Accord d’entreprise sur le travail à temps partiel
GlaxoSmithKline Santé Grand Public
ENTRE :
La société GlaxoSmithKline Santé Grand Public, représentée par X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée " GSK SGP "
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de GlaxoSmithKline Santé Grand Public en la personne de leurs représentants dûment mandatés:
Pour le syndicat CFE-CGC, X, délégué syndical
Pour le syndicat FO, X, délégué syndical
Pour le syndicat SL GSK, X, délégué syndical
Pour le syndicat UNSA, X, délégué syndical
Ci-après dénommées « les OS »
D’autre part.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Il est rappelé que depuis le 1er juillet 2017, deux accords relatifs au temps partiel sont en vigueur :
Accord Congé parental d’éducation à 80% jusqu’au 6 ans de l’enfant qui s’applique aux salariés du Terrain
Accord Travail à temps Partiel ouvrant la possibilité aux collaborateurs du Siège de demander un temps partiel à hauteur de 50%, 60%, 80% et 90%. Ce même accord offre la possibilité aux salariés du Terrain faisant face à des problèmes de santé de faire une demande de temps partiel à 80%
Ce présent accord pour une durée de deux ans complète les accords en vigueur et ouvre la possibilité aux salariés du Terrain de réaliser une demande de temps partiel à hauteur de 80% maximum.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u 1.
Cadre juridique4
2.
Champ d’application4
3.
Statut du salarié à temps partiel4
4.
Durée du travail des salariés à temps partiel5
5.
Rémunération6
6.
Garanties des salariés à temps partiel6
7.
Information des représentants du personnel7
8.
Durée et entrée en vigueur de l'accord.8
9.
Révision de l’accord.8
10.
Dénonciation de l’accord.8
11.
Clause de rendez vous9
12.Notification, dépôt et publicité.9
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Cadre juridique Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues à l’article 9. Cet accord n’a pas pour objet d’encadrer les demandes de temps partiel pour congés parentaux, en raison de maladie grave ou handicap d’un enfant, congé pour présence familial, congé proche aidant (articles L1225-47 à 51 ; articles L1225-62 à 64 ; articles L3142-16 et 17) ou temps partiel thérapeutique. Les parties au présent accord rappellent que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux accordés par la loi, les dispositions conventionnelles et les engagements unilatéraux, aux salariés à temps plein. Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée de la société GSK SGP « Terrain », ayant acquis au moins 3 mois d'ancienneté au jour de leur demande. Statut du salarié à temps partiel Sont considérés comme travaillant à temps partiel, les salariés dont la durée de travail effectif est inférieure à la durée légale de travail, conformément à l’article L.3123-1 du Code du travail. Les salariés à temps plein doivent présenter leur demande de passage à temps partiel auprès du service des Ressources Humaines par écrit, au moins 3 mois avant la date à laquelle ils souhaitent débuter leurs fonctions à temps partiel. La Direction des Ressources Humaines dispose d’un délai de réponse d’un mois, à compter de la réception de cette demande. En cas d’acceptation par la Direction, la durée du travail est modifiée par avenant temporaire au contrat de travail, pour une durée d’un an. En cas de refus, celui-ci doit être motivé et donner lieu à un entretien. Par ailleurs, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi dans l’entreprise. Dans ce cas, le salarié devra en adresser une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière disposera d’un délai d’un mois pour y répondre. L’entreprise s’engage à étudier prioritairement les demandes de retour à temps plein des salariés a temps partiel en cas d’évènement familial majeur (divorce, chômage ou décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS) ayant une importante répercussion sur les ressources du ménage. Durée du travail des salariés à temps partiel
Modalités du temps partiel
La réduction du temps de travail induite par le passage à temps partiel aura pour effet de porter le temps de travail à 80% (4/5ème) ou à 90% (9/10ème) de la durée normale du travail à temps plein.
Congés payés
Il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits à congés payés que les salariés à temps plein. Par conséquent, leurs congés payés sont décomptés de façon identique à ceux des salariés à temps complet.
Le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler s'il n'était pas parti en congé.
Par la suite, il y a lieu de décompter tous les jours ouvrables compris entre cette date et le jour de la reprise du travail.
Modification de la répartition de la durée du travail et information des salariés
Demande à l’origine de l’employeur :
Les impératifs liés à l’activité du service ou du département auquel appartient le salarié à temps partiel (réunions, formations, séminaires, congrès…) peuvent nécessiter sa présence dans l’entreprise pendant une période habituellement non travaillée.
Dans ce cas, les salariés seront individuellement informés, 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle la modification doit intervenir. Ces jours feront l’objet d’une récupération dans un délai raisonnable avec accord du manager.
Demande à l’origine du salarié :
Les salariés souhaitant modifier leur horaire en font la demande écrite auprès du service des Ressources Humaines à tout moment.
La Direction devra apporter une réponse au salarié concerné dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la demande. Si celle-ci est acceptée, l'avenant au contrat de travail précisant le nouvel horaire contractuel ainsi que la durée de l'engagement des parties sera transmis au salarié et revêtu de son accord.
La durée de l’engagement sera d’un an et reconduite tacitement pour une période d’un an. Le salarié sera sollicité, 1 mois avant l'arrivée au terme de l'avenant au sujet du renouvellement éventuel de l'horaire à temps partiel ou pour définir une autre durée.
Chaque partie aura la possibilité de mettre fin au temps partiel par lettre recommandée dans un délai minimum de 3 mois avant la date d’expiration du temps partiel.
Journée de solidarité
Il est rappelé que le nombre d’heures correspondant à la journée de solidarité sera fixé proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail.
Les salariés à temps partiel sont soumis aux modalités de la Journée de solidarité fixées dans l’accord d’entreprise du 21 Juin 2017 à la durée du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail.
Rémunération La rémunération des salariés à temps partiel est fonction de la durée de travail contractuelle à temps partiel. La rémunération fixe annuelle (salaire de base et prime d’ancienneté) est calculée au prorata du temps de travail sur la base de la rémunération fixe annuelle brute correspondant à un temps plein. Garanties des salariés à temps partiel Les parties signataires rappellent que les salariés à temps partiel ne doivent subir aucune discrimination au regard des salariés à temps plein. En conséquence, ils bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps plein par la loi, la convention collective et les accords d’entreprise. Cette égalité de traitement concerne notamment l’égalité professionnelle, les augmentations de salaire, la charge de travail et l’accès à la formation professionnelle continue. En cas de passage d’un temps plein à temps partiel dans les 5 ans précédant le départ en retraite et sur demande expresse du salarié, il est laissé la possibilité au salarié de cotiser en matière de retraite sécurité sociale et complémentaire (AGIRC/ARRCO) sur la base d’un salaire à temps plein reconstitué. Information des représentants du personnel Au cours du 1er trimestre de chaque année l’entreprise communiquera au Comité Social et Economique les éventuelles demandes de dérogation à la durée minimale du temps partiel émanant des salariés. Lors de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, la Direction communiquera au Comité d’Entreprise un bilan sur le travail à temps partiel dans l’entreprise, ainsi que les raisons l’ayant amené à refuser les demandes des salariés concernant leur passage à temps partiel.
DISPOSITIONS FINALES Durée et entrée en vigueur de l'accord. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur à date de signature du présent accord. Révision de l’accord. Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. En outre, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans les plus brefs délais après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du Code du travail. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, à partir de l'envoi de cette lettre. Les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dénonciation de l’accord. Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail. Clause de rendez vous Il est précisé qu’en cas de difficulté relative à l’application des présentes dispositions, la Direction et les Délégués Syndicaux se réuniront pour discuter du point. En application de l’article L 2222-5-1 du Code du travail, le suivi de cet accord sera effectué chaque année lors des négociations annuelles afin d’échanger sur le suivi des mesures qu’il comporte et les éventuelles évolutions à envisager. Notification, dépôt et publicité. L’accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version en support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail. Un exemplaire de cet accord sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou accusé réception par email, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés sur leur lieu de travail et mis en ligne sur l’intranet.
Fait à Rueil Malmaison, le 1er février 2023
En 8 exemplaires
Pour la société GlaxoSmithKline Santé Grand Public
