobile ou tablette) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles de GSK SAE à l’adresse suivante : https://gsk.voxintime.com A cet égard, au moins deux ordinateurs spécifiquement dédiés aux votes pour les élections du CSE seront mis à la disposition des électeurs lors du 1er et le cas échéant du second tour des élections sur le site de Saint-Amand-Les-Eaux. Il est précisé que la plateforme de vote est ouverte 24h sur 24 durant la période des élections.
Pour le premier tour, l’ouverture du scrutin aura lieu le 01/06/2023 à 15h00.
La clôture du scrutin aura lieu le
05/06/2023 à 15h00.
En cas de second tour, l’ouverture du scrutin aura lieu le 16/06/2023 à 15h00.
La clôture du scrutin aura lieu le
20/06/2023 à 15h00.
Après identification, le serveur affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer. L’électeur choisit une élection, titulaire ou suppléant, pour le collège qui le concerne. L’électeur peut alors :
Choisir une liste complète ;
Raturer des candidats ;
Voter blanc.
Avant toute validation, le choix de l’électeur lui est rappelé. Il peut le modifier avant de le confirmer en saisissant sa clé de sécurité sociale. Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote.
À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre. Il est convenu que les listes de candidatures, présentées aux salariés, apparaitront dans un ordre aléatoire sur le site du prestataire.
Article 9 : BUREAU DE VOTE
Un unique Bureau de vote sera constitué pour l’ensemble des élections des membres de la délégation du personnel au CSE. Il est établi pour les deux tours.
Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés, sur la base du volontariat et de leur disponibilité aux jours des scrutins, par la Direction comme suit :
L’électeur le plus âgé sera désigné Président ;
Les deux électeurs les plus jeunes seront désignés assesseurs ;
Les membres du bureau de vote ne devront pas être candidat.
Les membres du bureau de vote seront désignés au plus tard le 10/05/2023 afin de pouvoir suivre la formation relative au vote électronique. Afin de veiller au bon déroulement des opérations de vote électronique, le Bureau de vote :
Participera à une cession de formation et de validation de l’outil de vote, durant laquelle trois codes secrets seront générés correspondant à trois clés de déchiffrement dématérialisées dont le Bureau sera seul détenteur et dont deux au moins seront nécessaires pour procéder aux opérations de dépouillement des urnes ;
Contrôlera l’état des urnes avant l’ouverture du scrutin ;
Contrôlera le scellement de l’application ;
Contrôlera l’ouverture et la fermeture du scrutin ;
Pourra consulter les listes d’émargement à des fins de contrôle uniquement.
Durant la période de vote, tous les suffrages exprimés par les électeurs seront cryptés dès leur expression et resteront cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaitre le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement. La phase de validation vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement. Pour ce faire, les membres du bureau de vote, en présence des délégués de liste, effectueront des votes et dépouilleront les votes effectués. Au terme du test, les membres du Bureau de vote valideront l’intégrité du dispositif. Il est en outre convenu qu’un représentant par Organisation Syndicale disposera d’un code secret lui permettant de consulter la participation par collège en temps réel tout au long du scrutin. Les noms de ces délégués de liste devront être communiqués à la Direction des Ressources Humaines pour le premier tour au plus tard le 10/05/2023 afin de pouvoir suivre la formation relative au vote électronique. Chaque liste devra donc notifier le nom de son délégué de liste par écrit à la Direction au plus tard à cette date. Les noms des éventuels délégués de liste additionnels pour le second tour devront être communiqués à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 08/06/2023. En outre, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE pourront sur leur demande également assister à la formation susvisée relative au vote électronique.
Article 10 : MODALITES DE DESIGNATION ET DEPOUILLEMENT
10.1 Modalité de désignation
La désignation des membres de la délégation du personnel au CSE se fera par scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il ne sera procédé à un second tour que si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour, en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ou encore en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.
Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures n’auront d’incidence sur le résultat que si leur nombre est égal ou supérieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste concernée. Dans ce cas, le candidat élu sera celui ayant recueilli le plus grand nombre de voix sur la liste. Dans le cas contraire, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation.
En cas d’égalité de voix sur une même liste, le candidat sera choisi selon l’ordre de présentation sur cette liste.
10.2 Dépouillement
Le processus de dépouillement est le suivant :
Clôture du site internet de vote ;
Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote ;
Calcul automatique des résultats et attribution des sièges ;
Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité ;
Impression, validation et signature des procès-verbaux par le Bureau de vote ;
Proclamation des résultats.
Sont également communiqués :
Les résultats bruts des élections (nombre de suffrage recueillis par chaque liste pour chaque élection, ainsi que le nombre de ratures pour chaque candidat) ;
L’état de la représentativité syndicale.
Le dépouillement des élections des membres de la délégation du personnel au CSE aura lieu pour le 1er tour le 05/06/2023 à partir de 15h00. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 20/06/2023 à partir de 15h00.
Le système de vote sera scellé jusqu’à la clôture du scrutin.
Les opérations de dépouillement sont publiques et réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Les résultats nominatifs du vote seront proclamés par le Bureau de vote et les procès-verbaux seront établis, signés par le Bureau et cacheté par la Direction.
Article 11 : PUBLICITE DES RESULTATS
A l’issue du scrutin, les résultats seront affichés par la Direction sur les panneaux d’information qui lui sont réservés.
Un exemplaire des Procès-Verbaux est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles, à l’inspection du travail ainsi qu’aux Organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats aux scrutins et celles ayant participé à la négociation du présent Protocole.
ARTICLE 12 : HEURE DE DELEGATION
Le secrétaire et le trésorier du CSE désignés postérieurement aux élections objet du présent protocole bénéficieront chacun d’un crédit de huit (8) heures de délégation supplémentaires par mois (en sus des heures de délégations attribués par la loi aux membres du CSE) pour exercer leur mission ; ils pourront le cas échéant partager ce crédit d’heures supplémentaires avec leurs adjoints respectifs.
ARTICLE 13 : PUBLICITE DU PROTOCOLE PREELECTORAL – DUREE DE L’ACCORD
Le présent protocole est conclu strictement pour les élections 2023 de la délégation du personnel au CSE. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat en cause (sauf dénonciation).
Il sera accessible sur l’intranet.
Article 14 : DÊPOT ET DIFFUSION DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales ayant participés à sa négociation. Le présent accord sera déposé en deux versions, l’une dématérialisée et l’autre papier, auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail. En application des dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée. Néanmoins, un exemplaire non anonymisé sera également déposé auprès de la DRIEETS compétente.
Les parties ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.
Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le
14/03/2023
En
8 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DREETS et un pour le Greffe du conseil des prud’hommes de Valenciennes.
Pour les syndicats,Pour l’Entreprise,
Pour les délégués syndicaux,Pour l’entreprise, Les délégués syndicauxLe Représentant légal de la Société Représentants F.O.
Les délégués syndicaux Représentants la C.F.D.T.
Le délégué syndical Représentant la C.F.E-C.G.C
Le représentant syndical Représentant la C.A.T.
Le représentant syndical Représentant la C.G.T.
Liste des Annexes :
ANNEXE I Cahier des Charges – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)
ANNEXE 2 – Calendrier des opérations
ANNEXE 3 – Accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE
***
ANNEXE I Cahier des Charges – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
ANNEXE 2 – Calendrier des opérations
Déroulement des scrutins 1er tour 2nd tour Date limite d’information des salariés 20/03/2023 Sans objet Date limite d’affichage des listes électorales 24/04/2023 Sans objet Date limite de contestation des listes électorales 28/04/2023 (12h) Sans objet Date limite de désignation du bureau de vote 10/05/2023 Sans objet Date limite de remise des listes de candidats 09/05/2023 (17h) 07/06/2023 (12h) Date limite de remise des professions de foi 11/05/2023 08/06/2023 (12h) Affichage des listes de candidats 11/05/2023 09/06/2023 Envoi des modalités de connexion (courrier) Au plus tard le 25/05/23 Sans objet Ouverture du Scrutin 01/06/2023 (15h) 16/06/2023 (15h) Fermeture du scrutin 05/06/2023 (15h) 20/06/2023 (15h) Dépouillement du scrutin 05/06/2023 20/06/2023
ANNEXE 3 – Accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE
Accord relatif aux conditions et aux modalités de vote
par voie électronique pour les élections
des membres de la délégation du personnel
du Comité Social et Economique
ENTRE :
La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par :
Le Représentant légal de la Société
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du site GSK à Saint Amand les Eaux :
F.O., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;
la C.F.D.T, représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;
la C.F.E-C.G.C., représentée par le délégué syndical, signataire de l’Accord ;
D’autre part,
TOC \o "1-2" \h \z \u
Préambule20
ARTICLE 1 -Principes généraux20
ARTICLE 2 -Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe3
ARTICLE 3 -Modalité d’organisation des opérations20
SECTION 3.I -Protocole d’accord préélectoral20
SECTION 3.II -Formation au système de vote électronique21
SECTION 3.III -Expertise indépendante21
SECTION 3.IV -Cellule d’assistance technique22
ARTICLE 4 -Déroulement des opérations de vote22
SECTION 4.I -Établissement des listes électorales et transmission22
SECTION 4.II -Lieu et temps du scrutin22
SECTION 4.III -Modalités d’accès au site de vote23
SECTION 4.IV -Déroulement du vote23
SECTION 4.V -Programmation du site23
ARTICLE 5 -Clôture et Résultats23
SECTION 5.I -Clôture23
SECTION 5.II -Décompte et attribution des sièges24
SECTION 5.III -Délais de recours et destruction des données24
ARTICLE 6 -Sécurité et confidentialité24
SECTION 6.I -Anonymat et confidentialité des suffrages24
SECTION 6.II -Le dispositif de secours24
ARTICLE 7 -Durée de l’accord et entrée en vigueur24
ARTICLE 8 -Révision de l’accord25
ARTICLE 9 -Notification de l’accord25
ARTICLE 10 -Dépôt et Publicité25
ANNEXE1
1 -Nature des prestations attendues2
2 -Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.3
2.1 -Fonctionnalités générales.3
2.2 -Scénario de vote4
2.3 -Dépouillement des urnes électroniques4
2.4 -Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique5
2.5 -Liste des émargements5
2.6 -Assistance technique5
2.7 -Dispositifs de secours5
Préambule
Afin de faciliter l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, et de favoriser la participation des salariés, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont étudié la possibilité et les modalités de mise en place d’un système de vote par voie électronique.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.
Principes généraux
Le système retenu par l’Entreprise doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité : le secret du vote
Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
L’Entreprise et les partenaires sociaux sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
Modalité d’organisation des opérations
Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre des élections, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges selon les collèges. Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.
Formation au système de vote électronique
Les membres du bureau de vote et les délégués de liste bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
Expertise indépendante
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :
de la Délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019
portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du Code du travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;
du décret n° 2007-602 et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le Code du travail.
Cellule d’assistance technique
L’Entreprise met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire. En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Déroulement des opérations de vote
Établissement des listes électorales et transmission
Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’Entreprise. L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.
Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin. Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’Entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
Modalités d’accès au site de vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification. L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral. A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
Déroulement du vote
Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter mais ne peut voter qu’une seule fois pour chaque tour des élections professionnelles. Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.
Programmation du site
Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.
Clôture et Résultats
Clôture
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Décompte et attribution des sièges
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour l’Entreprise. La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Délais de recours et destruction des données
L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, l’Entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports. Le délai de recours est fixé à 15 jours suivant les élections.
Sécurité et confidentialité
Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Le dispositif de secours
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L. 2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte. Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.
Formalités et Publicité
Le présent accord négocié dans les termes de l'article L. 2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le
01/03/2023
En
6 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DREETS et un pour le Greffe du conseil des prud’hommes de Valenciennes.
Pour les délégués syndicaux,Pour l’entreprise, Les délégués syndicauxLe Représentant légal de la Société Représentants F.O.
Les délégués syndicaux Représentants la C.F.D.T.
Le délégué syndical Représentant la C.F.E-C.G.C
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES
Ce document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux élections professionnelles de GSK Saint-Amand-les-Eaux
Nature des prestations attendues
Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.
Fonctionnalités générales.
Système de vote électronique distant.
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
Période des élections.
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.
Nature des élections
Les élections à organiser sont des élections professionnelles (représentants du personnel au Comité Social et Economique).
Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Par ailleurs, le prestataire fournit à l’entreprise les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Scénario de vote
Étapes
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie de sa clé de sécurité sociale,
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote concerné
Dépouillement des urnes électroniques
Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clefs de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements Internet,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, le prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans la recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.
Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
