AVENANT A L’ACCORD SUR LES CONGES SPECIAUX AU SEIN DE GSK SANTE GRAND PUBLIC
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société GlaxoSmithKline Santé Grand Public, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la société GSK SGP »
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de la société GlaxoSmithKline SGP en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
Pour le syndicat CFE-CGC, ,Déléguée Syndicale,
Pour le syndicat FO, , Déléguée Syndicale,
Pour le syndicat SL GSK, , Délégué Syndical
Pour le syndicat UNSA, , Déléguée Syndicale
Ci-après dénommées « les OS »
D’autre part,
Ci-après désignés « les Parties »
IL A ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – L’OBJET ET LE CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les congés spéciaux en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
ARTICLE 2 – REVISION DE L’ARTICLE 3
L’article 3 - « Congés exceptionnels » de l’Accord sur les congés spéciaux au sein de GSK SANTE GRAND PUBLIC signé le 21 juin 2017 et entré en vigueur le 1er juillet 2017 est remplacé par les dispositions ci-après :
Des jours de congés exceptionnels rémunérés sont accordés à tous les collaborateurs, sans condition d’ancienneté, sur présentation de justificatif.
A défaut des précisions ci-dessous, ils doivent être pris au moment de la survenance de l’évènement au titre duquel ils sont attribués.
Evénements
Congés
Dispositions
Congé naissance/adoption 3 jours ouvrés Il est d’une durée minimum de
3 jours ouvrés et débute, selon le choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvré qui suit. Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié est en congés payés ou en congé pour évènements familiaux, le congé de naissance et la première période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant seront décalés d’autant par rapport à la date de naissance ou au jour ouvré qui suit.
Maintien de salaire si 12 mois d’ancienneté Congé paternité
25 jours calendaires pour une naissance simple et 32 jours pour des naissances multiples sont accordés
Ces jours s’ajoutent au congé légal (
3 jours) de naissance.
Le congé paternité peut être fractionné. Une première période de 4 jours doit obligatoirement être prise à la suite du congé de naissance. Pour les jours restant une fois ces 4 jours déduits (21 ou 28 jours selon le nombre de naissances), le salarié peut fractionner la prise en deux périodes
d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Le délai pour prendre ces 21 ou 28 jours de congés est porté à
6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Maintien de salaire si 12 mois d’ancienneté Décès du conjoint (marié ou pacsé ou concubin)
5 jours ouvrés
Sur justificatif.
Décès enfant 5 jours ouvrés Ou 7 jours ouvrés (voir conditions) Le congé peut être de : 7 jours ouvrés si l'enfant est :
âgé de moins de 25 ans ;
quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;
en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
Sur justificatif. Congé de deuil 8 jours calendaires Le salarié quel que soit son ancienneté, a droit, en plus de son congé pour le décès de son enfant, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être fractionné en deux périodes ; chaque période est d’une durée au moins égale à une journée. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. Sur justificatif. Décès père/mère/beau-père/belle-mère/frère/sœur 3 jours ouvrés Sur justificatif. Décès famille proche 1 jour ouvré Famille proche = beau-frère, belle-sœur, gendre, bru, grands-parents du salarié ou du conjoint, petits-enfants. Sur justificatif Déménagement (résidence principale) 1 jour ouvré Sur justificatif (Etat des lieux, facture déménageur …). Enfant malade 2 jours ouvrés par enfant fractionnables et mutualisables Enfant = rattaché au foyer du salarié (fiscal) ou autorité parentale établie juridiquement sur les enfants Enfant de moins de 16 ans. Ces jours sont fractionnables et mutualisables. La mutualisation est possible pour le salarié ayant une autorité parentale établie juridiquement sur les enfants pour lesquels il demandera la mutualisation et
uniquement pour les enfants jusqu’à 16 ans.
Sur justificatif.
Salarié ayant un handicap :
Initiant une demande de reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé
Reconnu Travailleur Handicapé dont le handicap nécessite des soins particuliers
2 demi-journées ouvrés
6 demi-journées ouvrés par an Si la situation de la personne devait évoluer et nécessiter une permanence de ces soins ou un renforcement de ces soins, alors un aménagement du poste ou des horaires pourraient être envisagés avec le support de la médecine du travail. Salarié ayant une personne handicapée à charge (au sens de l’article L313-3 du code de la sécurité sociale) 6 demi-journées ouvrés par an Un salarié ayant à charge (ou autorité parentale établie juridiquement) une personne ayant la qualité de personne handicapée pourra bénéficier de ces demi-journées pour accompagner la personne pour des démarches de soins.
Si la situation de la personne devait évoluer et nécessiter une permanence de ces soins ou un renforcement de ces soins, alors un aménagement du poste ou des horaires pourraient être envisagés par la DRH. Survenue du handicap d’un enfant ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer tels que défini par la loi. 2 jours ouvrés par an (fractionnables) Enfant à charge (au sens fiscal) ou autorité parentale établie juridiquement. Sur justificatif. Congé de solidarité familiale 3 mois renouvelable 1 fois Maintien de la rémunération dans la limite de 21 jours, sous déduction de l'allocation journalière de la sécurité sociale. Juré d’assise NA Maintien de la rémunération sous déduction des indemnités compensatrices. Mariage ou PACS (Pacte Civil de Solidarité) d’un salarié 5 jours ouvrés Certificat de mariage/Pacs ou attestation de la mairie indiquant la date du mariage ou du Pacs. Le congé débute, selon le choix du salarié, au moment de l’évènement ou dans les 2 mois qui suivent.
Mariage ou PACS (Pacte Civil de Solidarité) d’un enfant 2 jours ouvrés Certificat de mariage/Pacs ou attestation de la mairie indiquant la date du mariage ou du Pacs. Le congé débute, selon le choix du salarié, au moment de l’évènement ou dans les 2 mois qui suivent.
ARTICLE 3 – LES AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’Accord sur les congés spéciaux au sein de GSK SANTE GRAND PUBLIC signé le 21 juin 2017 non modifiées par l’article 2 du présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – LES DISPOSITIONS FINALES
4.1. – Entrée en vigueur et durée
Les dispositions prévues par le présent avenant entrent en vigueur à compter du jour de sa signature. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
4.2. – Dénonciation et révision
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties signataires auront la faculté de réviser ou de dénoncer le présent avenant.
Toute modification du présent avenant devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent avenant dans les conditions légales en vigueur. Le présent avenant comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés, conformément aux dispositions légales en vigueur, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.
4.3. – Publicité et dépôt
Le présent avenant signé fera l’objet d’une publicité au sein de l’entreprise par le biais de son Intranet. Un exemplaire de cet avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou accusé réception par email, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent avenant sera transmis en deux versions (dont une version de l’accord rendue anonyme) par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Rueil-Malmaison, le
29 Mars 2022
Pour la société GlaxoSmithKline Santé Grand Public
