La Société Global Business Travel France (ci-après « GBT »), dont le siège social est situé 18, rue des Deux Gares - 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par son Président Directeur Général, , disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : Délégué(e) Syndical(e) représentant la C.F.T.C. Délégué(e) Syndical(e) représentant la C.F.D.T.
D’autre part,
Préambule :
La Négociation Annuelle Obligatoire 2021 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux articles L.2232-17 et L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Elle s’est déroulée au cours de 5 réunions paritaires tenues les 4, 11 et 18 décembre 2020 ainsi que les 11 janvier et 5 février 2021.
Article 1 - Les mesures en matière de rémunération
Les augmentations au mérite
Compte tenu de la situation économique, il n’y a pas d’augmentation individuelle de prévue en 2021.
Les indemnités en matière de déplacement
Prime de transport domicile-travail
Conformément aux dispositions fiscales en vigueur, les collaborateurs GBT remplissant les conditions d’éligibilité rappelés ci-dessous, se verront accorder une compensation pour les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette compensation est versée à terme échu, à hauteur de 200 euros par an et est exonérée de charges sociales.
Elle sera toutefois proratisée :
pour les télétravailleurs, selon le nombre de jours travaillés hors du domicile tel que défini au contrat
en cas de départ anticipé de l’entreprise
en cas d’absence prolongée d’un mois minimum non considérée comme du temps de travail effectif
Une attestation sur l’honneur annuelle devra être produite au Service Paie avec copie de la carte grise du véhicule.
Cette prime ne peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.
Pour rappel, la prise en charge par l’employeur de 50% des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de services publics de location de vélos (comme Vélib’...) entre dans la définition des « frais de transport collectif » et ne peut donc se cumuler avec le remboursement d’autres frais de transports collectifs ou le paiement d’autres indemnités représentatives de frais de déplacements.
Rappels des critères d’éligibilité :
La résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains,
L'utilisation d'un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail
Le salarié ne bénéficie pas d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction).
Indemnité kilométrique vélo
Conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve d’évolution législative, GBT accepte de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo ». La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié. L’indemnité kilométrique vélo est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. A condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif. En complément de ces mesures financières la Direction s’engage à se rapprocher de sociétés actrices dans le domaine du covoiturage afin de travailler sur une proposition de partenariat dans ce domaine.
Article 2 - Les mesures en matière de temps de travail
Réduction du temps de travail des salariées enceintes
Les salariées enceintes, quelle que soit leur ligne d’activité, bénéficient à compter du 5ème mois de grossesse d’un aménagement de leurs horaires de travail. Afin de réduire la fatigue liée au travail et/ou aux déplacements, ces salariées bénéficient d’une heure de réduction de leur temps de travail par jour, soit en démarrant leur travail une heure plus tard le matin ou en quittant le travail une heure plus tôt par rapport à l’horaire normal, ou en décalant leurs horaires de travail d’une demi-heure le matin et une demi-heure le soir. Pour les salariées à temps partiel et les salariées en activité partielle, la réduction du temps de travail sera proratisée en fonction de l’horaire contractuel.
La décision sur le positionnement de cet aménagement au cours de la journée demeure cependant du ressort du responsable hiérarchique, qui prendra en compte l’organisation du travail et les impacts de l’absence pour les autres salariés de l’équipe.
La rémunération n’est pas impactée par ce temps de travail en moins. Une communication sur l’existence et les modalités de cette réduction du temps de travail sera adressée à chaque collaboratrice ayant déclaré sa grossesse auprès de l’administration du personnel, avec copie à son leader pour information.
Mesures de télétravail pendulaire pour les salariées enceintes
La Direction s’engage à intégrer lors de négociations relatives à la durée du travail, une disposition permettant aux salariées enceintes, à partir du 5ème mois de grossesse, de demander à bénéficier de deux jours de télétravail par semaine, à fixer en accord avec la hiérarchie, sous réserve de compatibilité technologique et de faisabilité professionnelle.
Absence autorisée pour rentrée scolaire
A l'occasion de la rentrée scolaire, les collaborateurs de GBT, dont les heures de travail correspondent aux horaires de rentrée ou sortie de classe, pourront bénéficier d'une autorisation d'absence de 2 heures maximum pour accompagner leur(s) enfant(s) scolarisé(s) jusqu'en classe de 6ème. Ces 2 heures peuvent être prises consécutivement ou de façon fragmentée, c'est à dire 1 heure le matin et 1 heure le soir, le jour de la rentrée. Cette absence sera payée et non récupérée.
Les modalités de cette mesure seront détaillées dans la note DRH.
Prorogation des mesures prévues à l’article 9.1 de l’accord collectif relatif au contrat de génération du 30/04/2014
L’article 9.1 « Aménagement spécifique du temps de travail pour les salariés âgés de 55 à moins de 60 ans et les salariés âgés de 60 ans et plus » de l’accord collectif relatif au contrat de génération du 30/04/2014 prévoyait la possibilité à certains salariés séniors de bénéficier, sous conditions, de la possibilité d’organiser leur temps de travail sur 4 jours. L’accord étant arrivé à son terme, cette mesure est devenue caduque et elle a été prolongée par accord lors des NAO 2018. Elle est depuis prorogée annuellement dans l’attente d’un nouvel accord incluant le temps de travail.
Amélioration de l’équilibre vie privée/vie professionnelle des personnes en situation de handicap
La Direction renouvelle l’octroi de jours supplémentaires de visite d’ordre médical aux personnes en situation de handicap (6 demi-journées d’absence autorisées et payées par an), cumulables si besoin, sur présentation de justificatifs auprès des Ressources Humaines ou de la Médecine du travail.
Congé exceptionnel pour décès
Le nombre de jours de congés exceptionnels pour le salarié en cas de décès de l’époux(se), partenaire de pacs ou concubin(e) est porté à 5 jours ouvrés continus (non fractionnables), à prendre dans les 15 jours suivant l’évènement
Article 3 - Les mesures en matière de Prévoyance
Pour rappel, l’accord collectif d’entreprise du 9 octobre 1997 relatif aux régimes prévoyance et frais médicaux des salariés de la société Global Business Travel France a été dernièrement modifié par un avenant n°5 en date du 15 décembre 2020.
Cet avenant n°5 a pour objet de formaliser l’augmentation des taux de cotisations du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » applicable à compter du 1er janvier 2021, en vue d’aboutir à un retour à l’équilibre du régime. Le niveau des garanties dont bénéficient les salariés, ainsi que la répartition des cotisations jusqu’à présent appliquée entre la société et les salariés, n’ont en revanche fait l’objet d’aucune modification.
Dans le cadre du présent accord, la Direction s’engage,
au titre de l’année 2021 uniquement, à prendre intégralement en charge la part de cotisation supplémentaire mise à la charge des salariés du fait de l’application de l’augmentation des taux de cotisations prévue par l’avenant n° 5 susvisé.
Cette prise en charge supplémentaire de la société n’a pas un caractère pérenne et apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
Article 4 - Les mesures de solidarité liées à l’activité partielle
La Direction financera, par le biais d’un abondement exceptionnel du budget des activités sociales CSE, un fonds de solidarité géré par l’assistante sociale afin d’aider des salariés rencontrant des difficultés financières du fait de l’activité partielle mis en place dans l’entreprise.
Ce budget est uniquement destiné à financer les dossiers susmentionnés déposés spécifiquement auprès de l’assistante sociale en 2021. Le montant est plafonné à 30.000€ pour l’ensemble de l’année 2021 et sera versé avec les subventions annuelles sur présentation du bilan par l’assistante sociale.
Cette mesure n’est pas pérenne.
Article 5 – Les mesures en matière de Formation
En 2021, GBT accompagnera les collaborateurs souhaitant engager une démarche de Bilan de compétences. En cas d’impossibilité de financement par les fonds mis à disposition par le gouvernement dans le cadre de l’activité partielle GBT abondera le compte CPF du collaborateur à hauteur de 50% des coûts pédagogiques dans la limite de 900€ TTC pour le financement d’un Bilan de compétences.
Article 6 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. A l’expiration de cette période, l’accord cessera de produire ses effets. En application des dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, les Parties pourront demander la révision du présent accord. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la demande de révision, les Parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
Article 7 : Diffusion et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
