Avenant 1 à l’Accord d’entreprise sur le congé parental
GlaxoSmithKline Santé Grand Public
ENTRE :
La société GlaxoSmithKline Santé Grand Public, représentée par X en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée " GSK SGP "
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de GlaxoSmithKline Santé Grand Public en la personne de leurs représentants dûment mandatés:
Pour le syndicat CFE-CGC, X, Déléguée Syndicale,
Pour le syndicat FO, X, Déléguée Syndicale,
Pour le syndicat SL GSK, X, Délégué Syndical
Pour le syndicat UNSA, X, Déléguée Syndicale
Ci-après dénommées « les OS »
D’autre part.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Il est rappelé que depuis le 1er juillet 2017, deux accords relatifs au temps partiel sont en vigueur :
Accord Congé parental d’éducation à 80% jusqu’au 6 ans de l’enfant qui s’applique aux salariés du Terrain
Accord Travail à temps Partiel ouvrant la possibilité aux collaborateurs du Siège de demander un temps partiel à hauteur de 50%, 60%, 80% et 90%. Ce même accord offre la possibilité aux salariés du Terrain faisant face à des problèmes de santé de faire une demande de temps partiel à 80%
Ce présent avenant étend le champ d’application de l’accord Congé Parental à 80% jusqu’au 6 ans de l’enfant aux salariés du Siège.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u 1.
Cadre juridique4
2.
Champ d’application4
3.
Objet4
4.
Durée et entrée en vigueur de l'accord.6
5.
Révision de l’accord.6
6.
Dénonciation de l’accord.6
7.
Clause de rendez vous7
8.Notification, dépôt et publicité.7
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Cadre juridique Le présent avenant a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord initial et de ses avenants, selon les modalités prévues à l’article 5. Les parties au présent avenant rappellent que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux accordés par la loi, les dispositions conventionnelles et les engagements unilatéraux, aux salariés à temps plein. Champ d’application Le présent avenant s’applique aux salariés « siège » (hors Force de vente -Délégués & Directeurs Régionaux) de la société GSK SGP ayant au moins un an d'ancienneté à la date de naissance de l’enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté de moins de 6 ans. Objet L’objet du présent avenant vise à étendre le congé parental défini à l'article L. 1225-47 du Code du travail, jusqu’aux 6 ans de l’enfant, pour les salariés visés au 2. Ainsi par le présent avenant, l’ensemble des salariés de GSK SGP ayant au moins un an d'ancienneté à la date de naissance de l’enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté de moins de 6 ans, peut bénéficier d’un congé parental tel que défini à l'article L. 1225-47 du Code du travail.
Il est rappelé que ce congé parental est accordé aux salariés qui en formulent la demande par courrier recommandé, dans la limite de 80% (4/5eme) et après validation du manager sur la journée non travaillée. A l'issue de son congé parental, le salarié reprend son activité antérieure.
DISPOSITIONS FINALES Durée et entrée en vigueur de l'accord. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à date de signature du présent accord. Révision de l’accord. Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. En outre, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans les plus brefs délais après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du Code du travail. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, à partir de l'envoi de cette lettre. Les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dénonciation de l’accord. Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail. Clause de rendez vous Il est précisé qu’en cas de difficulté relative à l’application des présentes dispositions, la Direction et les Délégués Syndicaux se réuniront pour discuter du point. En application de l’article L 2222-5-1 du Code du travail, le suivi de cet accord sera effectué chaque année lors des négociations annuelles afin d’échanger sur le suivi des mesures qu’il comporte et les éventuelles évolutions à envisager. Notification, dépôt et publicité. L’avenant sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version en support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail. Un exemplaire de cet avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou accusé réception par email, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition des salariés sur leur lieu de travail et mis en ligne sur l’intranet.
Fait à Rueil Malmaison, le 1er février 2023
En 8 exemplaires
Pour la société GlaxoSmithKline Santé Grand Public
