ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2024 DE LA SOCIETE
GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
GlaxoSmithKline Santé Grand Public ayant son siège social situé au 23 rue François Jacob à Rueil Malmaison (92500), représentée par X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et, Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
La CFE-CGC, représentée par X, en qualité de Déléguée Syndicale
Le SL GSK SGP, représenté par X, en qualité de Délégué Syndical
L’UNSA, représentée par X, en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 24 octobre, 21 novembre et 12 décembre 2023.
Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser les dits points par le présent Accord d'Entreprise.
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES
1.1 : Date d’effet
Le processus de revue salariale se déroulera début 2024 et les augmentations s’appliqueront au 1er avril 2024.
1.2 : Bénéficiaires
Tous les salariés CDI et CDD (hors contrats d’apprentissage et contrat de professionnalisation) de la société GlaxoSmithKline Santé Grand Public, sous réserve d’une ancienneté d’au moins 1 an au 1er avril 2024.
Les salariés en congé de reclassement au 1er janvier 2024 ne seront pas éligibles aux augmentations ou mesures issues du présent accord.
En complément des évolutions de la masse salariale liées aux effets associés au GVT (Glissement Vieillesse Technicité) et aux ajustements/promotions, les augmentations suivantes seront mises en œuvre.
1.3 : augmentation salariale
Les augmentations sont financées sur un budget égal à 3.1% des salaires de base.
Afin de tenir compte de l’inflation, ce budget sera réparti comme suit :
4.8% d’augmentation pour les salariés dont Salaire fixe (Salaire de Base + Prime ancienneté) est inférieur à 45 000€ composé comme suit :
1.8% en Augmentation Générale
3% en Augmentation Individuelle
4% d’augmentation pour les salariés dont Salaire fixe (Salaire de Base + Prime ancienneté) est compris entre 45 001€ et 50 000€ composé comme suit :
1% en Augmentation Générale
3% en Augmentation Individuelle
3,5% d’augmentation pour les salariés dont Salaire fixe est compris entre 50 001€ et 65 000€ avec un talon d’augmentation à 1% pour les personnes performantes
3% d’augmentation pour les salariés dont Salaire fixe est supérieur à 65 001€ avec un talon d’augmentation à 1% pour les personnes performantes
1.4 : ajustements salariaux
La Direction et les Organisations Syndicales prévoient un budget spécifique d’augmentation visant à ajuster les salaires pour les emmener au minimum du salaire de référence de l’emploi, à savoir un comparatio à 80% (salaire fixe Equivalent Temps Plein versus médiane de l’emploi)
Les augmentations dites « d’ajustement » s’appliqueront au 1er mai 2024.
Ces augmentations sont financées sur un budget spécifique et différent de celui prévu à l’article 1.3 pour les augmentations salariales. Les salariés concernés demeurent éligibles à une augmentation selon les dispositions définies en article 1.3.
Ce réajustement s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée sous conditions d’être dans l’attente de l’emploi.
1.5 : Revalorisation de la prime reconnaissance d’expertise
La Société dispose d’un système de reconnaissance de l’Expertise via le niveau conventionnel et soumis à conditions :
Ne pas avoir été en objectif « non atteint » depuis 3 ans
Ne pas avoir eu de PIP (mise sous objectifs) depuis 3 ans
Respecter les critères d’ancienneté requis dans le tableau ci-après, dans l’entreprise et dans le métier
Groupes 4, 5 et 6 Groupes 7 et +
Passage B à C Passage A à B Expertise requise dans le métier actuel 4 ans 5 ans
Il s’agit d’un acte managérial dont la campagne s’ouvre chaque année sur le 3è trimestre. Le salarié dont le dossier est complet et répondant aux critères d’éligibilité se voit attribuer au 1er Novembre:
Augmentation de salaire de 5% maximum si le comparatio est inférieur à 95%
Ou Une prime de reconnaissance de l’expertise
La dite prime est revalorisée de 450€ à 600€.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE
2.1 revalorisation des nuitees hotel en province pour les delegues
Compte tenu de l’inflation sur les tarifs des hôtels et afin de garantir des conditions optimales aux Délégués (DP, DGP, VM) devant découcher dans le cadre de leur fonction, le barème Hébergement (chambre + petit déjeuner) est revalorisé en Province pour passer de 110€ TTC à 120€ TTC à compter du 1er Janvier 2024.
2.2 revalorisation de la prime transport
Par accord du 21 juin 2017, une indemnité de transport a été mise en place.
Ainsi les salariés étant dans l’impossibilité d’utiliser les transports publics disponibles (en raison d’un trajet domicile-lieu de travail non desservi ou desservi dans des conditions incommodes pour le salarié ou en raison des contraintes horaires auxquelles peuvent être soumis les salariés), et utilisant leur véhicule personnel pour venir au bureau, perçoivent au prorata du nombre de jours passés au Siège l’indemnité suivante :
Distance en kms pour l’aller & le retour Lieu de travail – Domicile Montant annuel de l’indemnité
Distance de 0 à moins de 5 kms
53.37 € (4.45€/ mois)
Distance >= 5 et < 15 kms
228.08 €
Distance >= 15 et < 30 kms
304.11 €
Distance >= 30 kms et plus
380.13 €
Cette indemnité est revalorisée de 5% et les nouveaux montants sont à partir du 1er janvier 2024 :
Distance en kms pour l’aller & le retour Lieu de travail – Domicile Montant annuel de l’indemnité
Distance de 0 à moins de 5 kms
56.00€
Distance >= 5 et < 15 kms
240.00€
Distance >= 15 et < 30 kms
320.00€
Distance >= 30 kms et plus
400.00€
Cette indemnité n’est pas cumulable avec le remboursement du titre de transport et les salariés disposant d’un véhicule fourni par l’entreprise ne sont pas éligibles.
2.2 Elargissement de la prime anniversaire
Un accord signé le 21 juin 2017 prévoit différents avantages en vigueur au sein de la Société.
En son Article 6, l’accord prévoit notamment une prime anniversaire selon les modalités suivantes :
Ancienneté du salarié Montant de la prime anniversaire 10 ans 1.500 € 15 ans 750 € 20 ans 2.000 € 25 ans 750 € 30 ans 3.000 €
Afin de reconnaitre la fidélité des collaborateurs, il est convenu d’élargir cette prime selon les modalités suivantes :
Ancienneté du salarié Montant de la prime anniversaire 10 ans 1.500 € 15 ans 750 € 20 ans 2.000 € 25 ans 750 € 30 ans 3.000 € 35 ans 750 € 40 ans 4.000 € 45 ans 750 €
2.2 Mise en place d’une formation secourisme
Dans la continuité de son engagement autour de la santé et de sa prévention, il est prévu d’ouvrir à tous les salariés volontaires une formation aux gestes de premiers secours. Cette formation sera co financée entre la Direction et le Fond social tel que précisé dans le règlement de ce fond.
2.3 Engagement a l’etude d’un abondement au pee
Compte tenu de l’âge moyen de nos salariés et afin de favoriser l’épargne, la Direction s’engage à étudier la mise en place d’un abondement au PEE.
Ainsi, avant la fin du 1er semestre 2024, des négociations avec les organisations syndicales seront ouvertes pour discuter de cette possibilité.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord signé fera l’objet d’une publicité au sein de l’entreprise.
Un exemplaire de cet accord sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou accusé réception par email, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera transmis en deux versions par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Rueil Malmaison, le 19 décembre 2023
Pour la société GlaxoSmithKline Santé Grand Public
