A L’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020
Entre les soussignés :
La société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE représentée par dûment mandaté, ci-après dénommée « GBT », D’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, signataires de l’accord initial du 30/01/2020, dûment mandatées : CFTC CFDT D’autre part.
PREAMBULE
Conformément au protocole de révision en date du 20/03/2020, les parties conviennent d’en réviser l’article 1 de l’accord du 30/01/2020.
Article 1 : Révision de l’article 1 a)
Compte tenu des circonstances (fermeture d’entreprise et baisse d’activité liées au coronavirus), les parties conviennent de décaler la date de prise d’effet des augmentations individuelles initialement prévue le 1er avril 2020 au 1er septembre 2020.
Article 2 : Date d’application et durée de l’accord
La durée du présent accord est identique à celle de l’accord qu’il révise. Il entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Rueil-Malmaison, le 20 mars 2020
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales :
C.F.T.C. C.F.D.T.
ANNEXE : protocole de révision
PROTOCOLE D’ACCORD D’OUVERTURE DE REVISION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020
Entre :
La Société Global Business Travel France (ci-après « GBT »), dont le siège social est situé 18, rue des Deux-Gares - 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par D’une part,
Et :
C.F.T.C. C.F.D.T. D’autre part,
Objet du protocole d’accord
L’ensemble des parties signataires du protocole d’accord relatif à la négociation obligatoire 2020 convient qu’au travers de ce présent protocole de l’ouverture à la révision dudit protocole. Ainsi, il est convenu de modifier l’article 1) a) relatif aux mesures en matière de rémunération et plus particulièrement concernant les augmentations au mérite. Cette modification pendra la forme d’un avenant n°1 au protocole d’accord relatif à la négociation obligatoire 2020.
Diffusion de l’accord
Le texte du présent protocole d’accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.
